Avis sur bail locatif: indemnité de rupture

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Avis sur bail locatif: indemnité de rupture

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04/01/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Si je devais... Ça veut dire que je n'en ai pas

La,fin d'un bail n'est pas une expulsion
04/01/2012 Vieux  
 
  31 ans, Liège
 
je m'abonne... tres bon post avec liens interessants
04/01/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
La loi qui régit le contrat de bail de résidence principale contient des disposition impératives en vue de protéger la partie présumée plus faible, soit le locataire.

Effectivement, si le bail conclu a une durée de neuf ans, le propriétaire ne peut pas rompre le contrat quand il le veut et sans motifs valables.

Le propriétaire peut notamment rompre le contrat après trois ans et après 6 ans à condition d'envoyer son préavis suffisament tôt. Une indemnité sera due au locataire.

Le propriétaire peut également rompre le contrat à tout moment pour occuper le bien personnellement (ou quelqu'un de sa famille - lien de parenté jusqu'au 2ème degré) ou pour réaliser d'importants travaux de rénovation.

Il est évident que si le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire pourra demander à ce que le contrat soit résilié. Dans ce cas, les délais cités ci-dessus ne s'appliquent pas.

Le propriétaire doit déposer une requête devant le Juge de Paix et demander la résiliation du bail. S'il y a des arriérés, le juge va rompre le contrat et expulser le locataire. L'expulsion peut être assortie d'un délai selon les circonstances. Il faut quand même compter trois mois minimum pour arriver au bout d'une procédure d'expulsion car il est vrai que la loi est relativement protectrice des droits du locataire.

D'un autre côté, beaucoup de propriétaires attendent beaucoup trop longtemps avant de réagir face à des retards ou absences de paiement.
04/01/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Une bête question... Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles ?
Exemple: j'ai un appart meublé, et je souhaite le louer tel quel. Les préavis et règles sont-ils identiques dans ce cas ? Merci de partager vos expériences.
04/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
attention à l'aspect fiscal des logements loués meublés. Je pense que dans ce cas le revenu pris en compte est le revenu réel, et non le revenu cadastral. Mais c'est à vérifier.
04/01/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Si la location meublée est la résidence principale du locataire, les même règles s'appliquent. Si la location meublée est un kot d'étudiant, il est possible d'éviter ces règles et de se contenter de celles du code civil qui sont moins contraignantes.

En ce qui concerne l'aspect fiscal, 3/5 du loyer seront considérés comme un revenu immobilier et 2/5 comme un revenu mobilier.

Le revenu immobilier taxé ne sera pas le revenu réel mais bien le RC indexé x 140 % (on parle bien de location à des fins privées ici). Le revenu mobilier sera taxé à concurrence de (12 x 2/5 du loyer) x 50 % au taux distinct de 15 %.

Petit exemple chiffré :

Loyer de 500 EUR et RC de 750 EUR.

Les revenus immobiliers réels sont de 500 x 3/5 x 12 = 3600 EUR.
Les revenus mobiliers réels sont de 500 x 2/5 x 12 = 2400 EUR.

Le revenu immobilier taxable sera de 750 x 1,5790 x 140 % = 1.657,95 EUR
Le revenu mobilier taxable sera de 2400/2 = 1.200 EUR.
04/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
attention aussi que si un étudiant se fait domicilier à l'adresse de son kot, cela devient automatiquement sa résidence principale. dans ce cas, une occupation de plus de 3ans devient naturellement un bail classique de 9ans.

Attention aussi au bail de type court, ils sont loin de protégé à 100%.
-si le locataire arrête de payer après deux mois, il faut de toute façon lancer un procédure d'expultion ou attendre la fin du bail pour faire sortir le locataire.
-il est pratiquement impossible de reprendre possession du logement avant échéance du bail sans l'accord du locataire (même pour occupation personnelle ou pour entreprendre des travux important).
-Les clauses de résiliations anticipées en faveur du bailleur (propriétaire) sont considérées comme abusives.
04/01/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Damdidam Voir le message
Une bête question... Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles ?
Exemple: j'ai un appart meublé, et je souhaite le louer tel quel. Les préavis et règles sont-ils identiques dans ce cas ? Merci de partager vos expériences.
si j'ai bonne mémoire, on peut louer ce genre d'appart au mois. Renouvelable.
ça évite les problèmes, mais c'est toujours chercher de nouveaux locataires...

Autre problème avec les studios, meublés ou non: si c'est un petit appart, càd de 28 m² ou moins (déduction faite du hall + salle de bains), il vous faut un permis de location http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/D.../PermisLoc.asp
175 € TVAC pour l'architecte et la visite des pompiers, je ne sais pas encore. A renouveler tous les 5 ans .
Jusqu'ici, je n'en savais rien, jusqu'à ce que mon locataire actuel (qui ne paie pas ) demande une aide au logement à la RW qui, du coup, est venue inspecter et m'a écrit que je devais me mettre en ordre de ce côté... merci le locataire
05/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Sans oubliez qu'au prochain locataire, il vous faudra aussi le certificat PEB (valable pour les changements de locataires pendant 10 ans)
05/01/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Si c'est un immeuble en copropriété, ce PEB semble obligatoire. Information donnée par le Syndic de l'immeuble.
Ce fut le cas pour nos deux appartements.
Seul bémol, dans notre cas, le certificateur ne passe pas dans tous les appartements. Certains ont du double vitrage, d'autres du triple, et d'autres encore du simple. Le PEB est identique. Mais cela est un autre débat.
05/01/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Ah, l'utilité du PEB...
05/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par HeAndy Voir le message
Oui je veux mieux me protéger, et presque autant que le locataire si possible.
Le locataire peut résilier sans frais n'importe quand après les trois premières années avec un préavis de 3 mois. Je voudrais en faire autant avec 6 mois de préavis.
Je veux juste savoir si c'est autorisé ou pas.
Merci d'avance.
le rapport n'est pas le même ni même les frais qui en découlent.

Vous changer de locataire ca vous coutera quoi ? l'enregistrement d'un bail waouh au pire une couche de peinture mais rare sont les propriétaires qui le font (c'est plus marrant de laisser ca a charge du nouveau locataire)

locataire : ca lui coutera peut être des nouveau meuble car rien ne garantit que ses meubles rentrerons dans son nouveau logement, 1 semaine de conger pour le déménagement, les frais de remise en ordre du nouveau logement (car le proprio n'aura certainement pas pris la peine de repeindre au départ de l'ancien locataire) etc etc

venir dire que la vie de locataire est plus facile c'est marrant :D
05/01/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Damdidam Voir le message
Si c'est un immeuble en copropriété, ce PEB semble obligatoire. Information donnée par le Syndic de l'immeuble.
.
Ne confondez pas PEB et permis de location.

Le PEB, certificat de performance énergétique est obligatoire pour toute vente ou achat.
Le permis de location est un autre permis qui ne vise que les logements de 28 m² ou moins en RW, déduction faite dela superficie du hall, cuisine, grenier, cave, balcons.
05/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Ne confondez pas PEB et permis de location.

Le PEB, certificat de performance énergétique est obligatoire pour toute vente ou achat.
Le permis de location est un autre permis qui ne vise que les logements de 28 m² ou moins en RW, déduction faite dela superficie du hall, cuisine, grenier, cave, balcons.
Le PEB est également obligatoire pour la location des logements depuis le 1er juin 2011 (aussi bien pour les maisons que pour les appartements, les studios, les kots...)

http://energie.wallonie.be/fr/achat-...29779&IDC=6467

Dernière modification par benlan2000 05/01/2012 à 20h02.
05/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Damdidam Voir le message
Si c'est un immeuble en copropriété, ce PEB semble obligatoire. Information donnée par le Syndic de l'immeuble.
Ce fut le cas pour nos deux appartements.
Seul bémol, dans notre cas, le certificateur ne passe pas dans tous les appartements. Certains ont du double vitrage, d'autres du triple, et d'autres encore du simple. Le PEB est identique. Mais cela est un autre débat.
Pas normal ça! Votre certificateur n'a pas l'air très compétent.
05/01/2012 Vieux  
  44 ans, Liège
 
Et si tu ne fais pas le PEB, quid ?
05/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Risque d'amende 2€/m³ avec un minimum de 250€.
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