Bail de location - comment se protéger ???

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Bail de location - comment se protéger ???



12/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Hello à tous,

Bous occupons actuellement une maison en location que nous louons pas cher suite à un arrangement : rénovation-location.

A l'heure actuelle, la situation risque de changer. Le propriétaire risque de revendre le bâtiment. Il nous demande afin de ne pas nous mettre dans l'embarras par arapport à notre futur emménagement dans notre nouvelle construction (fin 2011) de réaliser un bail de location et un état des lieux.

Comment se protéger concernant l'état du batiment, la durée du bail (fin de location quand on veut, ... ??

Merci de votre aide.
12/11/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Je vous conseille de lire le document:
http://www.just.fgov.be/img_justice/...ons/pdf/22.pdf

C'est super bien fait, et très complet.
Ca vous donnera des idées pour trouver une réponse à vos questions.
13/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si je peux me permettre, pour les questions de baux locatif, il existe un forum immobilier, qui ne devrait pas faire d'ombre à Bricozone, et qui s'appelle www.pim.be
14/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
merci à tous
14/11/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Et surtout ne pas hésiter à passer un petit coup de fil chez votre notaire. Il est le spécialiste en la matière et veillera à ce que le droit soit appliqué.
14/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il s'agit alors d'un bail de courte durée (moins de 3 ans)

Il est alors essentiel de mentionner les conditions de résiliation anticipée.
(préavis de x mois, indemnités éventuelles...).
Sinon, impossible d'y mettre fin avant terme sans que ce ne soit de commun accords.

En règle générale, les clauses de résiliations anticipées sont considérées comme valides si elle protège les intérêts du locataire. Par contre, il est bcq plus difficile pour un propriétaire de mettre fin à un bail de courte durée si le locataire ne veut pas quitter les lieux.

Attention, même si la fin du bail est précisée dès le départ, il est essentiel d'informé le bailleur 3 mois avant la fin du contrat que celui-ci ne sera pas reconduit.
Sinon, il y a reconduction tacite du contrat pour 1 an.

plus d'infos ici

http://www.lebail.be/bail-courte-duree.shtml

En ce qui concerne l'état des lieux, c'est tout à fait normal lors de la conclusion d'un contrat de bail.
Cette démarche vise simplement à notifier l'état du logement initial pour s'assurer qu'il est restitué dans le même état.

Dans votre cas (bail rénovation), il faudra également préciser en détail les travaux qui seront à réalisés et déterminé à qui incombe la charge de l'achat des différent matériaux.
14/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
La rénovation est terminée en fait (très light - juste la rendre habitable et confortable) : tapisserie, couleur, pose de parquets, nouvelle sdb et nouvelle cuisine mais aussi mais via société : chassis et chauffage central.

Je pensais demander au nouveau propriétaire et à l'ancien de faire l'état des lieux ensemble avec une bonne bouteille

Pour le bail, je pensais mettre uniquement "le bail n'a pas de durée légale, celui-ci peut être résilié suivant préavis de trois mois notifié au bailleur"
14/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Musicseby,
Il y a des obligations légales pour les baux, et je ne pense pas que votre clause soit acceptée.
Mais l'idée est bonne de se mettre autour d'une table avec une bonne bouteille , si tout le monde est de bonne volonté.
Bonne chance
14/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
C'est ma crainte en effet. Le notaire disait que si le propriétaire était d'accord, no soucis.

Au sinon, je peux faire un bail antédaté avec l'ancien propriétaire (aucun bail n'a été fait lors de l'emménagement).
14/11/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ne faits surtout pas de faux en écriture, au moindre problème, cela vous retombera dessus.
14/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
C'est ma crainte en effet. Le notaire disait que si le propriétaire était d'accord, no soucis.

Au sinon, je peux faire un bail antédaté avec l'ancien propriétaire (aucun bail n'a été fait lors de l'emménagement).
Le bail antédaté n'aura pas de valeur si le compromis est déjà signé.

Pour être opposable aux tiers, le bail doit être enregistré. Cela à justement pour but de donner une date certaine par rapport à la conclusion du bail.

L'enregistrement est de plus une obligation légale. Donc, ce type de documents ne peut que faire du tord à votre propriétaire actuel.
12/04/2013 Vieux  
 
 
Bonjour,
Je te conseille de consulter un lien pour l'état de lieux. ça va te renseigner.
13/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Bonjour vesy bienvenue,mais je pense que c'est un peut tard!!!
Ce poste date du 14/11/2010!!!!!!
14/04/2013 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui, depuis, on a déménagé et la location n'a toujours pas été vendue
14/04/2013 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
hello
j'y pense, Rabot, Vesy, ce ne serait pas un copain de Pierre Tombal, des fois...
1/2schell
14/04/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par rabot Voir le message
Bonjour vesy bienvenue,mais je pense que c'est un peut tard!!!
Ce poste date du 14/11/2010!!!!!!
Il n'y pas de prescription pour faire circuler l'info.
Cela servira peut-être à un autre membre du forum.
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