bail location avec garant

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bail location avec garant



28/04/2010 Vieux  
  61 ans, Hainaut
 
voila ma p'tite question
quelqu'un a t il un exemple de bail de location avec
le paragraphe concernant les personnes gtarant en cas de non payement du loyer

je ne trouve rien de belge et de complet sur le net

alors un p'tit exemple bien concret
je suis preneur


merci bcp

A+
28/04/2010 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
quel que soit le texte de loi, si le garant n'est pas en mesure de garantir quoi que ce soit, mais fait croire qu'il a les moyens et donne confiance parce qu'il est beau parleur, le bailleur l'aura dans le baba.
28/04/2010 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Je suis responsable d'un département de gestion locative dans une agence immobilière.

Quand il y a un garant, je rajoute cette clause :

XX) Conditions particulières

MadameMonsieurNOMPrénom domicilié et demeurant à Rue à Code PostalVille (N° de Registre National : XXXXX, N° de carte d’identité : XXXXXX, né le XX/XX/19XX à Localité) se portent caution solidaire en cas de non paiement des loyers ou tout autre dégât occasionné dans l’appartement par le Preneur. La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire signé du bail.





et en signature je rajoute pour les garants (à la place de "Lu et Approuvé") :



Signature précédée de la mention manuscrite :
«Lu et approuvé »
et
« Bon pour caution solidaire et indivisible du ou des locataires en vue de l’exécution des obligations de paiement du présent bail. »


Il faut faire bien attention à faire recopier toute la phrase par le garant, cela peut jouer devant le juge de paix.



Attention qu'au niveau solvabilité, compte que le loyer représente au maximum 33% de son revenu. Limite assure toi d'avoir ses 3 dernières fiches de salaires + contrat de travail (histoire qu'en 2 temps 3 mouvements la procédure de saisie soit rapide (ou moins lente...)


Ha oui et aux environs de 1.200-1.300€/mois, tu peux oublier, (ou ça prend 25 ans à coup de qq €/mois et sans compter quelconques prescriptions alambiquées ou jugements qui te couperais l'herbe sous le pied... ou tu sais rien saisir - faut quand même que la personne puisse subsister !)

Voilà, hésite pas ;)

Dernière modification par Quentin D. 28/04/2010 à 23h22.
28/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
En plus du texte de caution proposé par Quentin, tu pourrais aussi prévoir dans le bail une cession de rémunération comme suit :

XX. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

XX.1 cession de rémunération : en garantie des engagements résultant du présent bail, le preneur ( = cèdant ) cède au bailleur ( = cessionnaire ) qui accepte :

· la quotité cessible de sa rémunération quelle que soit la nature ou la qualification de celle-ci, ainsi que les commissions pouvant lui être dues ;
· la quotité cessible des allocations de chômage, ou des indemnités d'assurance maladie-invalidité dont il serait bénéficiaire ;
· le loyer des immeubles dont il est propriétaire, les dommages-intérêts qui devraient lui être versés ;
· plus généralement, toute somme ou paiement auquel il peut ou pourra prétendre à quelque titre que ce soit.

Cette cession est consentie en faveur du bailleur qui, en cas d'inexécution d'une quelconque des obligations du cèdant aura le droit de la signifier, aux frais de ce dernier, à tous les débiteurs du cèdant.
Conformément à la loi, il est précisé que la quotité cessible ou saisissable des rémunérations et prestations est définie aux articles 1409 et 1410 paragraphe 1 du Code Judiciaire.

La cession de rémunération prend cours à la signature du présent bail et prendra fin le jour où toutes les obligations du cèdant, nées du présent bail, seront exécutées.

A partir de la signature du présent bail et jusqu'à la fin de la période de cession, le cèdant s'engage à communiquer immédiatement et par écrit au bailleur :
· toute modification de son domicile
· le détail des débiteurs de ses revenus, ainsi que tout changement à ces données
· toute modification à sa situation de ménage, officielle ou de fait

Si 2 personnes forment "le preneur", le présent article s’applique à chacune d’elles

XX.2. si 2 personnes forment "le preneur", elles sont chacunes, à titre individuel, solidaires pour toutes les obligations du preneur résultant du présent bail dont elles reconnaissent avoir pris connaissance, et de ses suites.

XX.3. le preneur maintiendra en tout temps les lieux meublés, la valeur vénale totale des meubles en vente forcée étant au moins équivalente à 6 mois du loyer en vigueur.
29/04/2010 Vieux  
  61 ans, Hainaut
 
voila mon texte

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE
Je soussigné, Mr ******l , né le ****** et demeurant ******** a ****
Déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir Mr ****** à Mr ****** son bailleur , résultant d'un contrat de location signé le ***** 2010 pour un logement situé à *******
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à la somme de ******** lequel est lié a l indice santé
Je reconnais, en outre être informé de la situation financière du locataire.
Le présent cautionnement garanti, au profit du bailleur, le paiement de tout ce que le locataire peut devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les réparations mises à la charge du locataire.
Partie a recopier a la main
Je, soussigné, Mr *******., en me portant caution solidaire de Mr *********, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce
dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ***** euros .(en toutes lettres) lié a l’indice sante


29/04/2010 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Raaah, il est encore plus hard que moi le DYNOSOR



Citation:
Posté par DYNOSOR Voir le message
En plus du texte de caution proposé par Quentin, tu pourrais aussi prévoir dans le bail une cession de rémunération comme suit :

XX. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

XX.1 cession de rémunération : en garantie des engagements résultant du présent bail, le preneur ( = cèdant ) cède au bailleur ( = cessionnaire ) qui accepte :

· la quotité cessible de sa rémunération quelle que soit la nature ou la qualification de celle-ci, ainsi que les commissions pouvant lui être dues ;
· la quotité cessible des allocations de chômage, ou des indemnités d'assurance maladie-invalidité dont il serait bénéficiaire ;
· le loyer des immeubles dont il est propriétaire, les dommages-intérêts qui devraient lui être versés ;
· plus généralement, toute somme ou paiement auquel il peut ou pourra prétendre à quelque titre que ce soit.

Cette cession est consentie en faveur du bailleur qui, en cas d'inexécution d'une quelconque des obligations du cèdant aura le droit de la signifier, aux frais de ce dernier, à tous les débiteurs du cèdant.
Conformément à la loi, il est précisé que la quotité cessible ou saisissable des rémunérations et prestations est définie aux articles 1409 et 1410 paragraphe 1 du Code Judiciaire.

La cession de rémunération prend cours à la signature du présent bail et prendra fin le jour où toutes les obligations du cèdant, nées du présent bail, seront exécutées.

A partir de la signature du présent bail et jusqu'à la fin de la période de cession, le cèdant s'engage à communiquer immédiatement et par écrit au bailleur :
· toute modification de son domicile
· le détail des débiteurs de ses revenus, ainsi que tout changement à ces données
· toute modification à sa situation de ménage, officielle ou de fait

Si 2 personnes forment "le preneur", le présent article s’applique à chacune d’elles

XX.2. si 2 personnes forment "le preneur", elles sont chacunes, à titre individuel, solidaires pour toutes les obligations du preneur résultant du présent bail dont elles reconnaissent avoir pris connaissance, et de ses suites.

XX.3. le preneur maintiendra en tout temps les lieux meublés, la valeur vénale totale des meubles en vente forcée étant au moins équivalente à 6 mois du loyer en vigueur.
29/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Et si vous voyiez un notaire ou un juriste spécialisé pour éviter toute disposition abusive qui invaliderait l'entièreté du document ???

Dynosor, Je ne suis pas certain qu'un propriétaire particulier puisse inclure une cession de salaire. Je vois cela pour un prêt hypothécaire ou avec un organisme financier, mais un particulier ??????
Aussi, si votre contrat devient trop lourd, trop contraignant, trop exigeant, plus personne ne le signera. Et votre bien restera vide.
29/04/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
C'est le genre de question immobilière qui trouvera sa place sur une forum immobilier.
C'est une matière dans laquelle il ne faut pas bricoler...

Mon conseil: forum de pim.be

(sur lequel on renvoie vers BricoZone quand il s'agit d'un problème de construction, de réparation ou du domaine de BricoZone...)
30/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Bonne idée en effet de se renseigner auprès de pros comme indiqué par Intègre et Géronimo. Le syndicat des propriétaires ( http://www.aes-snp.be/ ) n'est pas mal non plus.

A Intègre : le texte proposé a été rédigé par un avocat, mais il y a plusieurs années et c'est donc soumis à vérif. Mais je pense qu'une telle clause n'est ni abusive ni léonine. Ne pas la prévoir revient à laisser la priorité de recouvrement des dettes aux seuls contractants qui l'ont prévue, comme les organismes financiers effectivement.

Dernière modification par DYNOSOR 30/04/2010 à 00h23.
30/04/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
La caution a titre gratuit sans lien économique pour une entreprise n'est plus acceptée par les banques. Parce que la caution à titre gratuit a quasi perdu toute valeur dans une loi sensée protéger ceux qui se portent caution.

Donc, à vérifier avec des pro. SI vous êtes membres du SNP (25€/an?), posez-leur la question. Sinon Pim.be (où le SNP intervient aussi de temps à autre...)
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