Cadastre - précompte et réduction la première année?

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Cadastre - précompte et réduction la première année?



04/11/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
J'ai bien cherché sur le forum, beaucoup de posts parlant de cadastre, du coup, je ne trouve pas l'infos qui a pourtant été déjà évoquée
.
La construction de notre maison se termine Bientôt, on s'approche très vite de la fin de l'année.

La première année, il semble y avoir une réduction / suppression du précompte immobilier à payé?
si il est possible de passer sur l'année complète de 2011 à la place d'un seul mois en 2010, je pense que c'est rentable de le faire.

On peut gagné beaucoup en jouant sur la date?

Est-ce que c'est compté à partir de la réception provisoire? à partir de notre déménagement? à partir de la date où l'on quitte officiellement l'ancien domicile?
A partir de la date sur notre nouvelle carte d'identité?

ps : je ne suis domicilié nulle part pour l'instant, en effet nous avons quitté notre appartement et logeons ou l'on peut en attendant la maison.
04/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/th...-tax/index.htm

Quand dois-je payer le précompte immobilier lors de la construction d'une nouvelle habitation ?

Pour les immeubles nouvellement construits vous devez payer le précompte immobilier pour la première fois pour l'année qui suit l'année de la première occupation (et donc pas pour l'année de la première occupation).

Qu'est-ce que je dois déclarer spontanément au Cadastre lors de la construction d'une habitation ?

Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l' immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date d'occupation de l'immeuble.

Si vous n'occupez pas l'immeuble nouvellement construit mais que vous le donnez en location, vous devez signaler que l'immeuble est loué dans le même délai de 30 jours à partir de la date de la location.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, la loi a prévu deux types de sanction :

une sanction administrative avec une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 euros
une sanction pénale avec une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 euros ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans

Dernière modification par twautele 04/11/2010 à 16h03.
04/11/2010 Vieux  
  41 ans, Namur
 
si je resume, on a donc tout interet à demenager au 1/1 ....
declaration à faire au cadastre de la commune avant le 31/1.
04/11/2010 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour cette réponse.
Par première occupation, dois-je comprendre la date à laquelle je suis domicilié officiellement dans la maison ou la date de la réception provisoire?

qu'en est-il d'un maison dont la réception provisoire est faite mais que je n'habite pas, ni ne loue?

Puisque je comprends que je peux gagner un an complet de précompte immobilier, ça vaut la peine de ne pas me tromper..
04/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/d...indHighlighted

Citation:
1. Les notions d'occupation et d'utilisation, visées à l'article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA, doivent s'entendre dans le sens qu'elles ont dans le langage commun. La date de première occupation ou de première utilisation peut évidemment co ı¨ncider, sans que ce soit systématiquement le cas, avec la date d'achèvement ou la date de réception de l'immeuble. Il s'agit essentiellement de questions de fait. La preuve de la date de première occupation ou utilisation peut être administrée par tous éléments de fait et tous moyens de droit.
21/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
#dimdes : je remonte ce sujet..
21/12/2012 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ccczzzzzz Voir le message
#dimdes : je remonte ce sujet..
Ca m'intéresse aussi. Mon chantier devrait se terminer dans le courant du mois de décembre 2013. Si il faut retarder de 2 semaines ça serait intéressant de le savoir =P
21/12/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Évitez, dans la mesure du possible évidemment, de vous domicilier avant le 01/01... Ça vous fera gagner 1 ans de Précompte immobilier.
21/12/2012 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
La réception provisoire n'a rien à voir, vous pourriez très bien continuer à faire des travaux après avoir reçu celle-ci et y habiter 1 an après...

Ce qui compte, c'est la date du changement d'adresse à la commune.

Donc pour faire simple, attendez janvier pour changer d'adresse !
21/12/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,
"dans le cadre d'une nouvelle construction" (ajouté pour une meilleure compréhension)
le précompte immobilier est dû l'année qui suit celle de la domiciliation.
c-à-d que, si on se domicilie en 2000 (peu importe le jour ou le mois) le précompte immoblier sera dû dès l'année 2001.
Donc si vous "déménagez" en fin d'année, attendez le début de l'année suivant pour "gagner" une année de précompte.
par exemple, je déménage en novembre 2000, je loue une boîte postale pour mon courrier et j'attends gentillement janvier 2001 pour me domicilier.
et hop ! je gagne une année de précompte

Bonne journée à tous ... je file sur la montagne avant la fiiiiiiiiiiinnnn

Dernière modification par seccotine 21/12/2012 à 13h18. Motif: pour une meilleure compréhension
21/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oulà, vous oubliez un point très important !
... légalement c'est le cas, mais la loi stipule que les parties peuvent s'entendre pour absorber une partie de ce précompte.

==> Dans les faits (99,99% des cas probablement), tous les notaires actent le précompte payé par l'ancien propriétaire, et effectue un décompte au pro-rata de l'année.
En bref : vous payerez bel et bien le précompte du pour l'année en cours, et que ça soit en décembre ou en janvier, ça ne changera rien !
21/12/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Oulà, vous oubliez un point très important !
... légalement c'est le cas, mais la loi stipule que les parties peuvent s'entendre pour absorber une partie de ce précompte.

==> Dans les faits (99,99% des cas probablement), tous les notaires actent le précompte payé par l'ancien propriétaire, et effectue un décompte au pro-rata de l'année.
En bref : vous payerez bel et bien le précompte du pour l'année en cours, et que ça soit en décembre ou en janvier, ça ne changera rien !

ici il s'agit d'une nouvelle construction, pas de l'achat d'une habitation. Evidemment que le précompte ne s'arrête pas entre l'ancien et le nouveau propriétaire. Dans le cadre de la vente d'un bien déjà construit et enrôlé, le précompte (quote/part) est dû dès l'entrée dans les lieux (à la remise des clefs).

pfff par ta faute j'ai raté mon bus pour la montagne ... c'est foutu pour la fin du monde mènant ....

Dernière modification par seccotine 21/12/2012 à 13h13.
21/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Il faut tout de même faire attention à 1 chose... c'est à partir de quand on souhaite passer en rénovation.(cas où on reprend les travaux pour bénéficier de la tva réduite)
Par exemple : on rentre le 1er janvier 2000
on pourra ne disposer que 5 ans après des 6% => 1er janvier 2005
Si on rentre le 31 decembre 1999... ne pourra t on pas bénéficier à partir du 1er janvier 2004 .... A voir si la logique est correcte ou pas ?
... (je ne suis pas sûr mais à réfléchir si raisonnement correcte)
21/12/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Je dirai qu'il faut aussi peut être voir avec les déductions ficale du PH, je sais que celle-ci par exemple sont possible sur le prêt du terrain pendant la construction mais seulement les 2 premiéres années , à partir de la troisiéme elles sont suspendue jusqu'a l'occupation . donc si la construction se termine durant la troisiéme année et que les déductions fiscale rapporte plus que l ' économie du précompte , il est peut être plus interresant de se domicilier avant .
perso , j'ai pas encore trop creuser la question , donc je sais pas si mon raisonnement est correcte (il se base sur des info orale) . je sais pas non plus si les déductions fiscale se font sur base de la situation AU 01/01 ou prorata .
Juste pour dire qu'il faut peut être réflechir à tout pour pas perdre alors qu'on croit gagner Bàv
21/12/2012 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
@ ccczzzzzz:

si on doit commencer à réfléchir à la futur date de TVA à 6% avant même de rentrer dans sa nouvelle construction...

Maintenant sans connaître la répose à ta question, il me semblerait logique que ce soit de date à date et pas d'année à année...

a+
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