Caution locative restituée, elle demande 200€.

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04/09/2011 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Je ne fais le procès de personne je lui donne juste mon avis sur sa question.

Je faisais référence aux deux dernières lignes du # 31.
10/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Hello à tous,

Suite des événements..

Le propriétaire m'a recontacté, pour me redemander ses 200€...

Ma première question: j'aimerais que vous me justifiiez ces 200€ et que vous me disiez où je peux lire cette info dans le bail?

Evidemment, pas de réponse concrète, il me dit que c'est pour indemniser le temps qu'à passé son épouse à aller à l'enregistrement du bail (la pauvre a du arriver plus tard à son boulot), pour justifier les coups de téléphone passés (?? c'est nous qui avons trouver le locataire qui nous a suivi), le temps de l'état des lieux (1/4 d'heure)...

Bref, du vent à mon idée, il veut juste se faire 200€ de black.

Le problème: il me menace maintenant de faire appel à un avocat (!!!) car dans le bail, c'est indiqué que nous devions leur donner 1 mois de loyer pour départ anticipé.
J'ai maintenant très peur que nous devrions payer ce mois de loyer si les poursuites sont abouties...

Pour rappel des faits:

Nous avons quitté notre appartement 1 mois avant la fin du bail, en ayant retrouver des locataire (0 perte pour le proprio), état des lieux impeccable et remise de la caution de 2 mois.

Merci pour votre aide!
10/01/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
de manière "logique" si l'état des lieux était bon à la sortie l’entièreté de la garantie vous a été restitué, celle-ci ne pouvant servir à d'autres fins que réparer des dégâts pendant votre location (aucunement une indemnité pour quoi que ce soit sauf commun accord par écrit).
Avez-vous un écrit relatif au fait que vous ne deviez pas payer le mois si... ou bien lui aviez-vous confirmé ça par écrit? était-ce prévu dans le bail ?
Si non, c'est un peu tard mais autant tenter en lui envoyant un recommandé spécifiant qu'en date du... vous aviez convenu que... que vous avez fait les démarches de etc...
10/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Non, je n'ai aucun papier qui stipule que nous ne devons pas payer l'indemnité de départ anticipé si nous retrouvions des locataires... Cela veut dire qu'ils peuvent encore nous la réclamer actuellement?

Dernière modification par Remarlito 10/01/2012 à 21h36.
10/01/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
on en a revient a #24 si j'ose me permettre...
et je pense toujours #32 très fort hélas
10/01/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Pour avoir reçu pas mal d'huissiers à la maison, je trouve dégoutant qu'un huissier de justice extirpe de l'argent de manière malhonnête en se servant de la non connaissance des loi du citoyen et de la peur que nous avons des huissier.
Rien que pour ça, il faudrait pouvoir les poursuivre à chaque fois. Moi, par peur, j'ai toujours tout payé pour être tranquille même si certains frais n'avaient pas lieu d'être.
10/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Des couilles tout,ça! Avant d'avoir ma maison j'ai loué 3 fois, et à chaque fois j'ai cassé mon bail avec accord du proprio. Seul condition, trouver des futurs locataires.
Le dernier appartement que j'ai loué, le proprio était un avocat. j'ai trouvé les locataires et il ma rendue ma caution sans problème. Aucun supplément rien de tout ça!
Franchement ta rien n'a craindre.
10/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Extrait que je viens de trouver sur le portail www.belgium.be :

Remboursement

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. L'institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d'un jugement). L'accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et les deux parties doivent le signer.

Cela veut donc dire que si toutes mes obligations n'avait pas été remplies (payer une indemnisation de sortie anticipée par exemple), je n'aurais pas récupéré ma caution, non ?

Ici: http://www.belgium.be/fr/logement/lo...ntie_locative/

A noter que l'accord écris, c'est la banque qui l'a demandé pour nous restituer l'argent (le propriétaire est allé signer pour libérer l'argent).
10/01/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
"Franchement ta rien n'a craindre."

Pas d'écrit = tu es en tort = tu paies au mini le dédit d'un mois prévu au contrat et en allant devant le juge de paix le proprio peut toujours demander plus !

"je trouve dégoutant qu'un huissier de justice extirpe de l'argent de manière malhonnête en se servant de la non connaissance des loi du citoyen et de la peur que nous avons des huissier"

+100000 mais que faire valoir sans écrit ? (seule soluce en faire un maintenant en espérant que... même si à mon sens c'est trop tard)
10/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Girlinus Voir le message
"Franchement ta rien n'a craindre."

Pas d'écrit = tu es en tort = tu paies au mini le dédit d'un mois prévu au contrat et en allant devant le juge de paix le proprio peut toujours demander plus !

"je trouve dégoutant qu'un huissier de justice extirpe de l'argent de manière malhonnête en se servant de la non connaissance des loi du citoyen et de la peur que nous avons des huissier"

+100000 mais que faire valoir sans écrit ? (seule soluce en faire un maintenant en espérant que... même si à mon sens c'est trop tard)
Ok, pas d'écris... mais que pensez-vous de l'extrait de loi ci-dessus?
10/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
@girlinus, pas d'écrit tu es en tort! ça dépend pourquoi! Si sont proprio voulait ses 200 euros il les aurais retiré au moment de la caution! Il a mal fait les choses tout simplement.
N'oublie pas qu'il est assermenté et si ça dois passer au tribunal il devra stipuler qu'il n'a rien dit au locataire et que par la suite il à demandé une petite enveloppe. ce qui juridiquement n'est pas concevable.

Dernière modification par City_be 10/01/2012 à 22h10.
10/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par City_be Voir le message
@girlinus, pas d'écrit tu es en tort! ça dépend pourquoi! Si sont proprio voulait ses 200 euros il les aurais retiré au moment de la caution! Il a mal fait les choses tout simplement.
N'oublie pas qu'il est assermenté et si ça dois passer au tribunal il devra stipuler qu'il n'a rien dit au locataire et que par la suite il à demandé une petite enveloppe. ce qui juridiquement n'est pas concevable.
Et s'il avait fallu que l'on paie une indemnité de départ anticipé, il aurait aussi du la prendre sur la caution?
10/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
A partir du moment ou tu as annoncé que tu partais et que les choses était claires avec ton proprio l'affaire est close.
A t'il parlé d'une indemnité de départ anticipé? non! D'une petite enveloppe? non!
Les choses ont été claire entre vous? non? Ta fait le boulot qu'il ta demander (trouver des locataires et appartement correcte) donc pas de souci. Comme j'ai dis au dessus, j'ai eu le cas trois fois et jamais d'indemnité, on a toujours été claire avec les proprios.
10/01/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Remarlito Voir le message
Et s'il avait fallu que l'on paie une indemnité de départ anticipé, il aurait aussi du la prendre sur la caution?
il aurait pu.
Ayant saisi le juge de paix 2 fois, je peux vous dire que je ne vois pas comment un juge de paix donnerait raison à un proprio qui demande ce qu'il faut bien appeler du black. Vous vous êtes acquittés impeccablement de vos obligations, le proprio a accepté, a rendu la caution et basta. L'histoire s'arrête là.

Ne vous laissez pas influencer et faites le mort. Ne répondez pas à ses lettres. De 2 choses l'une:
1. le proprio se lassera;
2. s'il veut prendre un avocat, ça lui coûtera plus cher que les 200 € demandés. S'il fait la requête lui-même (puisque c'est légal de saisir soi-même le juge, et c'est gratuit), je vous fiche mon billet que vous en sortirez gangante.

Et même, à supposer que je juge vous donne tort, vous ne payerez que ces 200 € et peut-être des petits intérêts sans importance.
Vous gagnez donc à laisser pourrir la situation.
10/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Pour moi à partir du moment ou la caution est rendue et un nouveau bail signé, ça met fin au contrat qui vous liait.

Si ce genre de "frais administratif" n'est pas mentioné directement dans votre contrat de bail c'est que dalle pour eux.
Tenez bon, faut pas payer!
10/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Maintenant chacun fait ce qu'il veut! Moi une chose est sur, je ne paierai pas!
10/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Girlinus Voir le message
"Franchement ta rien n'a craindre."

Pas d'écrit = tu es en tort = tu paies au mini le dédit d'un mois prévu au contrat et en allant devant le juge de paix le proprio peut toujours demander plus !

"je trouve dégoutant qu'un huissier de justice extirpe de l'argent de manière malhonnête en se servant de la non connaissance des loi du citoyen et de la peur que nous avons des huissier"

+100000 mais que faire valoir sans écrit ? (seule soluce en faire un maintenant en espérant que... même si à mon sens c'est trop tard)
en débloquant la caution sans ponctionner le mois de loyer il y a un accord tacite du propriétaire que le locataire a rempli toutes ses obligations.

Pire si ils vont devant un juge de paix pour 200€ la court peut assez mal le prendre et il faut jouer sur l'abus de procédure, insister sur la forme du remboursement demandé (enveloppe alors que toute transaction financière dans le cadre d'une location doit passer OBLIGATOIREMENT par un compte bancaire) et sur le fait justement qu'en vertu de son status d'huissier de justice elle était au su qu'elle devait faire cette ponction à libération de la caution et pas sous le manteau.

Vous pouvez aussi jouer son jeu et porter plainte pour harcèlement et tentative d'arnaque. Contactez la chambre des huissiers de justices et expliquez leur votre cas, bref pourrissez la et faites lui comprendre qu'elle a beaucoup plus à perdre que 200€.

Maintenant si ca se passe mal dans le pire des cas dans le cas d'un jugement en leur faveur vous aller devoir payer les 650€ de loyer+frais de justice+astreinte donc entre 2000 et 3000€

Mais je suis d'avis de montrer les dents face à ce genre de crapule quitte à mordre.
11/01/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
mais soyons logique 2 minutes, le proprio n'ira jamais en justice de paix pour demander le paiement des 200€ mais bien du mois de dédit, pour ce qui est des informations reprises sur belgium.be je pensais qu'elle ne s'appliquaient qu'à ce qui concerne les dégâts locatifs et ne connaissait pas cette interprétation

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. L'institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d'un jugement). L'accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et les deux parties doivent le signer.

Alors allez-y au culot, petit courrier recommandé mentionnant votre accord verbal et tout ce qui en découle etc.

Mais question bête, n'y a t il pas à Namur (comme ici où j'habite pour le moment) un service juridique communal gratuit ? Qui pourrait vous confirmer ça de manière professionnelle ? Et vous aider ou rédiger pour vous ce courrier ?

Je ne suis pas juriste mais "Les écrits restent et les paroles s'envolent"
11/01/2012 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Girlinus Voir le message
A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations. L'institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d'un jugement). L'accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et les deux parties doivent le signer.
La banque vous a remboursé, c'est que vous avez dû faire un accord signé non ??

sinon comme bzone, j'aurais donné 200 € (si j'étais content de la proprio durant la location).
11/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par boubanstik Voir le message
La banque vous a remboursé, c'est que vous avez dû faire un accord signé non ??

sinon comme bzone, j'aurais donné 200 € (si j'étais content de la proprio durant la location).
L'accord écrit à été fait à la banque: le proprio a du signer pour libérer les fonds bloqués. Est-ce suffisant?

J'ai été très content du proprio, tout comme elle a été très contente de nous. Nous avons été très respectueux, jamais de dégat, jamais de bruit, tous les loyers payés en temps et en heure sans exception. Appartement entièrement repeint avant la sortie. Bref, c'est plutot elle qui est irrespectueuse à nous demander cette somme exagérée...
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