Caution locative restituée, elle demande 200€.

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11/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Effectivement, vous pouvez toujours arguer en joignant le texte plus haut que si elle pensait que vous n'aviez pas rempli toutes vos obligations, elle ne devait pas libérer la garantie locative.

et donc que pour vous la libération marque la fin de votre relation contractuelle ;)
11/01/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Remarlito Voir le message
Non, je n'ai aucun papier qui stipule que nous ne devons pas payer l'indemnité de départ anticipé si nous retrouvions des locataires... Cela veut dire qu'ils peuvent encore nous la réclamer actuellement?
Vous n'avez fait aucun papier de fin de bail? Personnellement, mon assurance l'a réclamé pour clôturer le contrat que j'avais avec.

11/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Si, nous avons un papier de sortie, stipulant le bon état des lieux. Mais aucun papier stipulant l'arrangement verbal pour ne pas avoir d'indemnité de sortie anticipée.
11/01/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Ne jamais payer quoi que ce soit sans preuve écrite.
Toujours via banque ou en espèces mais avec un reçu.
Cory
11/01/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Remarlito Voir le message
Si, nous avons un papier de sortie, stipulant le bon état des lieux. Mais aucun papier stipulant l'arrangement verbal pour ne pas avoir d'indemnité de sortie anticipée.
Le papier stipule la fin de bail, sans réclamer d'indemnité? A voir si ce n'est pas en votre avantage.
11/01/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Comme dans tous les métiers certains se croient au dessus des lois.
Porter l'affaire à la connaissance de la chambre des huissiers de justice. Ou alors portez plainte à la police pour harcèlement moral et tentative d'extorsion de fonds.
11/01/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
Après lecture rapide de tous les posts, si je n'ai loupé aucune étape, personnellement j'attendrais une manifestation officielle du proprio = recommandé.
Sans cela vous pouvez prétendre n'être au courant de rien.
Ensuite je prendrais position en fonction du contenu précis de ce recommandé : indemnité administrative, mois d'indemnité ou autre.
11/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Avez-vous une demande écrite de ces 200€ (sms, mail, etc.)?

La propiétaire a-t-elle "perdu" un mois de loyer ou les nouveaux locataires sont-ils rentrés directement à votre suite? Si c'est le cas, elle peut difficilement vous demander un mois de loyer
11/01/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Et cet écrit réclamera immanquablement et tout simplement le mois de loyer contractuel, on est guère plus avancé amha.
Quant à savoir si le fait de rembourser l'intégralité de la garantie représente un "renoncement tacite" aux indemnités dues, je ne parierai pas grand chose la dessus . Enfin
11/01/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Et cet écrit réclamera immanquablement et tout simplement le mois de loyer contractuel, on est guère plus avancé amha.
...
Sauf que le temps aura joué en sa faveur.
Réclamer après 5 mois après avoir de surcroît restitué l'entièreté de la garantie locative... difficilement défendable à mon avis.
11/01/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Et cet écrit réclamera immanquablement et tout simplement le mois de loyer contractuel, on est guère plus avancé amha.
Quant à savoir si le fait de rembourser l'intégralité de la garantie représente un "renoncement tacite" aux indemnités dues, je ne parierai pas grand chose la dessus . Enfin
Non, mais si le proprio a signé un document spécifiant la clôture du bail, la loi n'irait pas dans le sens que si rien n'est écrit, c'est que le proprio ne réclame pas son du? Quand on signe une clôture de contrat, le contrat est clôturé, plus question de demander des indemnités par après il me semble. Cela dit, c'est pas mon domaine.
11/01/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Oui mais rembourser la garantie mets fin au contrat, non ? donc plus de contrat, plus de lien entre le locataire et le bailleur...
11/01/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Posté en même temps...
11/01/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Bon zou *_*

http://www.ville.namur.be/page.asp?id=261&langue=FR

Cellule juridique


Conseils juridiques
Tél : 081/24.65.65 - 60.39
logement@ville.namur.be


Une juriste se tient à votre disposition si vous rencontrez des difficultés liées à votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire.


Vous trouverez également les réponses à vos questions en matière de contrat de bail, mais aussi des informations concernant le bail à rénovation.


La juriste donne aussi les explications concernant la procédure d'insalubrité, d'expulsion et enfin la procédure judiciaire devant le juge de paix.
11/01/2012 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Remarlito Voir le message
L'accord écrit à été fait à la banque: le proprio a du signer pour libérer les fonds bloqués. Est-ce suffisant?

J'ai été très content du proprio, tout comme elle a été très contente de nous. Nous avons été très respectueux, jamais de dégat, jamais de bruit, tous les loyers payés en temps et en heure sans exception. Appartement entièrement repeint avant la sortie. Bref, c'est plutot elle qui est irrespectueuse à nous demander cette somme exagérée...
je n'ai pas dit que vous avez été irrespectueux.

Je ne dis pas que vous devez payer. Dans la logique des choses décrites, vous ne devez plus rien payer.

Je dis simplement que, moi, j'aurais donné ces 200 € avec la condition citée.
11/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
@boubanstik, ben si tu veux tu peux lui donner a sa place! Et l'affaire est close
11/01/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
par recommandé.

"Madame,
Notre accord verbal pour la fin de bail stipulait clairement que si nous avions un locataire nous remplacant, nous ne payerions pas le dédit pour résiliation anticipée.
Nous avons trouvé un locataire.
Cet accord a valu jusque maintenant - et voici que 5 mois après la fin du bail et la restitution de la garantie locative vous me menacez de poursuites judiciaires.

Par ailleurs vous tentez également de nous faire payer 200 eur pour les frais :
- ..
- ..
Sans aucun justificatif de votre part.

Si par ailleurs vous devriez trouver un avocat pour évoquer votre cause, c'est avec plaisir que je le lirai."

P.S. Orthographe : ce n'est pas si vous "devRiez" ,mais bien si vous "deviez"

basta

Dernière modification par benoki 12/01/2012 à 08h25.
11/01/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
et si vous avez un lettre d'avocat , demander lui de relire le paragraphe "tentative d'escroquerie".
11/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Génial! Merci! je revois cela avec mon épouse en rentrant et je posterai certainement!!
11/01/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Si par ailleurs vous devriez trouver un avocat pour évoquer votre cause, c'est avec plaisir que je le lirai."

basta
Pourquoi pas mais j'attendrais d'abord que la plaignante se soit manifestée officiellement. Un juriste ne pourrait-il pas donner son avis ?
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