Caution locative restituée, elle demande 200€.

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11/01/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Non, la meilleure défense est l'attaque.
Elle agit sournoisement, faites revenir ses actions à la surface en envoyant ce courrier, cela devra la calmer définitivement.

P.S. Orthographe : ce n'est pas si vous "devRiez" ,mais bien si vous "deviez"
11/01/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Sincèrement le probleme central de tout ceci est ; le fait de rendre sa caution car l'etat des lieux est OK est il une forme de renoncement aux AUTRES clauses du bail, en particulier celle en cas de départ anticipé.
Sincèrement, moi je pense que non.
Je concois qu'il est de tradition de retirer les sommes dues de la caution, mais de là a dire que ne pas le faire vaut renoncement, voilà un pas que je ne franchirai pas.

Je parle ici bien sur faute d'ecrit. (Il n'existe pas d'écrit "je renonce a mon indemnité de départ anticipé".)

Renseignez a ce sujet, point !

Le reste n'est que musculation, et vouloir jouer au courrier recommandés avec un HUISSIER me fait frémir. Ce gars connait surement tous les avocats de la région, lui ses renseignements il les a déjà.
11/01/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
En tant que juriste, j'aurais tendance à dire qu'il vaut toujours mieux prendre les devants. La politique de l'autruche n'est jamais bien vue par les juges si cela devait terminer devant le juge de paix (compétent pour toutes les questions liées aux baux).

Je pense que le projet de courrier va dans le bon sens si ce n'est que j'y ajouterais un peu de "vaseline" pour jouer sur la corde sensible en insistant sur l'entente cordiale qui a caractérisé toute la période locative ainsi que le respect de l'ensemble des obligations que ce soit du côté du bailleur que du côté du locataire. En tout cas, soyez sûr que la fin d'un contrat de bail ne met pas fin à un recours quel qu'il soit (comme j'ai pu le lire dans certains commentaires). Des recours sont toujours possible et selon moi même après la libération de la garantie. La procédure devant le juge de paix est une procédure assez aléatoire et plus humaine que devant les autres juridictions, il y a de toute façon une rencontre dite de médiation "à huis clos" donc le juge le bailleur et le locataire en vue de discuter d'un accord à l'amiable. Le problème, c'est que les 200€ initialement réclamés vont se transformer en une demande de paiement du loyer d'un mois... Le bailleur ne mettra pas en avant sa demande originale qui n'est pas fondée. Si vous avez des preuves que le refus de payer cette somme est liée à la demande successive, ça pourrait évidemment vous aider. Un élément à mettre sur la table est évidemment que dans l'hypothèse où vous seriez redevable du mois de dédit, il serait également redevable d'un montant relatif à vos démarches pour trouver un nouveau locataire... Oubliez les menaces du style, extorsion, etc. je sais que sur le coup de la colère, ça fait du bien mais c'est quelque peu inutile. Enfin, je suis contre le fait de payer pour dire d'avoir la paix car celle comme cela qu'on incite les gens à avoir ce type de comportement. Je suis en conflit avec Electrabel depuis trois ans pour des frais de rappel et de sommation qui finalement à force de refus de paiement s'élèvent à plus de 450€. J'attends toujours la convocation au tribunal mais je réponds systématiquement à chaque courrier d'huissier en stipulant clairement mes arguments. C'est un peu répétitif mais ça pèsera dans la balance le jour d'une éventuelle convocation devant le tribunal...
11/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
lui donner 200€ serait un très mauvaise idée car de votre coté lui donner 200€ elle pourra faire jouer le fait que vous admettez lui devoir de l'argent et dans la foulée vous réclamer plus.
12/01/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Et même, à supposer que je juge vous donne tort, vous ne payerez que ces 200 € et peut-être des petits intérêts sans importance.
Vous gagnez donc à laisser pourrir la situation.
Vous oubliez les indemnités de procédure + 35€ de mise au rôle à rajouter aux 200€ et "petits intérêts sans importance".
12/01/2012 Vieux  
  45 ans, Bruxelles
 
Perso : si elle réclame de l'argent dans une petite envellope : kedalle
si elle menace de procédure avec avocat ( si tu as un avocat ,je rajoutterai a la lettre de kenobi ) le nom de ton avocat, et de lui faire comprendre qu'une tentative d'escroquerie pourrais salir son status d'huissier .

J'ai eut a faire il y a quelques années a des proprios peu scupuleux qui ont tenté d'arnaquer mes parents( 40 ans qu'ils louaient ! ); ils ne voullaient pas d'un arrangement a l'amiable,résulat j'ai demander a un pote avocat de leur envoyer un courier ( un assez connu au barreau ) ...
Ils ont tout de suite été beaucoup plus sympas et l'arrangement leur convenait parfaittement .
12/01/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Je pense que le projet de courrier va dans le bon sens si ce n'est que j'y ajouterais un peu de "vaseline" pour jouer sur la corde sensible en insistant sur l'entente cordiale qui a caractérisé toute la période locative ainsi que le respect de l'ensemble des obligations que ce soit du côté du bailleur que du côté du locataire.
Bonjour ,
Je respecte tout-à-fait ce point de vue, néanmoins celà dépend grandement de la manière dont le juge de paix a sa corde sensible qui vibre...
J'ai vécu dans un grand immeuble ou les relations entre proprios et locataires se terminaient souvent devant le juge de paix -qui était un sacré bonhomme- dont les avis se terminaient souvent en faveur du pauvre locataire démuni. En conséquence les proprios plaignants jouaient parfois un peu trémolos pour tenter de se faire entendre.
Lors de l'admission à la retraite de ce juge et à la première comparution devant le nouveau , ca a été très clair dès le début : "s'en tenir aux faits et arreter le cirque".

Vu le cas présenté du point de vue locataire ici, il semble qu'il ne soit pas moralement en tord et qu'il y ait effectivement eu accord sur la fin de bail en compensation de la recherche de nouveau locataire.

Donc la vaseline en l'état, personnellement je suis contre. Surtout que tenter de soutirer de l'argent cela s'appelle une tentative d'escroquerie. On pourrait toutefois jouer l'étonnement.

"Chère madame,
Je suis fort étonné de votre appel téléphonique du 00/00/0000. En effet il était convenu la fin anticipée de mon bail le 00/00/0000 sans dédit en échange de trouver un nouveau locataire. Cette partie du contrat a été remplie de mon coté.

X mois après la fin du contrat vous me menacez d'un courrier d'avocat pour un dédit qui vous serait dû selon vous, et cela après avoir vainement tenté de me soutirer 200,00 EUR pour les faits suivants (ici vous pouvez citer ses frais d'enregistrement, état des lieux etc..), somme qui n'a jamais évoquée auparavent.

Si par ailleurs vous trouviez néanmoins un avocat désireux d'ester votre cas en justice, sachez que c'est avec plaisir que je lirai sa prose.
"

Auquel cas , la seule possibilité *qui se passera sans doute* est pour elle de vous citer en justice de paix.
- vos arguments ; pas de réclamation officielle avant 5 mois , recherche du locataire par vos soins ( vous avez encore copie de vos frais engendrés pour les annonces ?) , temps passé pour les visites (combien de visistes ?) etc...

Si vous recevez une lettre d'avocat vous menacant de poursuites , vous répondez "qu'au vu de l'accord passé avec la propriétaire et des pièces en votre possession vous serez heureux de voir la citation en justice arriver."
12/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Hello benoki,

Ce que vous résumez sur ce nouvel exemple de lettre est la pure réalité.
Oui, je possède toujours ma facture Immoweb, ainsi que les emails des différentes personnes qui étaient intéressées + tous les SMS que j'avais envoyé à la propriétaire avec les coordonnées de ces personnes.

Merci à tout le monde pour vos interventions que nous aident beaucoup!
12/01/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Sujet intéressant !
Le seul document (l'unique!) qui fait foi, c'est votre bail, s'il a été enregistré.
Tout ce qu'elle est en droit de vous demander doit y figurer, et les frais administratifs en font partie.

Tout ce qui n'y figure pas n'existe pas.
12/01/2012 Vieux  
 
  51 ans, Hainaut
 
12/01/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Je serais également partisan d'un courrier qui relate objectivement les faits, leur déroulement avec un respect scrupuleux de la chronologie et qui met particulièrement en avant votre étonnement quant à la demande qui vous est faite. De la vaseline...? J'en mettrais aussi: il est important d'insister sur le fait que jusqu'à cette demande farfelue, il n'a jamais été fait état de manque de correction de votre part (loyés payés, état des lieux ok, recherches fructueuses pour le propriétaire de nouveaux locataires...). Le juge se dira que votre propriétaire abuse (il faut garder en tête qu'il voit passer des propriétaires à longueur de journées qui sont bien moins chanceux que le vôtre). Insister également sur votre étonnement quant aux menaces de votre propriétaire de s’enquérir d'un avocat pour une telle demande qui vous semble peu légale et insignifiante. Le principal c'est qu'il faut qu'à la lecture de votre courrier (recommandé + envoi simple), on se rende immédiatement compte qu'un accord (certes verbal) soit intervenu quant au paiement d'une éventuelle indemnité. Il est primordial que cela soit clair avant une éventuelle lettre qui vous réclamerait une telle indemnité. Il faut donc prendre les devants... Si le fait de refuser le paiement de ces frais farfelus conduit votre propriétaire à revenir sur un accord intervenu il y a plusieurs mois > cela pourrait être considéré par le juge comme une tentative d'abus de droit de sa part...Je sais qu'il y a le problème de la preuve mais le fait de ne pas avoir réclamé ces indemnités depuis plusieurs mois va clairement dans votre sens... si elles n'ont pas été réclamées c'est tout simplement parce qu'un accord satisfaisant pour les parties est intervenu à la clôture du bail.
12/01/2012 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
as tu téléphoné au conseillé juridique de la ville de Namur pour avoir son avis?
12/01/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Oui j'ai téléphoné, j'attends son analyse du bail.
12/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Il ne faut évidemment rien payer.

Je suis effaré par l'avis de Bzone, quand il veut louer un appartement qu'il me fasse signe, ce sera avec GRAND plaisir que je lui en trouverai un!

Plus sérieusement, il suffit d'envoyer un recommandé relatant les faits et surtout l'accord initial (nouveau locataire = pas d'indemnités) et donc votre étonnement devant cette demande et votre refus d'y accéder. A ce sujet les conseils de Vincentmaison me semblent excellents.

Ainsi, devant un juge de paix il devrait y avoir assez de présomptions qu'il y avait bel et bien accord (même sans écrit):

- preuves de recherches du nouveau locataire
- pas de loyer perdu
- garantie débloquée immédiatement sans soucis
- démarche en justice bien tardive, sans rappel écrit préalable qui plus est

Comment voulez-vous que le propriétaire justifie tout cela devant le juge:
Comment se fait-il que le locataire ait recherché un nouveau locataire à ses frais? Comment se fait-il que ce soit l'ancien locataire qui a trouvé le nouveau locataire avec emménagement sans perte de loyer pour le propriétaire? Comment se fait-il qu'il n'y a eu aucun soucis pour le déblocage de la garantie? Comment se fait-il que la démarche en justice arrive 6 mois après le non paiement de la soi-disant indemnité due et ce sans aucun rappel écrit au préalable?

Même pas besoin d'avocat, juste un peu d'organisation au cas où.

Cela dit il ne me semble pas qu'un huissier connaissant la loi risquerait un procès dans ces conditions, sa cause semble perdue d'avance.

J'avais eu le cas avec un propriétaire (professionnel dans l'immobilier): demande de frais de "nettoyage" (par écrit) alors que tout était réglé, une petite lettre recommandée contestant les frais et je n'ai jamais eu de nouvelles.

Conseil pour la prochaine fois: exiger un écrit de l'accord.

Dernière modification par thierrylen 12/01/2012 à 12h32.
12/01/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour thierrylen,
moi je ne suis pas effaré de l'avis de bZone, les écrits plaident en faveur du proprio , huissier de justice de surcroît.
devant un juge , c'est l'avis du juge qui compte - et j'ai connu le cas de juge rendant des avis systématiquement en faveur des pauvres locataires quelquesoient les arguments.

C'est juste qu'ici , le locataire me semble moralement en droit vu ce qu'il explique, donc perso - et avec mon mauvais caractère - je ferais cette lettre.

Et puis franchement si la proprio était si droit dans ses bottes, la lettre recommandée, le locataire l'aurait déja reçue depuis 4 mois ..
12/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Bonjour thierrylen,
moi je ne suis pas effaré de l'avis de bZone, les écrits plaident en faveur du proprio , huissier de justice de surcroît.
devant un juge , c'est l'avis du juge qui compte - et j'ai connu le cas de juge rendant des avis systématiquement en faveur des pauvres locataires quelquesoient les arguments.

C'est juste qu'ici , le locataire me semble moralement en droit vu ce qu'il explique, donc perso - et avec mon mauvais caractère - je ferais cette lettre.

Et puis franchement si la proprio était si droit dans ses bottes, la lettre recommandée, le locataire l'aurait déja reçue depuis 4 mois ..
Comme en fait vous êtes en accord avec moi, je ne comprends pas votre avis.

Le fait qu'il n'y ait pas d'écrit ne signifie absolument pas qu'il n'y a pas d'accord, il faut simplement prouver que cet accord existait et ce par d'autres éléments (cités ci-dessus): dans le cas exposé ici, ces éléments conduiront à 99% un juge à rejeter la plainte du proprio, le locataire est donc en droit et pas que moralement!

Payer alors qu'il y a des présomptions d'accord avec preuves à l'appui, un % faible que le proprio aille en justice, un % encore plus faible qu'il gagne en justice, et puis quoi encore?

Celui qui paye dès qu'il a 1% de probabilité de perdre je lui donne mon numéro de compte en privé et un virement à faire sous menace de le trainer en justice, je trouverai bien une raison! C'est cette "attitude" (payer si moindre risque) que je trouve effarant!

Sans compter que c'est comme le racket, plus on cède plus ça a de chances de se propager, à méditer...

Dernière modification par thierrylen 12/01/2012 à 13h31.
12/01/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Ce genre de sujet est souvent renvoyé vers pim.be. Et il s'y trouve.

J'ai relu en diagonale le sujet complet, et j'y ai trouvé beaucoup de contre-vérités qui sont communément acceptées comme des vérités par tous ceux qui ne sont pas spécialistes, ni juges, ni avocats, ni agents immobiliers.

J'en fais donc un petit florilège... Bonne lecture à vous

Citation:
Posté par cathymarco Voir le message
#2 Bonjour,

Déjà c'est du "black", l'histoire de l'enveloppe
C'est pas du "black", puisque le propriétaire ne serait pas taxé dessus... (sauf s'il est propriétaire via une société)

Citation:
Posté par Remarlito Voir le message
#7 De plus, cette femme est huissier (!!!)... Ne serait-elle pas sensée connaître la loi? ...
Si les huissiers connaissaient la loi, cela se saurait. Les huissiers, comme tout le monde, sont spécialistes dans leur domaine. Mais ils ne connaissent pas plus la loi que d'autres. Faut pas être malin pour être huissier. Il en est de très intelligents, de très bons, de très sympas. Mais il faut reconnaitre qu'il ne sont pas tous malins.

J'ai particulièrement le souvenir d'un pli déposé "à l'angle de la rue ... et de la rue..." Bravo pour l'adresse. A cet endroit, il y a ... une poubelle. J'ai hésité à porter plainte contre l'huissier en question!

Donc, non, les huissiers n'y connaissent rien par leur métier.

Citation:
Posté par ventraterre Voir le message
#9 Puisque la caution a déjà été libérée, c'est que vous avez satisfait à tous vos engagements. Vous avez remis les clés. Vous n'avez plus rien à payer, tout est clôturé.
Ce n'est pas exact. Très souvent, la caution est libérée quand tout s'est bien passé, même si un décompte est encore à intervenir. Par exemple, pour une copropriété qui clôture ses compte de chauffage en décembre et les présente en mai suivant, si le locataire quitte fin janvier 2012, elle aura son décompte final en mai 2013!

Un propriétaire humain pourra comprendre qu'il trouve cela un peu long... D'autre part, il pourrait demander à attendre au moins mai 2012 pour avoir le décompte de 2011.

Par ailleurs, de très nombreux baux prévoient que la libération de la garantie n'emporte pas solde de tout compte.
Par exemple, extrait du bail Pim.be:
Citation:
Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail
Citation:
Posté par Icks Voir le message
#13 Les "indemnités administratives" font normalement partie de son chef dans le cadre d'une gestion de SON bien immeuble. Si elle ne voulait pas téléphoner/écrire et passer du temps à faire ce qu'il faut pour la location de son bien immeuble, qu'elle aille vivre dans une grotte.
Tout à fait d'accord. Les indemnités administratives ne sont pas prévues au code civil. Ce sont des dépenses "propriétaires" En outre, elle aurait eu autant de dépenses administratives un moi plus tard, et c'aurait été à sa charge.

Si elle insiste, il faudra demander un écrit. Si l'écrit mentionne des frais administratifs, c'est tout bon pour vous, parce que cet écrit démontrera en plus qu'elle renonce à l'éventuelle indemnité d'un mois.

Par contre, ne lui écrivez rien. Elle ne vous a rien écrit? N'écrivez rien. Le temps ne joue pas pour elle. L'écrit peut se retourner contre celui qui l'émet. Attendez sa demande officielle.

Citation:
Posté par dexter236 Voir le message
#38 J'ai le même arrangement avec mon proprio. Ce qui compte pour lui, c'est la continuité du loyer...c'est tout.

Mon appartement avant,...pareil le proprio.
De nombreux proprios travaillent de cette manière. Mais ce n'est pas un droit acquis, ce n'est pas un extrait du code civil.

Les indemnités, dans les baux de 9 ans (souvent appelés baux 3-6-9) sont dues. Et les proprios qui les laissent tomber, ils sont bien gentils et cela aide leur karma. Mais ils ne sont en aucun cas obligés de les laisser tomber, comme souvent les locataires le croient.

Dans le cas d'un bail de 3 ans, le locataire n'a pas le droit de quitter sans un accord avec le propriétaire. Parfois, le bail mentionne les conditions de résiliation anticipée, souvent avec 3 mois d'indemnités. Si c'est le cas ici, le propriétaire serait théoriquement en droit de demander 3 mois!!! En pratique, c'est évidemment de l'abus de droit, et aucun juge ne suivrait la loi à la lettre de cette manière.

Citation:
Posté par Girlinus Voir le message
#42 de manière "logique" si l'état des lieux était bon à la sortie l’entièreté de la garantie vous a été restitué, celle-ci ne pouvant servir à d'autres fins que réparer des dégâts pendant votre location (aucunement une indemnité pour quoi que ce soit sauf commun accord par écrit).
C'est évidemment faux. La garantie est là pour couvrir toutes les sommes éventuellement dues par le locataire, sauf convention contraire: les dégâts locatifs, les impayés, les frais judiciaires, etc.

Souvent, les baux mentionnent que la garantie ne peut être affectée au payement de loyer. Beaucoup de gens en déduisent à tort que les impayés de loyers en peuvent pas être repris sur la garantie.

En fait, cette petite phrase interdit au locataire de se mettre en retard de 2 mois en disant au proprio qu'il n'a qu'à se servir sur la garantie. Perso, mes baux, c'est plutôt "La garantie ne peut être affectée au payement de loyer PAR LE LOCATAIRE". C'est plus clair pour tout le monde...

Citation:
Posté par City_be Voir le message
#53 A partir du moment ou tu as annoncé que tu partais et que les choses était claires avec ton proprio l'affaire est close.
A t'il parlé d'une indemnité de départ anticipé? non! D'une petite enveloppe? non!
Les choses ont été claire entre vous? non? Ta fait le boulot qu'il ta demander (trouver des locataires et appartement correcte) donc pas de souci. Comme j'ai dis au dessus, j'ai eu le cas trois fois et jamais d'indemnité, on a toujours été claire avec les proprios.
Ce n'est pas parce que le proprio ne parle pas des indemnités qu'elles ne sont pas dues. Outre le contrat, il y a la loi. Le code civil parle de ces indemnités, et nul n'est sensé ignorer la loi.

Ce n'est pas parce que la majorité des propriétaires sont sympa (3 sur 3 dans ton cas, visiblement) que c'est un droit acquis.

Perso, je fais pareil. Sauf quand je tombe sur un casse-pied ou quand je dois aller en justice: je réclame mes indemnités.

Mais une agence réclamera systématiquement les indemnités: elle est payée par le proprio, et elle appliquera la loi pour récupérer tout ce qui est dû au proprio!

---------------------------------------------------------------------------
Au delà de cela, mon avis est le suivant: vous aviez un accord. Vous avez respecté cet accord. Vous êtes donc droit dans vos bottes, et vous avez raison.

Au delà de cet avis, vous avez évidemment fait des erreurs. Il faut toujours demander tout par écrit. Même un sms ou un mail peut être produit en justice...

A la sortie, vous auriez dû signer un accord de fin de bail avec la mention "pour solde de tout compte" ou "sous réserve des charges d'eau", limitant toute demande ultérieure. Prétexter la résiliation de l'assurance incendie est une très bonne idée (merci ché plus qui, j'ai pas envie de relire le post un 4e fois...)

Voilà pour les "il aurait fallu"

Pour le reste, voici mon avis:
1. ne rien payer
2. ne rien écrire
3. ne pas avoir peur de la justice de paix. C'est une des justice les plus accessibles et humaines. Pas besoin pour un dossier aussi simple que le vôtre de faire appel à un avocat

Les éléments qui plaident pour vous:
1. votre facture pour l'annonce. En effet, pourquoi est-ce vous qui auriez mis cette annonce, si cela ne change rien pour vous. Rechercher un locataire est le job du propriétaire. Pas du locataire. Si c'est vous qui avez recherché, c'est un début de piste de contre-partie.
2. la libération de la garantie locative complète. C'est un indice fort que plus rien n'était dû.
3. la demande fort tardive: le temps joue contre le propriétaire...
4. l'adversaire est un huissier. Il ne prendra pas le risque de se faire condamner...
5. l'adversaire est un huissier. Il devra prendre un avocat et le payer. Il ne pourra pas se défendre lui-même
6. L'indemnité de procédure sera limitée à 170€ Les dépens à 35€+certif domicile. Les 170€ en couvriront certainement pas les frais de l'avocat
7. la demande est une demande illicite. Les frais administratifs ne sont jamais à charge du locataire.
8. Vous avez rempli votre part du contrat en retrouvant un locataire
9. Vous avez quitté seulement un mois avant la fin du bail de 3 ans. L'indemnité de un mois correspond donc à ce mois de préavis raccourci. En ce cas, pourquoi payer une annonce? Ce serait illogique de demander un mois d'indemnité.
10. Sauf si le bail le stipule autrement, le bail de 3 ans ne peut être cassé avant terme. Si vous avez terminé le bail avant, c'est donc avec l'accord de votre propriétaire. L'accord étant verbal, il faut voir les termes de l'accord en question, et son équilibre. Si l'accord stipulait des frais administratifs, pourquoi est-ce que la garantie a été libérée. C'est donc une condition postérieure à la cloture...

Soyez sans crainte, c'est juste un escroc qui tente de vous pomper du pognon auquel il n'a pas droit. Et tous les éléments ci-dessus le feront reculer. Il n'aimenra pas se faire traiter d'escroc devant un juge, et fondamentalement, il devrait être radié vu son comportement.

(yen a qui on tout lu?)

Dernière modification par Géronimo 12/01/2012 à 14h17.
12/01/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Moi j'ai tout lu...

Bravo... et merci pour l'aide que vous pourriez apporter à d'autres dans le futur...

Peut-être qu'il serait intéressant d'épingler ce post afin d'y faire référence quand ce genre de questions revient sur BZ ? Bzone ?
12/01/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Ce que je ne comprend pas dans ce cas, c'est d'être à 98 réponse pour un problème qui date du 01/09/2011 ????
Dès cette date ce problème devait se trouver sur le bureau d'un avocat.
Un simple exemple vécu, mon propriétaire m’envoie une lettre recommandée m’annonçant une augmentation arbitraire de mon loyer, sans même lui répondre cette lettre s'est trouvée le lendemain entre les mains d'un avocat (assurance recourt en justice) et quatre jours plus tard mon propriétaire m'a envoyé une lettre d'excuse invoquant une erreur de sa part.
Affaire conclue.
Moralité, comme dit la publicité, un avocat est à voir avant d'avoir un ennuis après.
Et je répète, je ne comprend pas de faire durer une telle situation, il faut agir et rapidement.
Cory
12/01/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Geronimo, Champion de la tartine \o/. Bravo pour l'analyse. Caroline à intérêt à tondre droit au printemps prochain.
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