Caution locative restituée, elle demande 200€.

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Caution locative restituée, elle demande 200€.

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12/01/2012 Vieux  
 
  51 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message

(yen a qui on tout lu?)
J'ai tout lu et ça vallait le coup d'y passer quelques minutes.
12/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Cory Voir le message
Ce que je ne comprend pas dans ce cas, c'est d'être à 98 réponse pour un problème qui date du 01/09/2011 ????
Dès cette date ce problème devait se trouver sur le bureau d'un avocat.
Un simple exemple vécu, mon propriétaire m’envoie une lettre recommandée m’annonçant une augmentation arbitraire de mon loyer, sans même lui répondre cette lettre s'est trouvée le lendemain entre les mains d'un avocat (assurance recourt en justice) et quatre jours plus tard mon propriétaire m'a envoyé une lettre d'excuse invoquant une erreur de sa part.
Affaire conclue.
Moralité, comme dit la publicité, un avocat est à voir avant d'avoir un ennuis après.
Et je répète, je ne comprend pas de faire durer une telle situation, il faut agir et rapidement.
Cory
regarde au post 42 cory
http://www.bricozone.be/fr/showpost....2&postcount=42
la proprio le relance pour les 200€

Bah quand tu regarde j'ai eu la proprio qui est passée un jour pour voir si ca me dérangeait qu'elle augmente le loyer (je suis passé de 645 à 665 par mois) cela ne m'a posé strictement aucun problème alors que sur mon bail il est bien stipulé loyé non indexable. Mais bon faut pas être chien non plus, mon loyer comprend eau, chauffage, électricité sans aucun ajustement, les prix ont fort augmenté en 7 ans même si je n'y étais pas obligé j'ai accepté avec plaisir et le soir même mon ordre permanent était modifié (faut dire j'ai une proprio en or un problème avec l'appart dans les 24 au plus tard c'est réglé quand je ne sais pas le régler moi même)
12/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Bruxelles
 
J'ai eu un petit litige avec un propriétaire pour une fin de bail (6ème année) où tout était en ordre.

(préavis en bonne forme et dans les temps, dernier loyer payé, appartement libéré et remis en état (peinture complète et rebouchage des trous (déco), entretiens annuels (avec factures) de la chaudière et du chauffe-eau, nettoyage intégral (même sur le rebords intérieurs des châssis), remplacement des mousseurs de tous les mitigeurs (sauf 1)
En langage familier : nickel

J'avais invité le propriétaire à visiter l'appartement une semaine avant l'état des lieux car il semblait nerveux. Cela devait le rassurer, vu que tout était déjà en ordre.

Malheur !
Il a invoqué tout un tas de prétexte pour dire que ce n'était pas correct, qu'il manquait une porte, des clés, qu'on avait planté des sapins dans le jardin, qu'il fallait les retirer...


Bref, il voulait que nous acceptions de lui verser toute la garantie locative. (de 3 mois à 710 euro le mois)

Evidemment ses arguments étaient faux et n'auraient abouti à rien car nous avions fait établir un état des lieux d'entrée très complet. L'expert immobilier avait parcouru chaque pièce avec un dictaphone et un appareil photo, jardin y compris.

Le propriétaire "facétieux" à tenu bon jusqu'au jour même où il ne s'est même pas présenté au rdv pour l'état des lieux de sortie.

Mais au passage j'ai eu droit à :

"J'ai bien reçu votre recommandé (préavis) mais il n'est pas valable"
"J'ai n'ai jamais reçu votre courrier recommandé"
"J'ai reçu un courrier recommandé mais l'enveloppe était vide"

Je m'en suis sorti pour une centaine d'euros de frais pour :
une trace ronde décolorée au dessous de l'évier
un mousseur non détartré
le plafond de la douche (1x 1,2 m) non nettoyé (mea culpa, je n'y avais même pas pensé)
le prix de l'état des lieux lui-même.

Si vous êtes droit dans vos bottes, laissez venir ! (comme le dit Géronimo)
12/01/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
"J'ai reçu un courrier recommandé mais l'enveloppe était vide"
Classique, moi j'envoie toujours quand c'est possible un fax faisant reference au recommandé du même jour. ("par fax et par courrier recommandé" donc)
Et les fax ont valeur de preuve en justice, autant que les recommandés.
12/01/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Ahh oui un fax.

Moi j'les insultes poliment dans la lettre. Ca ressort toujours un moment. "Tiens vous voyez bien que vous aviez reçu le courrier.."
12/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Classique, moi j'envoie toujours quand c'est possible un fax faisant reference au recommandé du même jour. ("par fax et par courrier recommandé" donc)
Et les fax ont valeur de preuve en justice, autant que les recommandés.
tout à fait et c'est bien moins cher.

Anecdote concernant le recommandé vide :

La preuve est à charge du destinataire, c'est à dire que c'est à lui de prouver que l'enveloppe était vide.

Pour ce faire il faut ouvrir l'enveloppe. Une fois l'enveloppe ouverte, il n'est plus possible de prouver qu'elle était vide.

Mais on a pas dû aller jusque là.
12/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Ahh oui un fax.

Moi j'les insultes poliment dans la lettre. Ca ressort toujours un moment. "Tiens vous voyez bien que vous aviez reçu le courrier.."
finaud va !
12/01/2012 Vieux  
 
  66 ans, Liège
  rabot est connecté maintenant
Un recommandé,vous devez toujours l'envoyer sans enveloppe,plier la lettre en deux,agrafé,et mettre l'adresse du destinataires sur le dos de votre lettre.C'est la seule procédure pour être certain que la lettre a été vue.
12/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Bruxelles
 
même plus la peine, mais on économise le prix de l'enveloppe ;)

Que pensez-vous qu'il se passe lorsqu'un recommandé n'a pas été réclamé ?

Il est considéré comme lu, même chose concernant les exploit des huissiers, non ?
12/01/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
même si ce n'est pas moi qui suis soumis à ce petit problème, merci pour les précisions apportées Geronimo.
On en apprend tous les jours
12/01/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
Ou une enveloppe à fenêtre, l'adresse du destinataire ne peut que se trouver sur la lettre ...
12/01/2012 Vieux  
 
  46 ans, Flandre
 
oui mais alors après avoir tout lu je me demande ce qu'il se passe moi
12/01/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
J'ai lu a deux reprises dans ce sujet que des locataires avaient repeint les pièces avant de quitter l'immeuble.
Ca ne fait pas partie de l'usure locative, à charge du propriétaire ?
12/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par onclebat Voir le message
J'ai lu a deux reprises dans ce sujet que des locataires avaient repeint les pièces avant de quitter l'immeuble.
Ca ne fait pas partie de l'usure locative, à charge du propriétaire ?
ca dépend de l'état des lieux à l'entrée et du bail
12/01/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par onclebat Voir le message
J'ai lu a deux reprises dans ce sujet que des locataires avaient repeint les pièces avant de quitter l'immeuble.
Ca ne fait pas partie de l'usure locative, à charge du propriétaire ?
Si le locataire a fait des taches, si ses enfants ont fait du crayonnage, s'il est fumeur et quitte au bout de 2 ans, si il a repeint dans une couleur qui ne convient pas au propriétaire, cela ne fait pas partie de l'usure locative.
12/01/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Hélas non !!!

(euh!!! simple commentaire afin de m'abonner à cette discussion ;) )
12/01/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Si le locataire a fait des taches, si ses enfants ont fait du crayonnage, s'il est fumeur et quitte au bout de 2 ans, si il a repeint dans une couleur qui ne convient pas au propriétaire, cela ne fait pas partie de l'usure locative.
D'accord mais si le locataire ne l'abîme pas et qu'au terme du bail c'est simplement vieilli ?!
12/01/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par nik-oh Voir le message
Hélas non !!!

(euh!!! simple commentaire afin de m'abonner à cette discussion ;) )
en haut de la discussion il y a un menu outils où tu peux t'abonner a une discussion sans avoir à y poster ^^
12/01/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par onclebat Voir le message
D'accord mais si le locataire ne l'abîme pas et qu'au terme du bail c'est simplement vieilli ?!
Si c'est vieilli en plus de 9 ans (6 selon certains), c'est à charge du propriétaire. Si c'est vieilli dans une couleur autre que la couleur d'origine, c'est un dégat locatif.
13/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Si c'est vieilli en plus de 9 ans (6 selon certains), c'est à charge du propriétaire. Si c'est vieilli dans une couleur autre que la couleur d'origine, c'est un dégat locatif.
Pas exactement. Voici ce qui ressort de la jusrisprudence (les détails sont importants, c'est moi qui les ai mis en gras):

Papier peint : il est généralement admis que le papier peint de première qualité est usé normalement au bout de neuf années. Le locataire n'est pas obligé de le renouveler. Parmi les dégâts locatifs, et donc à charge du locataire, on distingue: - les dégradations locatives, dont la réparation ne nécessite qu'un nouveau tapissage, (exemple: crayonnage, griffes, souillures surperficielles); - celles qui entraînent, outre le retapissage, un surcroît de dépenses: déchirures, taches d'encres, de graisses, qui nécessitent l'arrachage du papier, et parfois la réfection de l'enduit. Est assimilable à ces dernières dégradations, le fait de peindre sur le papier existant. Le bailleur peut imposer une intervention dans les frais d'un nouveau papier au locataire qui a retapissé à ses frais, et porté son choix, selon ses goûts personnels, sur des dessins ou coloris ne convenant pas à la destination des locaux. La pose d'un papier en relief sur un papier uni constitue un dégât locatif.

Ainsi si le papier peint était de mauvaise qualité et s'est usé par exemple en 4 ans, les frais ne seront pas à charge du locataire. De plus, en milieu urbain, la norme pour l'usure n'est pas de 9 ans mais de maximum 5-6 ans (la pollution entraine une usure plus rapide), c'est admis par quasiment tous les experts immobiliers.

De même si le locataire a posé un papier peint d'une couleur "normale" (pas noir, rose flashy...) il n'y a aucune raison pour lui imputer des frais même si cela ne convient soi-disant pas au propriétaire!

Tout ceci est bien logique et découle de la notion de "gestion en bon père de famille".

Un lien intéressant pour les droits et devoirs de chacun:
http://www.logis-sg.be/logis/Files/002.pdf


Dernière modification par thierrylen 13/01/2012 à 10h44.
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