Caution locative restituée, elle demande 200€.

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13/01/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Merci du lien.

On y retrouve au niveau de la peinture:
Citation:
Il a été jugé : "En ce qui concerne les peintures, le bailleur ne doit pas accepter les travaux réalisés par le preneur, à ses frais, même s'ils sont bien exécutés, lorsque le locataire a utilisé des coloris ne convenant pas, et ne répondant qu'à ses goût personnels"
Des coloris ne convenant pas... a qui?

Il est aussi à noter que de nombreux baux interdisent les travaux sans l'accord ud propriétaire. Ces accords sont légaux (y compris au vu du texte pointé par votre lien)

Ce sera donc une matière infinie de discussion. Et les juges, en leur infinie sagesse, y rajouteront des couches selon leur goûts personnels...
13/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Merci du lien.

On y retrouve au niveau de la peinture:

Des coloris ne convenant pas... a qui?

Il est aussi à noter que de nombreux baux interdisent les travaux sans l'accord ud propriétaire. Ces accords sont légaux (y compris au vu du texte pointé par votre lien)

Ce sera donc une matière infinie de discussion. Et les juges, en leur infinie sagesse, y rajouteront des couches selon leur goûts personnels...
Comme expliqué dans le lien en principe c'est "ne convenant pas à la destination des locaux".

C'est biensûr discutable (ce ne sont que des indications de la façon de juger des litiges, chaque cas étant particulier), cela dit il m'étonnerait fort qu'un juge condamne un locataire ayant, à ses frais, retapissé son salon en beige clair parce que le propriétaire aurait préféré beige foncé.

Cela dit on peut encore creuser: le locataire ayant retapissé à ses frais en rose flashy 6 ans auparavant ne devrait pas non plus avoir de problèmes car de toute façon le propriétaire aurait dû retapisser à ses frais au bout de 6 ans (en milieu urbain en tout cas).

Quant à l'interdiction des travaux elle est à apprécier suivant les situations: supprimer une terrasse sera sans doute jugé avec moins de compréhension que le retapissage aux frais du locataire dans une couleur "passe partout" surtout si le propriétaire ne voulait pas rafraîchir le bien.

C'est une question de bon sens, c'est aux 2 parties de ne pas faire preuve d'abus de droits en la matière (droits du propriétaire: récupérer son bien dans un état comme à l'initial sauf usure normale, droits du locataire: disposer du bien).
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Et voilà, hier, réception d'un recommandé de la part du proprio nous demandant de lui verser la somme de 630€ sur son compte et ce, avant le 15 mars ou il portera l'affaire devant la justice
06/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Recopiez à fond le recommandé. Il serait intéressant de connaître les arguments qu'elle développe pour réclamer ses indemnités.
06/03/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Perso, je ne ferais rien et j'attendrais qu'il aille en justice de paix pour pouvoir m'expliquer devant le juge de paix. Il n'ira probablement même pas jusque là. Il cherche juste à vous faire peur.
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Nous lui avons répondu hier en disant en gros:

Que nous nous étonnons de son courrier nous réclamant un mois de loyer alors qu'il n'en a jamais été question. Que tout ce que nous voulions était une justification des 200€ demandés dans une enveloppe.
Que nous avions un accord verbal avant de partir de ne pas lui devoir un mois de loyer si nous trouvions des locataires pour nous remplacer et que j'avais des preuves (réelles) de cet accord. Et que si il ou elle désirait porter cette affaire en justice, j'irais expliquer au juge ma bonne foi avec les preuves dont je dispose. De plus, si dès le départ il était convenu de lui payer ce fameux mois de loyer pour départ anticipé, il n'aurait pas libéré la caution et sa chère et tendre épouse huissier aurait certainement pris soin d'indiquer sur le papier de départ que l'on aurait été redevable de ces 630€.

Je pense que c'est assez claire. Je suis confiant, j'ai un tas de preuve en ma possession attestant de notre bonne foi (SMS d'échange de contact pour futurs locataires, facture immoweb, différents mails échangés pour des arrangements de visite et surtout, aucune demande officielle de sa part pour ces 630€ avant la date d'hier!!!!)
06/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vous lui avez répondu par écrit ou verbalement?
Quelle est la raison invoquée donc son courrier pour ce mois supplémentaire?
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
J'ai répondu par recommandé envoyé ce jour.
Et bien étant donné que nous réfusons depuis le début de lui donner les 200€ réclamés pour "frais administratifs", elle s'est retournée à son bail où il est stipulé que si nous quittons dans le premier triénat, nous lui devons un mois de location pour départ anticipé. Nous sommes effectivement partit dans le premier triénat mais nous avions un accord verbal pour ne pas lui devoir ce mois de loyer et en contrepartie lui trouver de nouveaux locataires. Ce que nous avons fait.

A noter que nous sommes partis 1 mois avant la fin de ce premier triénat. Donc, si nous avions su que nous devrions payer ce mois de loyer, vous pensez bien que nous serions resté un mois de plus et nous n'aurions rien du payer comme indemnité de départ anticipé.
06/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A mon avis, elle ira jusqu'au tribunal. Et les chance sont de 50-50.

Mais puisque vous êtes droit dans vos bottes, ne vous laissez pas faire.
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
A mon avis, elle ira jusqu'au tribunal. Et les chance sont de 50-50.

Mais puisque vous êtes droit dans vos bottes, ne vous laissez pas faire.
La question que je me pose c'est: est-ce que les juges s'entiennent aux lois ou aux textes (dans ce cas, le bail) ou est-ce qu'ils tiennent compte également des faits (ici, nos accord verbaux que je peux prouver).

S'il s'en tient aux textes, je suis mort et si il tient compte de mes explications, je pense que j'ai une chance...
06/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
c'est pas comme si je ne vous avais pas averti... #24 et #82...
Relisez les gens qui se foutaient de moi...
06/03/2012 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
et de moi aussi
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Je ne dis pas le contraire bZone et boubanstik.
06/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Enfin si ca peut vous consoler, si ca tombe son plan initial était de vous soutirer 200 EUR en black et puis de vous reclamer le solde quand meme, donc...

Souvent les conseils ici s'en tiennent au faits. Cependant ici on est clairement dans un cas ou il faut tenir compte des réseaux d'influence. Ce type de personnage a dans certains milieux un réseau d'influence qu'il faudra quand meme mettre dans la balance...

Ah oui par pitié arretez d'envoyer des recommandés, on est en 2012. Envoyez un FAX faisant mention d'une copie en recommandé, ca lui evitera de prétendre avoir recu une enveloppe vide de votre part ou autre faribole.

Les recommandés, c'est du terrorisme intellectuel. En justice j'ai deja entendu parler de recepissés de AR refusé meme comme élément de preuve, suffit par exemple de constater que vous pouvez mettre ce que vous voulez comme expéditeur (vous a t'on deja demandé votre carte d'identité a la poste pour envoyer un AR ? )
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Pour info, j'ai envoyé un recommandé sous enveloppe à fenêtre avec l'adresse indiquée sur la lettre. Pour éviter ce genre de magouille.
06/03/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Il ne faut pas trop vous inquiéter... Le pouvoir discretionnaire d'un juge est énorme et je peux vous dire que des locataires malhonnêtes, ils en voient passer à la pelle. Dans ce cas-ci, vous pouvez très facilement mettre en avant votre bonne foi et par la même occasion, la mauvaise foi du bailleur. Les lois en matière de baux sont souvent plus favorables aux locataires qu'aux bailleurs, je l'ai appris à mes dépends lorsqu'un de mes locataires a soudainement arrêté de payer ses loyers... Par ailleurs, devant le juge de paix, il y a toujours une première phase dite de "conciliation" où vous vous mettez autour de la table avec le juge comme médiateur et là, vous pourrez sentir la température par rapport à la position du juge. Ne vous laissez pas faire !!!
06/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
De toute facon a ce stade, vous ne pouvez que vous défendre...
Et vous aurez toutes nos félicitations pour votre fermeté, si vous gagnez, et a moi les huées pour ma molesse de #24
06/03/2012 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Les juges ne sont pas des bourreaux, ils se montreront à votre écoute même si vous n'auriez que votre bonne foi pour vous défendre (ce qui n'est pas le cas ici, puisque vous avez des preuves). Vous n'iriez pas vous amuser à trouver un locataire si vous deviez payer l'indemnité dès le départ, c'est évident.
06/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Bah jusqu'a présent ca lui a rien couté à part l'envoi de la lettre.. 'faut avoir la patience d'attendre la suite.
06/03/2012 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Par ailleurs, devant le juge de paix, il y a toujours une première phase dite de "conciliation" où vous vous mettez autour de la table avec le juge comme médiateur et là, vous pourrez sentir la température par rapport à la position du juge.
100€ au juge et 100€ au proprio
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