Caution locative restituée, elle demande 200€.

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06/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Il ne faut pas trop vous inquiéter... Le pouvoir discretionnaire d'un juge est énorme et je peux vous dire que des locataires malhonnêtes, ils en voient passer à la pelle. Dans ce cas-ci, vous pouvez très facilement mettre en avant votre bonne foi et par la même occasion, la mauvaise foi du bailleur. Les lois en matière de baux sont souvent plus favorables aux locataires qu'aux bailleurs, je l'ai appris à mes dépends lorsqu'un de mes locataires a soudainement arrêté de payer ses loyers... Par ailleurs, devant le juge de paix, il y a toujours une première phase dite de "conciliation" où vous vous mettez autour de la table avec le juge comme médiateur et là, vous pourrez sentir la température par rapport à la position du juge. Ne vous laissez pas faire !!!
Le pouvoir discrétionnaire du juge est effectivement énorme. En droit, Remarlito doit gagner. En se basant uniquement sur les écrits et sur la loi, il doit perdre. En se basant sur une petite réflexion et sur un faisceau de preuve, je dirais 50-50...

Par contre, la phase de "conciliation" n'existe plus réellement....
06/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Comment appellerait-on le fait que l'on ait eu un accord verbal vis à vis de l'indemnité puis une fois tous les papiers signés, de quand même nous la réclamer? Abus de confiance ou autre?

06/03/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Attention, si vous partez par là, cela finit par relever du pénal. Et au péanl, cela peut aller très loin, et couter très cher.

En outre, le pénal tient le civil en l'état. Mais pas les intérêts judiciaires... i vous gagnez, c'est bon. Si c'est 50/50.... bonjour les dégâts, y compris en frais de procédure.

Oubliez cette voie
06/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Si c'etait de l'abus de confiance de raconter des sornettes, on ne vendrait plus d'oil of olaz
06/03/2012 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Si je ne me trompe le contrat verbal a une réelle existence en droit.
L'exemple classique est celui de l'ouvrier qui est engagé par un patron sans aucun contrat écrit. Après quelques temps, le patron refuse de le payer. En justice, le simple fait de prouver qu'il a bel et bien travaillé pour ce patron démontre l'existence d'un contrat verbal.

Dans votre cas il y a malheureusement un contrat écrit qui contredit les termes de votre contrat oral. Tout se jouera donc à mon avis sur les éléments de preuve mais il est vrai qu'à priori je pense que votre proprio a un petit avantage vu qu'il dispose de la preuve la plus évidente.

Courage et bonne chance !
06/03/2012 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
  Cory est connecté maintenant
Bonjour ombrenoire,
Sauf si cet ouvrier travaille en noir (quoi, ça se fait ?) il est automatiquement inscrit et déclaré, donc il y à preuve d’occupation.
Au contraire d'un acte verbal ou il n'y à aucune preuve.
Cory
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je relis la première page de la discussion ouverte en septembre 2011.
"arnaque" , "passez à la TV", "pas gênée la dame" , etc...
Décidément, beaucoup de bisounours. Une mode passagère sur ce site ?

et maintenant que la première audience se dessine, c'est 50/50 au mieux,
mais 0/100 car preuve écrite et force doit rester aux écrits et à la loi.
06/03/2012 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Si c'etait de l'abus de confiance de raconter des sornettes, on ne vendrait plus d'oil of olaz
Tout à fait, BricoZone , ni ceci non plus d'ailleurs !
06/03/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Juste en passant, pour le principe.
Un accord est un accord, un contrat est un contrat. Fondamentalement, qu'ils soient écrits, verbaux, dessinés, chantés ou dansés ne change rien. Il se trouve que le contrat écrit est le plus pratique, parce que le plus facilement opposable. Mais par nature, l’écrit ne confère aucune force particulière.
Et puis tout juge un peu éduqué se rappellera la définition du droit : ius est ars boni et aequi, l’art du bon et du juste. Et l’ordre a toute son importance : le droit, c’est d’abord ce qui est bon, ensuite ce qui est juste.
Mais il est vrai qu’on l’oublie souvent, je vous l’accorde autant que je le déplore...
06/03/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Remarlito Voir le message
Comment appellerait-on le fait que l'on ait eu un accord verbal vis à vis de l'indemnité puis une fois tous les papiers signés, de quand même nous la réclamer? Abus de confiance ou autre?
Je crois que ça s'appelle un "abus de droit".
06/03/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Bonsoir,

Aucun des intervenants de ce poste n'est juge de paix... je crois.
Si on reprend vos arguments depuis le premier message, le litige date de septembre 2011, soit 7 mois.
De la "petite enveloppe" de 200 euros, à aujourd'hui, la demande par recommandé de bien vouloir vous acquitter du loyer de dédit, la personne a de la suite dans les idées et une parfaite connaissance de l'institution et de ses procédures.
Si vous laissez "pourrir" la situation, il pourrait vous en coûter plus que vous ne l'imaginez. Ce genre de personne est coriace, expérimentée de la chose juridique et s'engouffrera dans toute opportunité de vous soutirer de l'argent.
Comme le faisait remarquer Bzone, elle doit en plus disposer d'un réseau certain de connaissance.

Un conseil: ne vous lancez donc pas dans de grandes explications, ni ne faites appel ou laisser entendre une quelconque "malversation" dans le chef de cette personne. RESTEZ OBJECTIF

DEMARCHE.
Surtout
ne soyez pas attentiste. Si vous êtes dans votre bon droit, il vous incombe de faire la démarche pour la faire reconnaître.
Attendre que l'autre partie vous assigne, au vu du dossier, peut vous amener à devoir payer des frais, des intérêts de retard(pas piqué des vers en justice) ainsi que le principal, augmenté d'un dommage.
Prenez l'initiative de soumettre votre cas au juge de paix, suite à la réception du fameux recommandé.
Faites valoir vos arguments devant le juge:
1 - sur vos démarches pour trouver un nouveau locataire, en échange de l'abandon de ce dédit d'un mois. Montrez vos preuves et vos factures.
2 - Faites mention de ce que le dossier a été, pour vous, clôturé par remise des clés, état des lieux et libération de la caution. Mentionnez qu'aucune autre disposition n'a été conclue entre vous.
3 - Mentionnez, sans y apporter aucune connotation d'aucune sorte, qu'après la fin du contrat de bail et la clôture de celui-ci, la partie adverse vous a demandé verbalement de lui verser une enveloppe de 200 euros pour frais administratif et que vous avez refusé.
4 - Présentez le recommandé reçu. Précisez que depuis septembre 2011 et la fin du contrat, mis à part cette demande verbale de 200 euros que vous aviez refuser, vous n'avez reçu aucune demande du bailleur concernant le versement d'une indemnité puisque cela était réglé par l'accord verbal de 2011.
5 - Demandez au juge de bien vouloir prendre en considération votre bonne foi dans cette affaire.

C'est la seule méthode qui peut vous permettre de faire reconnaître votre bonne foi.
Votre adversaire ira jusqu'au bout et joue très certainement sur votre attentisme.
Si vous ne réagissez pas, c'est lui qui fera valoir sa "bonne foi" dans cette affaire et votre laxisme ou attentisme jouera contre vous.
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Merci John Steeds,
juridiquement bien résumé et présenté,
ca peut servir en matière locative pour des montants bien supérieurs .
Les premières pages de la discussion regorgeaient donc de beaucoup d'inepties.
Je place votre avis dans mes favoris.
07/03/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Merci John Steeds mais si personne n'est juge de paix, je peux vous dire que je connais la matière pour être juriste et bailleur ayant eu affaire à la justice de paix plus d'une fois... Vos arguments sont bons sur le fond mais pas sur la forme... Le frais de requête devant la justice de paix sont très faibles et je ne vois pas l'intérêt de citer son bailleur en justice alors que vous n'avez aucun préjudice à faire valoir pour le moment. Il ne faut pas pour autant pratiquer la politique de l'autruche comme je l'ai souligné précédemment... Mais ce que vous proposez n'est selon moi pas la bonne marche à suivre désolé même si notre ami Vazbiene semble encensé votre post
07/03/2012 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Tout ce débat sur BricoZone ne peut-il servir de preuve (même indirecte) ?
Il y a là un historique complet et daté des interventions de Remarlito.
07/03/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
  Damdidam est connecté maintenant
Citation:
Posté par Keskispass Voir le message
Tout ce débat sur BricoZone ne peut-il servir de preuve (même indirecte) ?
Il y a là un historique complet et daté des interventions de Remarlito.
Si oui, alors permettez moi d'introduire mes photos d'Halloween.
Je sais que mon intervention est complètement inutile, mais mon déguisement de squelette fera sûrement rire le juge et cela fera pencher la balance en faveur de Remarlito !

OK, je sors...
07/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Deridej,
je suis convaincu de la méthode présentée par John Steeds.
Vous, vous partez du principe, " pas d'intérêt pas d'action ".

Relisez la discussion, son auteur est encore redevable d'un mois de loyer.
Les 200 euros exigés, c'est bien une tentative de règlement à l'amiable.
200 euros en douce, sous-enveloppe , pour écraser le petit litige suite au départ
anticipé.

Ca n'avait rien de pénal ni d'illégal que d'exiger ces 200 euros.

La bailleur , içi, va citer pour récupérer les 800 euros et tous ses frais.

Le bailleur ou le locataire pouvait s'adresser , en son temps, à la Justice de Paix par requête, pour trancher entre les deux interprétations du bail.
Aujourd'hui, c'est trop tard, un peu tard, pour notre ami.
07/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Deridej,
je suis convaincu de la méthode présentée par John Steeds.
Vous, vous partez du principe, " pas d'intérêt pas d'action ".

Relisez la discussion, son auteur est encore redevable d'un mois de loyer.
Les 200 euros exigés, c'est bien une tentative de règlement à l'amiable.
200 euros en douce, sous-enveloppe , pour écraser le petit litige suite au départ
anticipé.

Ca n'avait rien de pénal ni d'illégal que d'exiger ces 200 euros.

La bailleur , içi, va citer pour récupérer les 800 euros et tous ses frais.

Le bailleur ou le locataire pouvait s'adresser , en son temps, à la Justice de Paix par requête, pour trancher entre les deux interprétations du bail.
Aujourd'hui, c'est trop tard, un peu tard, pour notre ami.
A l'amiable?? Où avez-vous lu ou compris cela? Il n'a jamais été question que ça soit à l'amiable! Bien au contraire!

Rien d'illégal de demander 200€ sous enveloppe pour des frais inexistants?

Et bien...
07/03/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Remarlito, vous faites les choses correctement pour le moment. Évitez de jouer la carte de l'abus au niveau pénal ou même d'introduire la requête vous même, ce n'est pas votre rôle... Ce n'est pas vous qui exigez quoi que ce soit... Répondez à chaque courrier avec vos arguments valables et si le bailleur vous assigne en justice de paix, vous aurez tous les docs pour prouver votre bonne foi et l'existence d'un accord verbal quant à la clause dite diplomatique.
07/03/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Vazbiene, relisez tout, la garantie a été remboursée, donc la dette de loyer est supposée éteinte et le bailleur réclame des frais administratifs en noir.
07/03/2012 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
Merci à tous pour vos bons conseils.

Nous avons envoyé un recommandé ce jour. Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
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