Céder un passage ?

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Céder un passage ?

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01/08/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
Bonjour,
Entre chez nous et notre voisin, il y a une espèce de petit parking triangulaire.
Hélas, ni lui ni nous ne savons l'utiliser "légalement" , enfin, je veux dire en respectant les limites du plan cadastral.
Le fond du parking est à nous, mais il nous manque, au début, 30 cms de large pour pouvoir y accéder sans rouler sur le terrain du voisin.
Quant à lui, il n'a qu'un mètre entre sa maison et la clôture mitoyenne.
Nous sommes d'accord de reculer cette clôture vers notre terrain, ce qui lui permettrait de pouvoir accéder ,avec son petit tracteur, dans son jardin.
Quant à lui, de son côté, il nous permettrait de passer aussi .
Mais nous voudrions que cet accord ne soit pas définitif et qu'il y ait une "garantie" que si une des deux parties désire annuler tout, l'autre n'ait rien à y redire.
On m'a dit qu'il suffisait d'écrire un accord, à la main, en deux exemplaires, signés par les deux propriétaires.
Qu'en pensez-vous ?
01/08/2011 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si vous signez un papier il faut qu'il soit stipulé votre demande sur le papier si ce n'est pas stipulé vous ne pourrez rien annulé sans l'accord de l'autre partie.

A mon avis le plus simple serait de ne pas faire de papier et juste un accord verbal vu que de tout façon vous voulez pouvoir annulé se "contrat" a n'importe quel moment et sans rien devoir ou recevoir de l'autre partie.
01/08/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Vous desirez tous les deux creer une voie carrossable ?
Permis ou non ?
Si l'entente est parfaite sur tous les elements de l'usage ( frais de modification, plan conjoint, partage des frais d'entretien, transmission aux heritiers, etc...) autant creer une servitude dans les regles et consulter un notaire.
01/08/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
L'endroit est déjà carrossage, il n'y a aucune modification à apporter, si ce n'est déplacer le début de la clôture mitoyenne de deux mètres, afin d'élargir le passage du voisin.
Nous ne voulons pas créer une servitude, ni transmettre automatiquement ce droit de passage à nos héritiers, nous voulons que cela reste "à titre précaire et gratuit".
On se sait jamais, si ce voisin revend un jour sa maison , on n'aura peut-être pas envie que les nouveaux voisins utilisent le passage...
Passr devant le notaire ? On n'a pas envie d'avoir des frais pour 30 cms de terrain (les 30 cms qu'il nous manque à nous pour passer en voiture)
Je pense que nous allons disquer notre trottoir en biais, ce qui nous permettra alors d'aller garer notre voiture au bout de notre parking, sans rouler sur le terrain du voisin.
01/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
tout est fesable,j ai eu moi meme le cas d une servitude aussi qui disparaisait en cas de vente de la maison,j avais acheté une maison avec passage lateral et quand j ai signe l acte d achat la servitude tombait...
01/08/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Moi je ne parlerais pas de servitude mais bien de jouissance précaire respective dont la fin peut être signifiée par une des parties à l'autre moyennant un préavis d'un mois.

Dernière modification par BenjiBxl 02/08/2011 à 06h35.
01/08/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
Merci pour vos réponses !
Un simple "contrat", écrit à la main , daté et signé par les deux propriétaires, peut-il suffire ? Ca a une valeur légale ?
02/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
posez la question a votre notaire ,c est gratuit

pour moi ce n est pas vraiment legal comme un texte depose chez votre notaire ,c est vrai aussi que vous devrez au bas mot payer de 3 a 500 euros pour faire acter ce document chez lui,je le sais car j ai eu un cas plus ou moins similaire
02/08/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Une convention peut parfaitement être passée sous seing privé. Pas besoin d'enregistrer la chose (et de payer). Mais un conseil, comme le dit sultan63, est gratuit.
02/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Même avis, une convention sous seing privé est tout à fait légale. Dans ce cas, il n'est pas vraiment utile de la faire enregistrer puisque la convention restera d'application entre les signataires et que l'on ne cherche pas à la rendre perenne.

Néanmoins, on peut également faire enregistrer une onvention sous seing privé sans passer par un notaire. Il suffit pour cela de prévoir un exemplaire supplémentaire à faire signer par toutes les parties et à déposer auprès du bureau de l'enregistrement en payant les frais (pas grand chose pour ce type de convention). Ca donne une sécurité juridique complémentaire en cas de contestation.

Vous pourriez également vous contenter d'un accord verbal puisque vous ne voulez clairement pas établir une servitude de manière définitive et que vous voulez l'un comme l'autre pouvoir revenir en arrière à tout moment sans avoir à justifier votre changement d'avis.

Alors, à quoi bon faire des papiers qui ne protègeraient personnes d'un changement d'attitude soudain.
02/08/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message

Vous pourriez également vous contenter d'un accord verbal puisque vous ne voulez clairement pas établir une servitude de manière définitive et que vous voulez l'un comme l'autre pouvoir revenir en arrière à tout moment sans avoir à justifier votre changement d'avis.

Alors, à quoi bon faire des papiers qui ne protègeraient personnes d'un changement d'attitude soudain.
Je nuancerais le propos. Les premiers niveaux de droit sont l'us et la coutume. Si pendant des années votre voisin utilise une partie de votre parcelle il pourrait justement le faire valoir. Dans le même ordre d'idée, toujours se méfier de l'acquisition trentenaire ! (même si ce n'est visiblement pas ce genre de cas de figure auquel vous êtes confronté).

Je reste convaincu qu'un document sous seing privé (avec ou non enregistrement) qui parle d'une occupation précaire et réciproque par les deux parties et d'un délais de préavis (1 mois) si l'un des deux change d'avis réglera utilement votre situation tout en évitant de générer un quelconque droit à terme dans le chef de votre voisin ou pour vous.
02/08/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
Merci pour toutes vos réponses !
On va "étudier" ça et en discuter avec les voisins.
02/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
je ne suis pas sur a 100% qu une convention sous seing prive soit vraiment legale devant les tribunaux,demandez conseil a un notaire,je me repete mais c est gratuit
02/08/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
Oui, il vaut mieux être prudent...on va contacter notre notaire !
Merci beaucoup !
02/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
de rien
03/08/2011 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
je ne suis pas sur a 100% qu une convention sous seing prive soit vraiment legale devant les tribunaux,demandez conseil a un notaire,je me repete mais c est gratuit
????????

Moi je suis sur à 100% que ce que vous avez écrit est ... inexact.

Tout contrat que vous passez est un acte sous seing privé. Est-ce que vous pensez qu'en cas de litige cela n'est "pas vraiment légal devant les tribunaux" ????

Il faut se référer au code civil, art. 1322 et suivants.

En gros ils prévoient que :

- Art. 1322 : Acte sous seing privé reconnu par les parties = même foi que l'acte
authentique
- Art. 1323 : On doit signer et reconnaître sa signature
- Art. 1324 : Si on conteste la signature, on va devant les tribunaux
- Art. 1325 : Faut faire autant d'originaux qu'il y a de parties et noter sur les documents le nombre d'originaux qui existent

Ne pas oublier de dater et d'indiquer le lieu où le document à été réalisé (fait à (adresse complète), le .../.../ 2011).

Maintenant l'enregistrement permet d'opposer à des tiers une date certaine. Mais qui dit enregistrement ne dit pas forcément passage par un notaire (voir plus haut).
03/08/2011 Vieux  
 
  59 ans, Namur
 
Et bien, il y a matière à discussion, on dirait !
Je pense que ce sujet en intéressera plus d'un...
Merci !
03/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par BenjiBxl Voir le message
????????

Moi je suis sur à 100% que ce que vous avez écrit est ... inexact.

Tout contrat que vous passez est un acte sous seing privé. Est-ce que vous pensez qu'en cas de litige cela n'est "pas vraiment légal devant les tribunaux" ????

Il faut se référer au code civil, art. 1322 et suivants.

En gros ils prévoient que :

- Art. 1322 : Acte sous seing privé reconnu par les parties = même foi que l'acte
authentique
- Art. 1323 : On doit signer et reconnaître sa signature
- Art. 1324 : Si on conteste la signature, on va devant les tribunaux
- Art. 1325 : Faut faire autant d'originaux qu'il y a de parties et noter sur les documents le nombre d'originaux qui existent

Ne pas oublier de dater et d'indiquer le lieu où le document à été réalisé (fait à (adresse complète), le .../.../ 2011).

Maintenant l'enregistrement permet d'opposer à des tiers une date certaine. Mais qui dit enregistrement ne dit pas forcément passage par un notaire (voir plus haut).
Je suis 100% d'accord avec ce qui est dit ici.
C'est également valable pour la rachat de mitoyenneté, la rachat d'un petite bande de terrain pour agrandir un jardin, l'échange de petits surfaces de terrains...
Il y a de nombreux cas on le recours à un notaire n'est pas strictement obligatoire.
03/08/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
l echange de petites surfaces de terrain sans acte notarié ?????

On se demande a quoi servent les notaires lol
04/08/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
l echange de petites surfaces de terrain sans acte notarié ?????

On se demande a quoi servent les notaires lol
J'ai pas dit non plus que c'était facile, il faut vraiment être sur de ce que l'on fait. La vérification des documents fait partie du travail du notaire, si on le fait soit même, on prend un certain risque.

Le recours à un notaire devient également obligatoire lorsqu'il y a une hypothèque
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