certificat électrique incomplet

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certificat électrique incomplet



27/06/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Ayant l'intention de mettre aux normes l'installation électrique de
l'appartement que j'ai acheté l'année passée, je viens de découvrir que
le certificat électrique qui m'a été remis à l'acte n'est pas complet.

En effet, si mes informations sont correctes, ce certificat doit
légalement comporter deux schémas: le schéma "unifilaire" et le schéma
"de position".

Or il ne comporte que le schéma de position (aussi appelé schéma de
situation).

Le contrôleur y a indiqué que le schéma unifilaire n'était pas
disponible, sans doute parce que la propriétaire vendeuse ou son
représentant Century 21 ne l'avait pas ou ne le lui a pas
remis.
Pourtant l'installation date bien d'avant 1981 et selon mes informations le contrôleur était par conséquent tenu d'établir ce schéma dans le certificat pour le compte et aux frais de la propriétaire vendeuse ou de son représentant
Century 21.
Je précise aussi que le certificat électrique a été réalisé le 10 mars
2010, soit après la signature du compromis de vente chez Century 21
en février 2010, et que je n'en ai eu connaissance qu'au
passage de l'acte fin juin 2010.

Je ne veux pas prendre en charge les fais d'établissement de ce schéma
unifilaire alors que c'était la responsabilité de la propriétaire
vendeuse ou de son représentant Century 21 de le fournir lors
de la visite du contrôleur ou de le lui faire établir.
Il me semble également que le notaire de la vendeuse ainsi que ma
notaire avaient eux aussi le devoir de contrôler l'exactitude des
documents, et donc notamment de ce certificat.

J'ai adressé une lettre à ma notaire qui ne prend pas sa responsabilité en répondant que j'ai accepté le
certificat électrique lors de la signature de l'acte.
Comment aurais-je pu savoir le jour de la signature de l'acte que le
certificat n'était pas complet et de plus, qu'aurais-je pu faire? Tout
arrêter dans son bureau?

J'ai également téléphoné ce lundi à Century 21 qui ne veut rien
entendre non plus.

Quelqu'un a-t'il une opinion à ce sujet?
Merci d'avance.
27/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
En fait, vous êtes simplement mal informée et tout a été fait dans les règles.

Pour que l'installation soit conforme, il faut effectivement que les schémas soit joint au rapport.

Cependant, le vendeur peut tout à fait vendre une maison dont l'installation n'est pas en ordre. Le contrôleur doit alors mentionner toutes les infractions visibles sur sont rapport (y compris l'absence de schéma).

Vous avez donc reçu un rapport mentionnant l'absence de schémas en infraction et vous êtes tenue de remettre l'installation aux normes dans les 18 mois en redessinnant notamment le schéma manquant.

Vous auriez pu exiger que le certificat soit présenter lors du compromis ou prévoir une clause suspensive relative à la non conformité de l'installation.

Mais dans la situation actuelle, c'est bien à vous de prendre en charge l'établissement du schéma manquant.
27/06/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
C'est un des aspects vicieux de cette loi: elle protège principalement les vendeurs - qui se gardent bien de dire que leur installation n'est pas aux normes.
28/06/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
faites les schémas vous-même, ça prend pas des siècles à faire (inspirez vous des conseils glanés sur bricozone). Faites repasser Vincotte (ou autres) pour faire avaliser le tout puis vous serez tranquille (au pire des pires 150€).
Tout sera ok puis plus de tracas, vous aurez peut-être le sentiment de vous êtes fait avoir... Mais partir dans dans des échanges de courriers, recommandés, mises en demeure... (j'extrapole) contre un notaire ou une agence immobilière, vous y perdrez plus.

ps: c'est juste mon avis
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