Certificat PEB et bail non enregistré

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Certificat PEB et bail non enregistré



13/07/2012 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Bonjour,

Petite question : est-ce qu'un locataire peut casser un bail (non enregistré) si le locateur n'a pas de certificat PEB qui est obligatoire pour la location d'un bien depuis juin 2011 ?

Merci.
13/07/2012 Vieux  
  50 ans, Namur
 
si le bail n'est paas enregistré, 3 mois de préavis je pense
13/07/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
A voir...

Un bail non enregistré n'a pas de valeur il me semble. A partir de ce moment, il me semble que le locataire peut partir n'importe quand.

A confirmer (je cherche l'information) car au moment où je louais, je m'étais bien informé.

http://jevaisconstruire.levif.be/con...4848389464.htm

Les conséquences d'un non-enregistrement ne sont pas minces. Un contrat non enregistré peut désormais être résilié par le locataire à chaque instant, sans qu'il ne doive respecter un délai de préavis ou qu'il ne soit redevable d'un quelconque dédommagement. De par cette nouvelle réglementation, le bailleur est pour ainsi dire obligé de faire enregistrer le contrat de location.


http://www.immo-particulier.be/fr/in...s-preavis.html

La possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité ne vaut que pour les contrats non enregistrés de 9 ans.


http://www.businessandlaw.be/article1570.html

Dernière modification par dexter236 13/07/2012 à 14h45.
19/07/2012 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Génial merci !
19/07/2012 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par goto Voir le message
Bonjour,

Petite question : est-ce qu'un locataire peut casser un bail (non enregistré) si le locateur n'a pas de certificat PEB qui est obligatoire pour la location d'un bien depuis juin 2011 ?

Merci.
Si bail non enregistré, le bail peut être cassé à tout moment.

Pour le certificat PEB, cela n'a d'impact que pour le bailleur qui peut avoir une amende basé sur le volume du bien loué. pas d'impact sur le bail de location.
19/07/2012 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
ok merci j'ai toutes mes réponses alors.

Bon après-midi à tous.
A lire également sur BricoZone...
certificat PEB pour ventes Par bricoleur2009 dans Divers, +43 14/09/2015
probleme certificat PEB, HELP!!!! Par nicoxx dans Construction, +15 20/02/2014
Certificat PEB Par Atahualpa dans Construction, +15 21/05/2012
Certificat PEB désatreux ... Besoin de conseils svp ! Par Kira dans Chauffage, +38 01/05/2012
Certificat PEB / Audit énegétique Par Insp. Gadget dans Divers, +3 11/06/2011


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime GamerZ, Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.

Ajoutez votre société