Certificat PEB et bail non enregistré

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Certificat PEB et bail non enregistré



13/07/2012 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Bonjour,

Petite question : est-ce qu'un locataire peut casser un bail (non enregistré) si le locateur n'a pas de certificat PEB qui est obligatoire pour la location d'un bien depuis juin 2011 ?

Merci.
13/07/2012 Vieux  
  50 ans, Namur
 
si le bail n'est paas enregistré, 3 mois de préavis je pense
13/07/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
  dexter236 est connecté maintenant
A voir...

Un bail non enregistré n'a pas de valeur il me semble. A partir de ce moment, il me semble que le locataire peut partir n'importe quand.

A confirmer (je cherche l'information) car au moment où je louais, je m'étais bien informé.

http://jevaisconstruire.levif.be/con...4848389464.htm

Les conséquences d'un non-enregistrement ne sont pas minces. Un contrat non enregistré peut désormais être résilié par le locataire à chaque instant, sans qu'il ne doive respecter un délai de préavis ou qu'il ne soit redevable d'un quelconque dédommagement. De par cette nouvelle réglementation, le bailleur est pour ainsi dire obligé de faire enregistrer le contrat de location.


http://www.immo-particulier.be/fr/in...s-preavis.html

La possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité ne vaut que pour les contrats non enregistrés de 9 ans.


http://www.businessandlaw.be/article1570.html

Dernière modification par dexter236 13/07/2012 à 14h45.
19/07/2012 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Génial merci !
19/07/2012 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par goto Voir le message
Bonjour,

Petite question : est-ce qu'un locataire peut casser un bail (non enregistré) si le locateur n'a pas de certificat PEB qui est obligatoire pour la location d'un bien depuis juin 2011 ?

Merci.
Si bail non enregistré, le bail peut être cassé à tout moment.

Pour le certificat PEB, cela n'a d'impact que pour le bailleur qui peut avoir une amende basé sur le volume du bien loué. pas d'impact sur le bail de location.
19/07/2012 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
ok merci j'ai toutes mes réponses alors.

Bon après-midi à tous.
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