certificat PEB pour ventes

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certificat PEB pour ventes

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02/07/2011 Vieux  
  Hainaut
 
bonsoir,

normalement quand on achète une maison on doir dorénavant recevoir le PEB de la part de la partie qui vend le bien.

Dans mon cas je suis intéressé par une maison et je demande au notaire si je recevrais le PEB en achetant cette maison.
il me répond que non car la maison n'a aucun chauffage (maison a refaire entièrement je précise).

Est ce vrai?Ou le PEB s 'applique t il à toute maison? meme si celle ci n'a pas d'installation de chauffage?

merci a tous
02/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
quand vous dites "au notaire" c'est VOTRE notaire n'est ce pas ?
Vous n'alliez pas utiliser le notaire du vendeur, hein, dites moi

Et vous n'avez pas confiance en cette remarquable et Très Sainte profession ?
02/07/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
http://www.bricozone.be/fr/divers/t-...son-49470.html
02/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Le notaire (du vendeur je parie) joue surement sur le mot "residentiel" ; pas de chauffage, donc pas residentiel, donc pas de PEB.
02/07/2011 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Bonjour, je suis certificateur PEB et sur les bases que vous donnez, oui il faut faire le certificat.

Pouvons-nous avoir plus de détail sur la maison?

Merci
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je confirme, même sans chauffage, le logement doit recevoir un certificat PEB. Les exeptions, c'est si le bâtiment est à l'état de "ruine" (absence de toiture ou de châssis) ou de gros oeuvre...

Le notaire devrait revoir sa copie car cela risque de coûter cher au vendeur (amende de 2€/m³)
03/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
mais enfin c'est un notaire qui vous le dis ! !!!
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Oui, c'est vrai, j'oubliais, les notaires sont nos amis et ils sont infaillibles.
03/07/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
mon post sur le peb de maison en location a disparu ;-(
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
mon post sur le peb de maison en location a disparu ;-(
Et quelle était la question?
03/07/2011 Vieux  
  Hainaut
 
en fait nous avons le même notaire car je suis déjà propriétaire (mais bien avant cette loi sur le peb)

pour ce qui est de la description de la maison , c'est une maison classique : 3 pièces bas, 3pieces haut, grenier, cave. Installation électrique à refaire entièrement,toiture à refaire, chassis dv alu, pas de système de chauffage (juste 2 poeles au charbon)

Qu'en dites vous?
03/07/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Les notaires sont très mal informés sur le PEB!!!

Un compromis réalisé sans PEB est sans valeur. Ce n'est pas au stade de l'acte notarial que vous devez avoir le PEB, mais au stade du compromis!!

Amende: de 250 à 25.000€ (ou 50.000€, je ne sais plus...)

Je confirme aussi: même à l'état de ruine, vous devez avoir ce certificat. Même un gros oeuvre fermé doit avoir un certificat PEB. Si pas de chassis ou pas de toiture, ce n'est pas un gros oeuvre fermé, et je rejoins donc Benlan2000 pour appliquer le conseil de St bZone et me brosser les dents à l'eau bénite...
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bricoleur2009 Voir le message
en fait nous avons le même notaire car je suis déjà propriétaire (mais bien avant cette loi sur le peb)

pour ce qui est de la description de la maison , c'est une maison classique : 3 pièces bas, 3pieces haut, grenier, cave. Installation électrique à refaire entièrement,toiture à refaire, chassis dv alu, pas de système de chauffage (juste 2 poeles au charbon)

Qu'en dites vous?
En plus, il y a deux poêles aux charbons -> il y a un système de chauffage!!!
Le certificat est obligatoire dans ce cas. Je le confirme avec 100% de certitude.
A votre avis, qui va assumer quand la région wallonne réclamera l'amende? Le notaire qui a dit que... ou le vendeur qui n'a pas respecter la loi?

Le vendeur a tout interêt à avoir un avis écrit du notaire pour se défendre.
03/07/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
la question est que j ai mis en location ( il est loué)un appartement le 15 mai et un autre que je met en location pour le 1er aout, suis je en ordre pour l appartement loué le 15 mai et que dois je faire pour celui qui sera loué le 1er aout,merci
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Les notaires sont très mal informés sur le PEB!!!

Un compromis réalisé sans PEB est sans valeur. Ce n'est pas au stade de l'acte notarial que vous devez avoir le PEB, mais au stade du compromis!!

Amende: de 250 à 25.000€ (ou 50.000€, je ne sais plus...)

Je confirme aussi: même à l'état de ruine, vous devez avoir ce certificat. Même un gros oeuvre fermé doit avoir un certificat PEB. Si pas de chassis ou pas de toiture, ce n'est pas un gros oeuvre fermé, et je rejoins donc Benlan2000 pour appliquer le conseil de St bZone et me brosser les dents à l'eau bénite...
Il existe cependant une tolérance relative de la région wallonne sur ce point.
Celle-ci prévoit que l'amende ne sera pas appliquée pour autant que le certificat soit présenté au plus tard lors de l'acte notarial.

Cette tolérance a été notamment évoquée par Mr F... (responsable du département énergie de la région wallonne) lors de la conférence du 29/04/2010 relative à la présentation de la règlementation PEB à destination des notaires, agents immobiliers, promotteurs et autres professionnels de l'immobilier.

Il faut aussi savoir que le texte de loi est ambigu. Celui-ci prévoit que le certificat doit être présenter à l'acte. Pour les responsables qui ont rédigés le texte, cela sous entend acte sous seing privé, c'est à dire le compromis.
Cependant, en cas de contestation devant un tribunal, un juge pourrait tout à fait estimer que le texte prête un confusion et donner gain de cause à un vendeur qui attendrait l'acte notarial.
03/07/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
la question est que j ai mis en location ( il est loué)un appartement le 15 mai et un autre que je met en location pour le 1er aout, suis je en ordre pour l appartement loué le 15 mai et que dois je faire pour celui qui sera loué le 1er aout,merci
Vous devez demander à un Certificateur agréé Région Wallone de venir faire un Certificat PEB de votre logement.

La liste est disponible sur le site de la Région Wallonne: http://energie.wallonie.be/fr/liste-....html?IDC=7233

Faites aussi une recherche sur internet, et prenez vous à temps: les certificateurs ont aussi droit à des vacances, et tous les certificateurs ne font pas cela à temps plein!!!
03/07/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
je confirme les dire de benlan2000 car je dois acheter une maison dans les jours qui suivent et le notaire ne veut pas signer le compromis tant qu il n a pas eu le peb,c est embetant sur le temps que le peb soit fait et bien je ne suis pas sur que le vendeur ne cherche pas a en avoir 500 ou 1000 euros en plus en la proposant a d autres amateurs..
03/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sultan63 Voir le message
la question est que j ai mis en location ( il est loué)un appartement le 15 mai et un autre que je met en location pour le 1er aout, suis je en ordre pour l appartement loué le 15 mai et que dois je faire pour celui qui sera loué le 1er aout,merci
Pour celui loué le 15 mai, vous êtes en ordre jusqu'au prochain changement de locataire puisqu'il a été loué avant l'entrée en vigueur de la règlementation.

Par contre, pour celui qui sera loué à partir du 1er août, il faudra faire le certificat PEB.

J'attend une réponse de la région wallonne pour les cas particuliers des contrats de bail signé avant le 1 juin mais dont la location commence après l'entrée en vigueur de la règlementation.
03/07/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
je dois faire controler celui que j ai loué le 15 mai aussi ??
03/07/2011 Vieux  
  53 ans, Liège
 
Merci a vous deux
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