clause suspensive

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02/04/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Bonjour a tous,


j'ai récemment signé un compromis pour la vente de ma maison
les acheteur ont demandés une clause suspensive de 30 jours ce que j'ai acceptait.

1/ ces 30 jours ce compte'il bien en jours calendrier ?

2/le délai de 30 jour démarre t'il le lendemain de la signature du compromis ou le jour même ?

3/ admettons que je n'ai pas de nouvelles passé ces 30 jours, la clause suspensive prévoit une indémnité egale a 10% du prix de vente, suis je réelement en droit de demander ces 10%, devrais je mettre en demeure directement le lendemain du 30 iémes jours ? ( n'ayant pas de nouvelle du tout je précise, on ne m'as pas demandé de prolongé le délai et on ne me donne pas d'infos sur l'acceptation ou non )


Merci.
02/04/2013 Vieux  
 
  35 ans, France
 
Il faudrait un peu plus de précisions sur ce que contient cette clause. Mais EN GENERAL, Il est dit que les acquéreurs ont 30 jours pour fournir la preuve de refus de crédit. S'ils ne vous ont rien dit dans ce délai, ils sont censés avoir leur prêt. En fait, ils doivent seulement vous signaler s'ils n'ont pas leur prêt. S'ils l'ont, ils ne sont pas obligés de le dire. On considère donc que le compromis est "valable" et donc les actes devront être signés endéans les 3 ou 4 mois (voir ce qui est noté dans le compromis).

Le mieux serait quand même de demander à votre notaire. Il est le plus à même de vous renseigner. D'autant qu'ici, on ne sait rien de ce que contient cette clause suspensive.

L'indemnité de 10% n'est due au vendeur que si l'acquéreur n'a pas averti le vendeur dans les 30 jours et qu'il n'achète pas la maison.

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