Comment faire pour casser une convention avec un entrepreneur?

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Comment faire pour casser une convention avec un entrepreneur?

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06/11/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pour la vente conjointe, il faut voir les termes exacts utilisés dans le contrat, elle est tout à fait autorisée dans certains cas.
Je me bat contre ça depuis plus de 12 ans, mais la loi Bourgeois, tendant à annuler cette exception légale, n'a jamais été votée, suite à la pression des lobbies des gros constructeurs flamands et la CEE est favorable à ce genre de ventes, malheureusement.
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