Construction à vendre en zone agricole.

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Construction à vendre en zone agricole.

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06/05/2011 Vieux  
  45 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

Je suis sur un os, je suis intéressé par l'achat d'une habitation (villa de 1978 sur jardin de 40a avec hangar de 190m²), mais elle se trouve en zone agricole car le propriètaire actuel (qui prend sa retraite) était éleveur.

Selon le CWATUP:
"La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.
Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des
installations d’accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d’une exploitation agricole."


Je ne suis pas agriculteur ou en rapport avec le monde agricole.
Donc en cas d'achat de ma part, l'habitation ne correspondrait plus à sa fonction première!
La région wallonne ne voit aucun inconvénient à cette acquisition du moment qu'il n'y a pas de modifications urbanistiques, mais je serais en infraction au plan de secteur....

D'où le problème: que peut faire un agriculteur qui part à la retraite et désire vendre sa maison? Doit il la vendre à un autre agriculteur? Doit il la démolir ?

Sachant que ce problème ne concerne pas les batiments datant d'avant la date du décret (1968 je crois).

Cette situation est débile!! Evidement selon l'agent immobilier: "il n'y a aucun soucis"....

Que faire? a qui s'adresser ??

Merci pour vos idées, expériences...
David
06/05/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Tu peux pas invoquer que tu vas planter 40 ares de radis ?

Bon....... je me casse !

BaV
07/05/2011 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Si ta femme est une vache... tu peux être considéré comme fermier

Bon je dégage aussi vite fait ---->

PS: c'était pour rire
07/05/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
A mon avis, pas de soucis à l'achat mais ne pensez pas pouvoir modifier qqch par après.

Seuls les conseils d'un notaire oeuvent être pris en compte dans ce domaine !!
07/05/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Pour moi, la maison fait partie de l'exploitation à part entière et ne peut donc être vendue qu'à un autre agriculteur.. Si non, les agriculteurs feraient des maisons puis les revendraient unes-à-unes à prix d'or et nos campagnes deviendraient vite "remplies"
Enfin je me trompe peut-être et le mieux est de contacter la direction régionale de l'urbanisme la RW
07/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Pour la vente, le notaire doit demander un certificat urbanistique à l'administration.
Attendez de voir ce qu'il y sera inscrit mais exigez une clause suspensive dans la promesse de vente, du genre "la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'immeuble d'habitation individuelle puisse être occupé et aménagé comme tel. Dans le cas contraire aucune indemnité ne pourra m'être réclamée."
07/05/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Un agriculteur peut vendre à qui il veut. Et ce qui il veut peut parfaitement habiter le logement.

A tel point que certains se sont mis comme "agriculteur" dans la belle commune de Lasne, afin de pouvoir construire en zone agricole au prix du terrain agricole, et revendre ensuite au prix du terrain à bâtir de Lasne!

Vous pouvez demander à l'administration si le bien est en ordre d'urbanisme. S'il l'est, la vente ne change rien à son statut "ok".
07/05/2011 Vieux  
  45 ans, Brabant Wallon
 
- Pour l'urbanisme, il n'y a pas de souçis tant que rien n'est modifié à l'habitation. J'ai déjà eu rendez-vous avec un responsable.
- Si on suit le CWATUP, c'est vrai que la maison ne pourrait être revendue qu'a un autre agriculteur, mais avec la diminution de cette profession, et le peu de candidats acheteurs qu'il y aurait, imaginez la perte pour le propriètaire !
- Le bien est en ordre d'urbanisme.
- Que ce soit le notaire, les avocats, même un prof de l'Université de Liège....personne ne sait donner de réponse claire et précise car il y a un vide juridique à ce niveau là.....: infraction au plan de secteur: un non agriculteur habitant en zone agricole.
- Comment peut on se mettre en tant qu'agriculteur?!! Pour batir en zone agricole, il faut avoir un registre de commerce, n°TVA, et encore d'autres conditions que je ne connais pas précisement au niveau salaire et rentabilité !! Cela ne se fait pas ainsi...surtout pour batir !!!

Maintenant une solution serait de faire une activité complémentaire (60€ par trimestre) mais je ne connais pas les conditions "minimum" pour être considéré comme agriculteur ou personne en relation avec le monde agricole !
4 poules et vendre les oeufs? 2 moutons? .....
07/05/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Mes beaux-parents vivent en zone agricole. Ils étaient dans les conditions pour construire à l'époque. Ils sont en ordre, car ont construit en étant dans les conditions.

Et bien que n'étant plus dans les conditions actuellement, l'habitation est conforme au niveau de l'urbanisme, puisqu'elle a reçu l'autorisation de construire à l'époque.

je ne pense pas que le cwatupe empêche la vente d'une habitation construite dans les normes, ni ne limite le droit de propriété de cette manière.

Téléphonez à la région wallonne, si vous êtes si peu sûr de cela.
07/05/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Et toute les fermes que l'on vend un peut partout,qui servent d'habitation ordinaire,vous croyez vraiment que cela pose probléme?
07/05/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
il y a même une ferme qui a été vendu a Fosse la ville, et qui est devenue un Aldi !!
07/05/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
http://environnement.wallonie.be/pedd/C0e_5-2c.htm
Des chiffres impressionnants , et des commentaires intéressants, sur la répartition des 1.684.500 hectares que compte la Wallonie.
07/05/2011 Vieux  
  45 ans, Brabant Wallon
 
Je précise encore une fois, pour l'urbanisme il n'y a pas de problème, c'est le plan de secteur qui a été introduit en 1972 qui pose problème....


"Et toutes les fermes que l'on vend un peut partout,qui servent d'habitation ordinaire,vous croyez vraiment que cela pose probléme?"
Ben non, elles ne posent pas de problèmes vu qu'elles ont été construites avant 1972, donc avant l'apparition du plan de secteur !!! --) pas d'infraction !!


28 DÉCEMBRE 1972. – Arrêté royal relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur
(M.B. du 10/02/1973, p. 1813)

Art. 11.
4.1.
Les zones agricoles sont destinées à l’agriculture au sens général du terme. Sauf dispositions particulières, les zones agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l’exploitation, le logement des exploitants ainsi que des installations d’accueil pour autant qu’elles fassent partie intégrante d’une exploitation viable, ainsi que les entreprises para-agricoles. Les constructions destinées aux exploitations agricoles non liées au sol, soit à caractère industriel ou soit d’élevage intensif, ne peuvent être établies à moins de 300 m d’une zone d’habitat ou à moins de 100 m d’une zone d’extension de l’habitat sauf s’il s’agit d’une zone d’habitat à caractère rural. Les distances de 300 m et de 100 m ne s’appliquent cependant pas à l’extension d’exploitations existantes. La reconversion en zone forestière est admise conformément aux dispositions de l’article 35 du Code rural relatif à la délimitation des zones agricoles et forestières.

08/05/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Tu as mis du gras et des soulignement qui expriment ta vision du problème.
Ma lecture est différente:
Citation:
Art. 11. 4.1. Les zones agricoles sont destinées à l'agriculture au sens général du terme. Sauf dispositions particulières, les zones agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation, le logement des exploitants ainsi que des installations d'accueil pour autant qu'elles fassent partie intégrante d'une exploitation viable, ainsi que les entreprises para-agricoles.
Un permis de construire est une disposition particulière qui permet de construire. Et ensuite, rien n'interdit de vendre une habitation, à qui que ce soit. Agriculteur ou non.

Et en plus, voici un autre extrait du texte que tu pointes:
Citation:
Article 1. <AR 13-12-1978, art. 1er, MB 13-01-1979> § 1er. Le présent arrêté détermine pour la région flamande, les dispositions générales concernant l'établissement et la mise en exécution des projets de plans de secteur
08/05/2011 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

en 1989, pour obtenir un permis de bâtir plus "facilement", mes beaux parents, agriculteur ont introduit le permis de bâtir pour ma future habitation sur l'un de leur terrain. Après pas mal de péripéties, ils ont obtenu ce permis de bâtir.

Ils ont démarré la construction, et à la sortie des fondations, m'ont revendu, à moi et à mon épouse le terrain et la construction en cours.

Un permis de bâtir n'est pas nominatif, il affecte un bien et non une personne (heureusement, sinon, quelqu'un qui a les moyens construirait ce qu'il veut).

J'habite dans cet habitation depuis 1989, j'ai reçu à l'époque les différentes primes à la construction, ...

Au niveau du cadastre, le terrain est bien reconnu comme terrain à bâtir, alors qu'au départ, c'était une prairie en zone très verte.

J'ai fait quelques petits aménagements, qui ont suscité l'obtention de petits permis de bâtir et on ne m'a jamais fait aucune remarque.

Voilà mon expérience. Je pense donc que vous pouvez achetez cette propriété en toute quiétude.

Michel
08/05/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Consternant... Le royaume du passe droit... Ça et les agriculteurs de lasnes, c est trop pour moi... Je deviens agriculteur !
08/05/2011 Vieux  

 
  49 ans, Liège
 
On aura aussi quelques jolies vaches comme le voisin, dis ?
Ou alors des chevaux... et on cultivera de la lavande, des roses et des fraises
08/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Moralité: tout ce qui n'est pas interdit ne peut qu'être... non interdit.
Ce n'est plus du droit mais de la logique.
Quant à savoir si le législateur et l'appareil judiciaire ont de le logique, ça c'est une autre histoire...
08/05/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Dans une bonne partie de l'Europe, jusqu'à 70 % des familles en région rurale possèdent encore une patente "agricole".
Vente directe sur les marchés des produits de leur élévage et culture issus de leur petit lopin terre entourant leur maison et hérité du monde communiste.
Cette " qualité " d'éleveur ou de petit agriculteur permet beaucoup sur le plan
urbanistique. Je peux témoigner.
En Belgique, dès les années 70, la messe était dite.
Est-ce que ma qualité d' "éléveur" étranger me permettrait de construire en Belgique ? la réponse est non.
08/05/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
La réponse est oui... même si vous n'êtes pas encore éleveur, tant que c'est un vrai projet agricole...
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