construire une seconde maison sur mon terrain pour la louer

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29/09/2012 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
bonjour
petite question de droit ou d'urbanisme pour ceux que ça interesse:

quelque chose m'interdirait-il de construire une seconde maison sur mon terrain - toutes les autres conditions d'urbanisme étant respectées, bien sur - dans le but de la faire habiter, éventuellement par un locataire, étant entendu que je reste propriétaire de l'ensemble du terrain et des deux constructions?

merci de vos conseils
29/09/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Il faut que la seconde maison soit sur la zone a batir, tout le terrain n'etant pas batisable.
02/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il a dans certaines communes, ou plutôt certaines zones de communes où la densité d'habitation à l'hectare est limitée.
D'autre part, dans un lotissement il est spécifié souvent qu'on ne peut construire qu'un seul logement par lot. La meilleure solution est d'aller demander à l'urbanisme de votre commune. .

Dernière modification par intègre 03/10/2012 à 15h33.
03/10/2012 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour chomich

Peut-être pouvez-vous lotir, et ensuite construire ? Mais le plus simple est d'évidemment se renseigner au service de l'urbanisme de votre entité.
03/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
maison passive à louer ???
03/10/2012 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
je reste propriétaire de tout le terrain, et la seconde maison m'appartient.
toute la parcelle est "batissable".
du point de vue du lotissement, j'ai deux parcelles, je peux construire deux batiments selon les règles urbanistiques de lotissement, mais comme je suis seul propriétaire, le cadastre ne m'a accordé qu'une seule référence cadastrale.
le service de l'urbanisme de ma commune est disposé à m'accorder mon permis d'urbanisme, mais me signale que le service provincial risque fortement de s'y opposer pour la raison: une maison, une référence cadastrale
c'est exactement cela le but de ma question, où trouver la justification de cette obligation: une maison, une référence cadastrale ?
d'après ce que j'ai lu jusqu'à présent ça tiendrait au fait que je construis dans un lotissement (alors que le reglement d'urbanisme du lotissement m'y autorise...)
quelqu'un aurait-il lu qqch dans ce sens qqpart?
03/10/2012 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
maison passive à louer ???
pas encore, mais pourquoi pas?
ce serait une argument, tu crois?
03/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
C'est un notaire qu'il faudrait voir.

Passer un acte de division ? En étant seul propriétaire, possible ?
03/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par chomich Voir le message
pas encore, mais pourquoi pas?
ce serait une argument, tu crois?

Un argument ? Sans doute auprès d'un public averti.

Dans quelques mois, je verrai si c'est un argument pour vendre ma construction en cours !
03/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour,
si 1 référence cadastrale pour l'ensemble = il faut diviser en lot(s) = autorisation de l'urbanisme/fonctionnaire délégué etc.. = plan etc ... pour pouvoir passer l'acte authentique de division/lotissement devant notaire.
03/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
et dans ton acte d'achat il n'y a pas indiqué que c'était 2 parcelles différentes à l'époque ?

ça pourrait motiver ta demande de division
03/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
http://www.espace-environnement.be/pdf/memu_PL1.pdf
03/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
D'abord, il n'y a aucun texte légal précis pour interdire la construction d'une deuxième maison sur un terrain.

L'administration reste cependant libre d'apprécier l'opportunité d'un projet; s'ils jugent que la construction va engendre une densité trop importante par rapport au bâti environnant, ils peuvent refuser le permis.

Il faut aussi rappeler que le cadastre sont deux choses différentes. Il est normal que deux lots contigu appartenant au même propriétaire soit regroupés en une seule parcelle cadastrale (on appelle cela la confusion, ça devrait être systématique lorsqu'un propriétaire achète une parcelle contigue à un terrain qu'il possède, mais le cadastre à beaucoup de retard). Cela n'empêche pas que du point de vue de l'urbanisme, les 2 parcelles du lotissements existent toujours.

Donc, si vous avez construit dans la zone de constuction initiale d'une des parcelle, je ne vois pas quel motif pourrait apporter l'administration pour refuser une maison sur l'autre parcelle.

Cependant, si vous avez demandé une dérogation pour construire une maison plus grande ou en dehors de la zone de construction initiale en justifiant votre demande par la possession de 2 parcelles, il est possible qu'ils refusent votre nouvelle demande pour faire une deuxième maisons.
03/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Bonjour,
si 1 référence cadastrale pour l'ensemble = il faut diviser en lot(s) = autorisation de l'urbanisme/fonctionnaire délégué etc.. = plan etc ... pour pouvoir passer l'acte authentique de division/lotissement devant notaire.
Il n'y a pas besoin de division puisqu'il y a et restera un seul propriétaire!
03/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par chomich Voir le message
je reste propriétaire de tout le terrain, et la seconde maison m'appartient.
toute la parcelle est "batissable".
du point de vue du lotissement, j'ai deux parcelles, je peux construire deux batiments selon les règles urbanistiques de lotissement, mais comme je suis seul propriétaire, le cadastre ne m'a accordé qu'une seule référence cadastrale.
le service de l'urbanisme de ma commune est disposé à m'accorder mon permis d'urbanisme, mais me signale que le service provincial risque fortement de s'y opposer pour la raison: une maison, une référence cadastrale
c'est exactement cela le but de ma question, où trouver la justification de cette obligation: une maison, une référence cadastrale ?
d'après ce que j'ai lu jusqu'à présent ça tiendrait au fait que je construis dans un lotissement (alors que le reglement d'urbanisme du lotissement m'y autorise...)
quelqu'un aurait-il lu qqch dans ce sens qqpart?
L'argument "une maison, une référence cadastrale" est parfaitement ridicule.
Il n'y a dès lors pas de justification possible.

-Si l'on transforme un ferme en logements pour mettre en locations, il n'y a qu'une parcelle cadastrale et celle-ci n'est divisée que si lon revend en plusieurs partie.
03/10/2012 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Perso qu'il y ait deux revenus ''cadastraux''(?) en soit ne me dérangerais pas compte étant tenu qu'il serait exactement réparti dans le prix de la location.
03/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
@ belan2000

juridiquement (civil et judiciaire) il est vivement conseillé de faire 2 "antités" distinctes ...

et je me demande même si pour établir le RC, de la nouvelle parcelle, il ne faut pas des numéros cadastraux différents (à vérifier)
03/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le cadastre est uniquement une division fiscale qui permet de fixé le montant des impôts sur la propriété immobilière.

Ca n'a rien a voir avec le civil ou le judiciaire.

Dans ces domaines, vous serez répetorié suivant votre adresse postale (rue, n° de police, code postal et localité).

En ce qui concerne la revendication de propriété, ce sont les plans de mesurages des géomètres et le actes enregistrés qui sont pris en compte. Le plan cadastral et la matrice qui l'accompagne ont juste valeur de présomptions en l'abscence d'autres documents probants.
03/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
1) tu écrit : "Il n'y a pas besoin de division puisqu'il y a et restera un seul propriétaire!"
2) je réponds : juridiquement (civil et judiciaire) il est vivement conseillé de faire 2 "antités" distinctes ...

je parle donc de division pas de cadastre qui est bien évidemment fiscal.
03/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si il y a deux lots au niveau du plan de lotissement, il n'y a aucun problème pour construire un deuxième bâtiment, sur le deuxième terrain, à condition de respecter les zones aedificandi. Vous aurez 2 lots/batiments appartenant simplement au même propriétaire.
Je suis tout à fait d'accord avec Benlan à ce sujet. Il ne faut pas chercher des complications partout.
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