décès locataire: résilier le bail?

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décès locataire: résilier le bail?

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26/05/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
bonjour

J'ai besoin de vos lumières pour le cas suivant: suite au décès de mon locataire, l'étude du notaire de cette personne me contacte pour que je résilie le bail.

La date de résiliation est de 2 mois après le décès, soit pour le 1er juillet (alors qu'en principe, c'est 3 mois).
Cela ne me laisse qu'un mois pour trouver un locataire et je n'ai pas encore reçu les clés. Ces clés doivent-elles être remises lors de la résiliation (qui est fixée à la semaine prochaine)?

A l'heure actuelle, l'appartement n'est pas encore vidé.

Résilier, est-ce la bonne formule?
26/05/2014 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Et allez-vous faire un état des lieux de sortie ?

Vous n'avez pas tellement le choix que de résilier le contrat de bail. Le preneur étant décédé, le bail n'a plus lieu d'être.

Un peu de compassion pour les héritiers qui viennent de perdre un parent, laissez leur un peu de temps pour vider le logement.
26/05/2014 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Tu peux toujours t'arranger avec les héritiers pour fixer des dates de visites ou bien avoir un double des clés pour cela. comme ça tu peux chercher un nouveau locataire dés maintenant. Mais je pense qu'en effet, il faut leurs laisser un peu de temps. Ce serait indécent de les emmerder maintenant pour des détails dont ils n'ont absolument rien à branler pour le moment à mon avis...
26/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Votre bail ne prévoit rien à ce sujet ? Normalement, les héritiers sont solidaires...
26/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kal_Zakath Voir le message
Votre bail ne prévoit rien à ce sujet ? Normalement, les héritiers sont solidaires...
C'est effectivement écrit dans la majorité des baux.
Et le notaire de votre ancien locataire n'a aucun droit pour vous imposer un délai ou un autre, par ailleurs. Il doit suivre les règles, comme tt le monde.

--> c'est plutôt une questions sur le site mentionné par Geronimo (www.pim.be).
26/05/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kal_Zakath Voir le message
Votre bail ne prévoit rien à ce sujet ? Normalement, les héritiers sont solidaires...
oui, il y a cette clause.
Mais je m'étais mis d'accord avec un des héritiers sur ceci: dès que je trouvais un nouveau locataire, je mettais fin au bail. Cela peut être dans 15 jours comme dans 2 mois ...
Au lieu de ça, le notaire décide de résilier au 1er juillet (en accord avec les héritiers, sans doute).

Comme je n'ai pas encore les clés, que l'appart n'est pas encore vidé et que l'état des lieux de sortie n'est pas encore fait, cette échéance du 1er juillet est très proche.
Je n'ai pas le temps de me retourner.
De plus, les héritiers sont en examens universitaires. Pas le temps pour eux non plus de faire un déménagement dans ces moments-là.

Donc, j'ai envie de refuser la date du 1er juillet et de la modifier comme convenu oralement: fin du bail dès que le nouveau locataire a signé et résiliation au plus tard le 1er août.

Qu'en pensez-vous?

PS: le décès a eu lieu fin avril, mais c'est seulement la semaine dernière que un des héritiers m'en a fait part. Il y a eu une enquête de police et des scellés qui viennent seulement d'être enlevés.

Dernière modification par lamy 26/05/2014 à 21h59.
26/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Alors pas de problème : il a résilié ==> à la date de résiliation, il aura vidé le logement (normalement) et vous ferez l'état des lieux.
Il vous doit alors les indemnités de rupture anticipative, comme tout locataire.

Le cas peut être malheureux, mais s'ils ne font rien (les héritiers peuvent payer qqu si besoin), le notaire devra retenir tous les montants que vous aurez engager et vous rembourser.

Enfin, comme je vous disais : allez voir sur le forum de pim. J'ai jeté un oeil, ils ont l'air d'être bien experts.
26/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Le décès du locataire ne met fin au bail que si ce bail le prévoit. Autrement, les héritiers doivent respecter les clauses du bail et la législation.

Le notaire essaye simplement de réduire le préavis dans l'intérêt de ses clients, les héritiers.

Lisez votre bail et la loi, le conseil d'aller poser vos questions sur Pim.be est un bon conseil. C'est un forum de très bonne qualité. La preuve, j'y suis tous les jours !
26/05/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Le bail n'est pas résilié par le seul décès du locataire ou du bailleur.

Le préavis est et reste de 3 mois. S'il vous a donné le préavis courant mois de mai, le préavis court jusque fin août, et le loyer est dû jusqu'à cette date, sauf s'il y a un autre locataire... ou sauf si vous n'avez pas fait enregistré le bail et que vous étiez dans un bail de 9 ans.

Quand a commencé le bail?
Quelle est la durée du bail initial?
Renouvelement prévu au bail?
Bail enregistré?
Quand a été donné le préavis?
27/05/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Merci Géronimo.

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Quand a commencé le bail?
2009

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Quelle est la durée du bail initial?
bail court: 2 ans, courant jusqu'en 2011

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Renouvelement prévu au bail?
non renouvelé explicitement = tacite reconduction

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Bail enregistré?
oui

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Quand a été donné le préavis?
la semaine dernière, par téléphone

J'ai une clause particulière dans mon bail:
Le preneur pourra introduire une demande de résiliation anticipée du présent bail. Il ne quittera le bien loué qu'aux conditions suivantes:
• il doit en informer le bailleur 2 mois avant la date prévue de déménagement;
• il doit avoir payé tous loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle location;
• il doit avoir payé les frais éventuels de remise en état de l'appartement, chiffrés suivant état des lieux établi aux frais exclusifs du preneur par un expert désigné de commun accord ou par le Juge de Paix, si une au moins des parties le demande;
• il verse au bailleur une indemnité de résiliation, fixée forfaitairement au montant du dernier mois de loyer. Cette indemnité tombe si le preneur trouve un nouvel occupant que le bailleur aura agréé. Dans ce cas, il ne s'agira pas d'une prolongation de bail pour le nouvel arrivant mais d'un nouveau bail
.

Donc si le déménagement a lieu au 1er juin, le bail est résilié au 1er août, si j'ai bien compris.

Dernière modification par lamy 27/05/2014 à 08h44.
27/05/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Merci Vulcaingeo

Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Le notaire essaye simplement de réduire le préavis dans l'intérêt de ses clients, les héritiers.!
Evidemment

Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Lisez votre bail et la loi, le conseil d'aller poser vos questions sur Pim.be est un bon conseil. C'est un forum de très bonne qualité. La preuve, j'y suis tous les jours !
Merci du conseil.
27/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Si le renon est donné avant le 1er juin, le bail se terminera le 31 juillet .

Le déménagement n'a légalement rien à voir avec la fin du bail.

Vous êtes dans le cadre d'un bail de 9 ans qui a débuté en 2009.

Un préavis par téléphone c'est un peu léger. Demandez confirmation par écrit avant le 1er juin.
27/05/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Le bail est renouvelé, et vous tombez dans la loi sur les baux de résidence principale de 9 ans.

Vous êtes au delà des 3 premières années, donc pas d'indemnités

Ce n'est pas le contrat qui s'applique pour la durée du préavis, mais la loi: 3 mois de préavis. Les deux mois de préavis, c'étaitpour les modalités de fin du bail de type court, pour lequel la loi est muette.

Bail enregistré donc pas possible de réduire unilatéralement la durée.

Le notaire défend donc très bien son client, puisqu'il arrive à vous faire croire qu'il est dans son droit.

La date du déménagement n'a aucune importance sur la durée du préavis.

Réponse à faire au notaire:
Citation:
Bien cher maître,

Je prend bonne note du congé donné pour l'appartement. Le congé ayant été donné courant mai, il commence le premier jour du mois qui suit ledit préavis, pour une période de 3 mois conformément à la loi sur les baux de résidence principale.

Je prends bonne note que l'appartement sera libéré pour le 1er juin. Cela n'influe évidemment pas sur les obligations de vos clients concernant la durée du préavis. Je le remettrai en location pour cette date, ou pour une date la plus proche possible.

Il va de soi que dès que l'appartement est reloué, vos clients en seront plus redevables du loyer.

Grosse lèche

Mr et Mme Dupeutille-Déjnez
27/05/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et effectivement, un préavis par téléphone, c'est un peu léger. De la part d'un notaire, soitc'est habile: il voulait savoir à quel point vous aviez des connaissance et à quel point il pouvait vous entuber,..... soit c'est un gars qui n'y connait rien et qui est tout sauf professionnel.
27/05/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Oups, c'est juste ! Le prévisions est de 3 mois.
27/05/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Merci à tous deux. Je vois clair.
27/05/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et pour ceux qui se demandent si je connait réellement le nom de famille de Mr et Mme Lamy, lisez vite en chantant son prénom suivi de son nom de famille
27/05/2014 Vieux  
 
  45 ans, Namur
 
Citation:
Posté par wspboy Voir le message
Et allez-vous faire un état des lieux de sortie ?

Vous n'avez pas tellement le choix que de résilier le contrat de bail. Le preneur étant décédé, le bail n'a plus lieu d'être.

Un peu de compassion pour les héritiers qui viennent de perdre un parent, laissez leur un peu de temps pour vider le logement.

FAUX!
La mort du bailleur ne met pas fin au contrat (je sais c'est sordide mais c'est comme ça)
27/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Cassonade ressort de sa marmite après la cuisson

Merci... Lamy...
27/05/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je n'ai même pas réagi. Mais le bailleur ne peut pas mettre fin au bail sans raison. Et la mort du locataire n'est pas une raison.

C'est donc bien aux héritiers de mettre fin au bail. Pas au propriétaire. C'est idiot mais c'est ainsi.
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