décès locataire: résilier le bail?

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décès locataire: résilier le bail?

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27/05/2014 Vieux  
 
  45 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Cassonade ressort de sa marmite après la cuisson

Merci... Lamy...
Je n'ai pas lu la suite j'ai réagi à "chaud" à la remarque citée dans mon msg.

Juste que j'ai été confronté à cette situation lors de la mort accidentelle de mon frère. Et il est bien stipulé (pas dans le contrat mais dans la loi) que le contrat ne prend pas fin à la mort du bailleur...
http://www.notaire.be/acheter-louer-...ne-des-parties

voilà.
27/05/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Moche ça...
04/06/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Nous voici plus d'1 an après mon message de départ et voici les dernières nouvelles:
J'ai refusé de résilier le bail, laissant les 3 mois de préavis légaux et j'ai retrouvé un locataire assez rapidement.

Le hic, c'est que la garantie locative n'est toujours pas débloquée!!
le clerc qui s'occupait de tout a quitté l'étude, donc quand j'envoyais mes mails à son adresse, c'est comme si ça partait à la poubelle !!
Quant au 2ème clerc, il n'avait pas trop l'air au courant des procédures!
Ne voyant rien arriver malgré la créance que j'avais envoyée au notaire, celui-ci me signale que ... il a oublié de mentionner la garantie dans l'actif de la succession!!!
Et rebelote les papiers, et la Banque de la Poste a tout son temps ...

Ces notaires, j'vous jure ... (enfin, leurs clercs!)
05/06/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
S'il reste un impayé, il vous suffit de vous retourner contre les héritiers. Ils ont repris dettes et avoirs. S'il reste une dette, c'est à eux de la payer.

Comme il s'agit d'un simple problème de location, c'est le juge de paix qui est compétent.
05/06/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
S'il reste un impayé, il vous suffit de vous retourner contre les héritiers. Ils ont repris dettes et avoirs. S'il reste une dette, c'est à eux de la payer.
Exact, et dans ce cas-là, c'est le notaire qui établit l'actif et le passif de la succession.

Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Comme il s'agit d'un simple problème de location, c'est le juge de paix qui est compétent.
Ce n'est pas le même cas. J'ai dû recourir non pas au juge pais au tribunal dans une autre affaire de décès de locataire: l'héritier avait refusé la succession (dettes, j'imagine).
La procédure dans ce cas veut qu'on introduise un dossier au Tribunal de 1ère Instance afin de demander un curateur de succession, lequel désigne un avocat qui fait libérer la garantie locative. (pour le dossier, il faut une preuve des Contributions comme quoi l'Etat belge n' pas de créance ... paperasses ...)

Là aussi il y a eu un couac: le dossier introduit en mai, je m'attendais à être convoquée après les vacances judiciaires. En octobre, ne voyant rien venir, je téléphone au greffe: ils avaient égaré le dossier !!! Il a fallu tout recommencer!!! Mais 1 an après le décès, la garantie a été libérée. Dans l'autre cas, on en est à 14 mois ...
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