déductibilité fiscale non renouvelée en 2011

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27/11/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

J'ai entendu hier à la radio que la déductibilité fiscale pour l'isolation des murs ne serait pas reconduite et cela dès le 1 janvier 2011 !

Seul les chassis resteraient !

En effet, cette DF temporaire pour l'isolation des murs n'est pas reconduite puisque le gouvernement est en affaire courante.

Est ce que quelqu'un peu confirmer cette info ou bien à d'autres infos à partager ?

Merci d'avance et bon weekend.

Chris G
27/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
On en a déjà parlé. La réduction fiscale pour l'isolation des sols et l'isolation des murs étaient uniquement prévue pour les dépenses de 2009 et 2010.

Par contre il en reste pour l'isolation des toitures (ou plancher des combles), remplacement de vitrages, panneaux solaires, chaudières à condensations...

Remarque, le gouvernement en affaire courante peut prendre la décision de prolongés les réductions fiscales, encore faut-il qu'il y ai une volonté politique pour le faire...

Certains partis essaie d'obtenir une prolongation...

On verra dans un mois.
27/11/2010 Vieux  
 
  Liège
 
Le placement de systèmes d'isolation de murs, sols et toits constitue autant d'investissements visant une économie d'énergie pour lesquels l'Etat fédéral accorde une réduction fiscale. Celle-ci peut être obtenue par l'intermédiaire de votre déclaration fiscale. Mais contrairement à l'isolation du toit, l'avantage octroyé pour l'isolation des murs et des sols est temporaire et ne s'applique qu'aux investissements consentis avant le 31 décembre 2010. A moins que la mesure soit prolongée....

La date du paiement

Si vous envisagez de procéder à l'isolation de vos sols et de vos murs, il est donc temps de vous décider. Mais il ne suffit pas de réaliser les travaux avant le Nouvel An. Il faut aussi avoir payé la facture avant cette date.
La date des travaux n'a en effet pas d'importance; c'est la date de paiement qui compte.
Notez que vous devez faire exécuter les travaux par un entrepreneur agréé.

Votre avantage

L'avantage fiscal bénéficiant aux travaux d'isolation n'est valable que pour les maisons occupées depuis au moins cinq ans. Depuis le 1er janvier 2010, la liste de travaux bénéficiant d'une réduction fiscale dans une nouvelle habitation a été ramenée aux chauffe-eaux solaires, aux panneaux solaires et aux pompes à chaleur.
La réduction fiscale représente 40% du montant de la facture (TVA comprise), avec un plafond absolu de 2.270 euros par maison.
Ce plafond est atteint à partir d'un investissement de 6.925 euros. Les investissements dans l'énergie solaire (chauffe-eau ou panneaux solaires) bénéficient d'un avantage supplémentaire à concurrence de 830 euros, ce qui porte le plafond à 3.600 euros, pour autant que la majoration porte exclusivement sur un chauffe-eau solaire ou des panneaux photovoltaïques.
"Réduction fiscale" signifie qu'un montant déterminé est déduit de l'impôt dû. EN principe, vous ne bénéficiez donc pas de l'avantage si vous vous ne payez que peu, voire pas du tout d'impôts parce que vous percevez un faible revenu ou un revenu de remplacement. Mais pour l'isolation, entre autres, le fisc applique une exception. Le réduction fiscale théoriquement perdue est remboursée grâce au crédit d'impôt. Pour l'isolation des murs et des sols, la mesure porte sur les dépenses faites en 2010, et pour les toits, sur les dépenses réalisées au plus tard en 2012.

Par habitation et par an

Le fait que le plafond soit applicable par habitation signifie que vous pouvez exécuter des travaux dans plusieurs maisons et cumuler les réductions d'impôts. Vous pouvez donc placer des panneaux isolants ou exploiter plusieurs investissements visant une économie d'énergie dans votre maison familiale et dans un appartement que vous donnez en location. Les plafonds valent également par année. L'avantage fiscal pour l'isolation et d'autres mesures visant une économie d'énergie est-il perdu si vous investissez plus en une année que ce que vous pouvez exploiter fiscalement?
Pas pour les habitations occupées depuis au moins 5 ans à la date de début des travaux. Vous pouvez consentir des incestissements visant une économie d'énergie et les payer totalement, mais transférer l'avantage fiscal sur les trois années suivantes (chaque année à hauteur du plafond autorisé). Un seul paiement vous donne droit à une réduction répartie sur un maximum de 4 ans. Si les montants plafonnés ne sont pas indexés à l'avenir, vous aurez droit à 4x2.770 euros (ou 4 x 3600 euros). La partie du montant transféré portant entre autres sur l'isolation est aussi considéré pour le crédit d'impôt.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, il faut respecter des conditions techniques.

Seule l'isolation du toit est concernée, avec une exception pour les greniers inhabitables. Le sol du grenier ou le plafond du dernier étage peut donc être isolé. Le placement d'un simple roofing ou la substitution de panneaux de toit ne suffit pas. Le matériel isolant utilisé doit avoir une résistance thermique "R" d'au moins 2,5 m² Kelvin par watt.


Isolation des murs

Les travaux concernent l'isolation de la partie externe d'un mur ou au niveau du vide d'un mur creux, pas l'isolation du côté intérieur du mur. L'isolation peut être finie par un plâtre ou tout autre matériau. Le matériel isolant utilisé pour un mur extérieur doit avoir une résistance thermique "R" d'au moins 2m² Kelvin par watt, et celui pour le creux de 0,75.

Isolation des sols

Les matériaux utilisés pour l'isolation des sols doivent avoir une résistance thermique "R" d'au moins 1m² Kelvin par watt. En ce qui concerne l'isolation des sols situés sous la construction (plafond d'une cave ou vide sanitaire), la résistance "R" doit s'élever à 2 mètres carrés Kelvin/watt.


(Source: L'Echo n°13 - novembre 2010.)

Dernière modification par p940 27/11/2010 à 22h37. Motif: correction
28/11/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Merci P940 pour cette réponse vraiment complète.


En espérant que cette mesure soit prolongée. Enfin on peut rêver

Bon dimanche

CG
30/11/2010 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par p940 Voir le message
La réduction fiscale représente 40% du montant de la facture (TVA comprise), avec un plafond absolu de 2.270 euros par maison.
Il doit s'agir d'une erreur de frappe parce que à ma connaissance, ce plafond est actuellement fixé à 2770 €/an
07/06/2011 Vieux  
 
  31 ans, Bruxelles
 
Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je suis dans le meilleur post pour poser ma question, mais je n'en ai pas trouvé de plus approprié.
J'ai construis et payé ma maison en 2009. Il ne s'agit pas d'une maison passive ni basse énergie, mais bien sûr j'ai fait installer des doubles vitrages, de l'isolation dans les murs et le toit, une chaudière à haut rendement avec le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques
ou d'un thermostat d'ambiance à horloge
...
Dans ma déclaration d'impôt 2010 exercice 2009, j'ai pu déduire une partie de ces montants dans la case ainsi libellée:
(REDUCTION D'IMPOT POUR LES) DEPENSES FAITES EN VUE
D'ECONOMISER L'ENERGIE DANS UNE HABITATION.
b) vos dépenses pour les travaux ci-après, effectués à cette
habitation qui, au moment du début des travaux, était occupée
depuis moins de 5 ans :

l'isolation du toit, des murs et des sols :
2° - l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le
recours à l'énergie solaire;
- l'installation de panneaux photovoltaïques pour
transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
3° - le remplacement ou l'entretien de chaudières;
- l'installation de tout autre dispositif de production
d'énergie géothermique;
- l'installation de double vitrage;
- le placement d'une régulation d'une installation de
chauffage central au moyen de vannes thermostatiques
ou d'un thermostat d'ambiance à horloge
;
- un audit énergétique de l'habitation;
Je fais ma déclaration via Tax on web, et il était bien indiqué que le montant dépassant le plafond (je ne sais plus exactement de combien il était, je pense que cela avoisinait les 1350 euros) pourrait être reporté sur les 3 déclarations suivantes (exercices 2010, 2011 et 2012 donc si j'ai bien compris). Or, nous voici à l'exercice 2010, et il n'y a plus aucune case pour déduire ces dépenses pour habitation de moins de 5 ans!! Ces dépenses ne sont maintenant déductibles que pour les habitations qui avaient plus de 5 ans au moment des travaux!
Ma question est donc: est ce que je me trompe quelque part? Afin de remplir ma déclaration correctement.
J'espère que j'ai été assez claire, c'est difficile d'être concise pour expliquer cela!
Merci d'avance pour vos réponses!
07/06/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Je crois qu'il faut lire "habitée depuis au moins 5 ans". Pour les nouvelles habitations, seul certaines dépenses donnes droit à des réductions (PV, Chaudière condensation)
07/06/2011 Vieux  
 
  31 ans, Bruxelles
 
Bonjour Haiku,
ok c'est peut être habitée depuis plus de 5 ans, mais cela reviens au même= l'année passé déduction pour habitation habitée depuis moins de 5 ans au moment des travaux et maintenant seulement pour celles habitée depuis plus de 5 ans au moment des travuax. Pour la chaudière à condensation, je ne vois pas (plus) de déduction possible .Si?
08/06/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
"Réduction d'impôts pour les économiseurs d'énergie"
Je crois que vous ne pouviez pas déduire ces dépenses pour une nouvelle habitation dans vos déclarations précédentes...
Certaines déductions ont effectivement disparues (voir *Dépenses n'entrant en ligne de compte pour la réduction d'impôts que lorsqu'elles ont été payées en 2009 ou en 2010.) mais elles étaient destinées aux maisons de + de 5ans.

Dernière modification par Haiku 08/06/2011 à 09h11.
08/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Cela fait environ un an qu'il y a eu un changement. Avant, il était possible de déduire plus pour les maisons en construction. Maintenant, il n'y a plus que
-les chauffes eaux solaire (panneaux solaires thermiques + installation)
-les installations photovoltaïques
-les systèmes de productions de chaleur par géothermie

Le reste ne s'applique qu'aux maisons habitée depuis plus de 5 ans.

http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...g/expenses.htm
08/06/2011 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
brendababe a raison:

Dans le document préparatoire à la déclaration ex. 2010 revenus 2009, il est bien spécifié au cadre IX G 1. b) : dépenses pour travaux dans maison occupée depuis moins de 5 ans. Ces travaux consistaient en:
- isolation des toit, murs et sols (avec !) (j'ai pas trouvé de référence à ce !)
- ECS
- PV
- remplacement ou installation de chaudières
- DV
etc

Pour l'ex.2011 revenus 2010, on ne mentionne plus au cadre IX pour les maisons habitées depuis moins de 5 ans que l'ECS, les PV et la géothermie.

Mais, en lisant le fascicule de l'année dernière, il est bien mentionné à la p.88 que "L'administration calculera elle-même la réduction d'impôt à laquelle vous avez droit pour l'exercice d'imposition 2010 et, le cas échéant, indiquera sur votre avertissement-extrait de rôle, l'excédent à reporter sur les (maximum 3) exercices d'imposition suivants"

Vérifiez donc sur votre avertissement-extrait de rôle, sinon, allez exposer votre cas aux contributions.
08/06/2011 Vieux  
 
  31 ans, Bruxelles
 
Merci à tous pour vos réponses,
Oui Lamy, c'est exactement cela que j'ai vu il est bien indiqué dans le livret de l'an passé et sur ma déclaration tax on web (de l'an passé) "L'administration calculera elle-même la réduction d'impôt à laquelle vous avez droit pour l'exercice d'imposition 2010 ..." et sur mon avertissement extrait de rôle il n'y a rien indiqué (ou alors je ne sais pas bien où il faut regarder).

Je vais en effet devoir me rendre aux contributions alors. Je ne pourrai pas y aller cette semaine mais je vous tiendrai au courant de la réponse.
08/06/2011 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Attention toutefois, il me semble que dans le cas de certaine prime, le cadastre ne soit recalculé.
donc prudence et se renseigner pour éviter des mauvaises surprises
08/06/2011 Vieux  
  32 ans, Namur
 
Rumeur ou réalité? Des faits? Des cas concrets où ça se serait produit?
14/06/2011 Vieux  
 
  31 ans, Bruxelles
 
Bonjour, je reviens avec des nouvelles... pas très convaincantes!
Je me suis rendue au service d'aide pour la déclaration fiscale de ma commune où on m'a dit que "je ne devais pas m'en faire, le report va automatiquement être fait pour cette année et les deux prochaines déclarations, je ne dois plus rien indiquer". N'étant pas franchement convaincue, j'ai téléphoné une fois chez moi au "Contact Center" où la personne a dû appeler son collègue pour se renseigner et où on m'a finalement dit qu'il n'y avait plus de report possible pour cette année, malgré ce qui était inscrit l'année passé dans les feuillets explicatifs et sur Tax on Web.
Je comprends que ça ne doit pas être un métier facile que de répondre toute la journée aux appels téléphoniques de gens certainement pas toujours aimables, mais là quand même je dis vive l'administration! En effet, je fais quoi maintenant?
14/06/2011 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Le report se fait dans la rubrique 1341 d'après ce que je vois dans Tax-on-Web.
J'avais un report pour des doubles vitrages et il était complété automatiquement par tax-on-web.

Le report est indiqué en bas de l'avertissement extrait de rôle de l'année précédente:
déductibilité fiscale non renouvelée en 2011

Dernière modification par vduc 14/06/2011 à 17h22.
14/06/2011 Vieux  
 
  31 ans, Bruxelles
 
Bonjour Vduc, oui mais c'est le cas uniquement pour les habitations qui étaient occupées depuis plus de 5 ans au moment des travaux: "les reports de réductions pour des dépenses que vous avez payées en 2009 pour les travaux ci-après, effectués à cette habitation qui, au moment du début des travaux était occupée depuis 5 ans ou plus :"
Pour la mienne qui était occupée depuis moins de 5 ans, plus de report possible alors qu'il était indiqué que oui dans le fascicule de l'année passée, voilà le souci.
14/06/2011 Vieux  
 
  31 ans, Bruxelles
 
Intéressant ce que vous venez d'ajouter comme image Vduc, merci. Je n'ai rien de tel sur mon avertissement extrait de rôle. Faut croire finalement que je n'ai vraiment pas droit à ce report.
14/06/2011 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
C'est grave, ça, parce que si la RW commence à manger sa parole, elle pourrait tout aussi bien le faire quand ça lui chante, et pourquoi pas pour les habitations de + de 5 ans l'année prochaine, tant qu'on y est !
14/06/2011 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Ben, c'est pas la RW mais le gouvernement féral
Et tant qu'il existe, il ne changera pas d'avis. Et c'est indiqué sur les dépliants d'infos sur les économies d'énergie...
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