Dégats suite au chantier voisin.

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Dégats suite au chantier voisin.

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09/02/2014 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
re. je n'irai pas jusque là , mais y a de l'idée. par contre , il faut aller chercher les autorisations AVANT de commencer quoi que se soit.
alain.
14/02/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Désolé, vieux frère, mais en dehors du raccordement à l'égouttage, qui est en général propriété de la commune, et sur la voie publique, la commune ne peut en aucun cas imposer un entrepreneur ou un autre quelconque intervenant à qui que ce soit pour des travaux sur domaine privé.
La commune a imposé un géomètre à un de mes clients, ce géomètre a fait une erreur de 80 cm en hauteur (sur tout le lotisssement d'une douzaine de lots dont 4 ou 5 sont déjà construits par des gens (architectes et constructeurs) peu consciencieux), je peux t'assurer que le gars de la commune est vachement mal pris, car il est en plus soupçonné d'avoir eu des pots de vins pour imposer ce géomètre. Il est vraiment très mal pour le moment.
14/02/2014 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Ont parle bien ici de la route qui a été abimée, donc elle aussi propriété de la commune.
14/02/2014 Vieux  
  55 ans, Hainaut
 
bonsoir. même pas sur que dans le cas d'un raccordement égoût , ils peuvent imposer une entreprise ou une autre de leur choix. Par contre il doivent te mettrre à disposition un cahier des charges avec le descriptif des travaux et quoi employer pour le faire etc etc. les prévenir du jour de l'ouverture du chantier pour qu'ils puissent venir voir et contôler le travail. du moins je pense , et si il ont le temps bien entendu.
alain.
14/02/2014 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Robain Voir le message
bonsoir. même pas sur que dans le cas d'un raccordement égoût , ils peuvent imposer une entreprise ou une autre de leur choix. Par contre il doivent te mettrre à disposition un cahier des charges avec le descriptif des travaux et quoi employer pour le faire etc etc. les prévenir du jour de l'ouverture du chantier pour qu'ils puissent venir voir et contôler le travail. du moins je pense , et si il ont le temps bien entendu.
alain.

Dans certaine commune tu a une liste d'entreprise agrée par la commune pour travaillé sur leurs entités.

D'autre laisse libre choix au citoyen

Et d'autre effectue elle même les travaux.

D'ailleurs personne ne peu ouvrir une tranché sur une route sans l'autorisation de la commune, la seul exception est pour belgacom qui a signé une convention pour pouvoir intervenir directement.
15/02/2014 Vieux  
 
  36 ans, France
 
Joyeux Anniversaire !
Est-ce bien légal de la part de la commune de considérer qu'un dégât sur le trottoir ou la route devant une maison est forcément du fait du propriétaire de cette maison?

Je ne dis pas que les communes ne le font pas, mais je serais curieux de voir ce qu'un tribunal conclurait si un riverain contestait être responsable des dégâts. (pas en disant: "C'est mon entrepreneur qui est responsable" mais en disant: "Je n'ai pas commis ces dégâts, je ne sais pas qui les a commis, je ne passe pas ma vie à ma fenêtre et, si vous m'accusez, je vous demande de prouver que je suis responsable" )Qu'en pensent les juristes et avocats du forum?
21/02/2014 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Le trottoir est la propriété du riverain, pas de la commune. C'est la part de nos propriétés qui est ouverte (et qui doit l'être) au public.

Conséquence : on est responsable de la bonne tenue de ce bout de propriété. Si quelqu'un se tord le pied sur le trottoir, c'est le riverain qui est responsable, pas la commune. Ce que le riverain peut faire si Belgacom, une équipe de travaux mandatée par la commune, ou un autre ont abîmé ce trottoir, c'est protester (lettre recommandée) voire porter plainte. Si le riverain ne le fait pas, c'est qu'il avalise cet état de fait et qu'il ne se comporte plus en "bon père de famille". Et si tout va mal (le piéton porte à la cheville fragile porte plainte pour récupérer son salaire), le portefeuille du riverain peut s'en trouver mal.
Corollaire : ceux qui mettent des cailloux sur leur trottoir pour empêcher les voitures de s'y garer ne mesurent pas toujours les conséquences de leur geste.

Autre conséquence, parfois (TRES) mal vécue : si la commune procède à des aménagements de la voirie, elle peut (généralement jamais en période d'élections) envoyer la note de frais aux riverains, en ce qui concerne les trottoirs. Et on se retrouve avec une trou dans le portefeuille - tout ça après avoir été emm... pendant des semaines avec ces satanés travaux. Mais comme c'est mal perçu par les administrés, les élus utilisent rarement ce stratagème.
Néanmoins, ne sous-estimez pas le niveau d'endettement des communes. Elles pourraient de plus en plus souvent appliquer ce type de règles.

Dès lors, protestez si on abîme votre trottoir. C'est votre droit et presque votre devoir.
21/02/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le trottoir est la propriété du riverain, pas de la commune
Non désolé chammy, je ne suis pas d'accord, le trottoir EST la propriété du domaine public, au même titre que le voirie qu'il borde. Il fait partie du "domaine public" (commune, état, province, etc...) mais le résident à l'obligation, comme pour une servitude, de veiller à son entretien " en bon père de famille".
Le résident n'a aucune autorisation d'intervenir sur ou dans le trottoir, en dehors de l'entretien normal de celui-ci.
Seules les sociétés d'intérêt public (eau, gaz elect, tel, etc;..) ont le droit de toucher au trottoir et à son sous-sol.
Toutefois le résident à le droit et même l'obligation de signaler à la commune ou au gestionnaire du domaine public, si des dégâts ont été faits par une société ou un particulier, sous peine de voir sa propre responsabilité engagée.
Comme toute remarques faite à un organisme officiel, la meilleure solution est le recommandé avec accusé de réception. La meilleure façon d'être inattaquable par la suite, c'est de pouvoir produire une copie de la lettre de signalement. Tant pis pour elle, si la commune n'a pas répondu à ce signalement.
21/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Dans bien des Villes, les réfection du trottoirs sont à charge des riverains...
21/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
la situation légale des trottoirs est compliquée et est généralement mise a plat lors des permis de lotir, raison pour laquelle sans doute intègre en connait un rayon.
EN toute généralité, on est effectivement pas propriétaire de son trottoir, plus exactement on est obligé de revendre gratuitement 89cm de voirie a front de rue a la commune, on est donc exproprié. A noter aussi qu'on a effectivement acheté et payé ce terrain, ce qui parfois mène a confusion.

Ceci étant dit, il existe autant de situations légales que de lotissements, les maisons en reculs sont propriétaire de l'accès ( sauf de 89cm a front de rue)

Par exemple dans ma région ou visiblement l'urbanisme ne sort jamais de son bureau, je vois de plus en plus de gens qui asphaltent ou même placent des klinkers jusqu'a l'egout...
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