dégradation entre compromis de vente et acte définitif

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dégradation entre compromis de vente et acte définitif



13/12/2010 Vieux  
 
  43 ans, Luxembourg
 
bonjour,

je suis nouveau ici )

voici mon souci...
nous avons signé un compromis de vente pour un bien que nous souhaitons acquérir. Nous avons visité la maison en août et avons donc signé le compromis pour le bien en l'état (il y a certes quelques travaux mais nous le savons...). La procédure d'obtention de prêt ayant pris plus de temps que prévu, nous signerons l'acte définitif mi décembre. Début décembre, je me suis rendu dans l'immeuble et j'ai constaté que suite au gel, les canalisation d'eau avait céder...résultat, de l'eau partout !!!

quels sont mes droits et/ou possibilités sachant que nous souhaitons malgré tout acquérir ce bien. Devons négocier un "rabais" mais alors il faudra certainement refaire un compromis avec un nouveau prix ou alors pouvons demander que le vendeur remette le bien en état à ses frais ?

merci pour vos idées ou suggestion.
13/12/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
que dit votre notaire, c'est lui qui devrais vous proposer des solutions! En pratique, les vendeur ont l'obligation d'entretenir le bien et de le maintenir en état en attendant l'acte définitif. Ca veux dire s'assurer que le bien est correctement chauffé, que son état est régulièrement controllé et, dans une certaine mesure, que les réparration nécessaires sont faites. Le bien n'a manifestement pas été entretenu puisqu'il n'a pas été chauffé. Vous pouvez négocier un rabais pour compenser les couts de remise en état des tuyauteries (soyez prudent, beaucoup de tuyauteries ont peut etre été endomagées par le gels, pas nécessairement uniquement celles qui ont cédé!), ce que personellement je ferais pour éviter qu'ils appellent un plombier au rabais qui va cochonner le travail et dire "c'est fait". Vous pouvez exiger la remise en état (risqué puisque ont sait pas comment ils vont remettre en état) ou même, il me semble, exiger l'annulation de la vente si un compromis ne peut pas être trouvé entre les parties.

Pas besoin d'un nouveau compromis, on peut changer le montant jusque la dernière minute coté "vente", par contre faudra contacter la banque dans ce cas pour ajuster le crédit hypothécaire. Et ça, ça prend du temps.

13/12/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
il va falloir faire appel à votre notaire pour qu'il fasse un avenant, selon un devis établi pour remise en état.

l'autre solution est de faire bloquer une partie de l'argent vers les vendeurs en attendant la remise complète en état. peu de notaires sont enclins à cette procédure.

la partie vendeuse est encore censée être assurée dégat gel / eau - et les dégats pourraient être couvert par cette assurance - pour autant qu'on ne lui dise pas toute l'histoire..
14/12/2010 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
bin, ma belle-soeur est exactement dans la situation. En route pour le notaire, pour signer l'acte, ils passent devant la maison qu'ils achètent et se rendent comptent qu'une vitre est cassée. une fois chez le notaire, elle fait la remarque et dit qu'elle aimerait bien vérifier s'il n'y a pas de dégats. Le notaire, d'accord, retient d'office 5000€ sur le montant de l'achat (comme caution). Une fois l'acte signé, ils vont vérifier avec les "vendeurs" et se rendent compte que en + de la vitre brisée, le chauffage étant coupé, cetains radiateurs ont gelé. Bref, les vendeurs doivent remettre en état à leurs frais.
14/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bonjour, consigner une petite somme en les mains du notaire est réaliste et un notaire peut le faire.
Si le notaire est avisé du commencement d'une action judiciaire ou imminente ( recommandé, lettre menacante d'avocat, citation en référé, désignation d'expert judiciaire ou d'assurance) , le notaire peut consigner la totalité de la somme.
Dans ce cas, le notaire attendra une décision de justice pour libérer les sommes ou un règlement amiable.
14/12/2010 Vieux  
jojo3
 
 
Dans ce cas,il faut absolument inclure ces conditions dans l'acte de vente,ce que j'ai fait lors de l'achat de mon terrain.C'est imparable si vous devez ester en justice!
14/12/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
j'ai eu a souffir d'un cas similaire (vous n'imaginez meme pas a quel point on a tout vu), je dirais "pas de panique".
Deux optiques :
1) le devis de remise en etat (que vous deduisez du prix)
2) le transfert du dossier de l'assurance (vous touchez les sous de l'assurnace du gars)
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