Délai de passation des actes de vente

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Délai de passation des actes de vente

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04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Bonjour,

Petite description de la situation:

Le 24 mars, ma femme signe le compromis de vente de sa petite maison.
Sachant que nous avons des délais, nous prenons contact avec notre notaire pour savoir ce qu'il en est à ce jour de la date de signature des actes.
Celui ci nous explique que les vendeurs n'ont pas fournis toutes les infos permettant à l'étude de réaliser le démarches pour les actes....
Sachant que le code fiscal dispose le paiement des droits au plus tard dans les 4 mois suivant la vente, quid si ce délai est dépassé ?

Merci
04/06/2014 Vieux  
 
  27 ans, Liège
 
Je pense que vous pouvez réclamer des indémnités (10% du prix de la vente si ma mémoire est bonne) et la vente est annulée.

Ceci est à confirmer, c'était il y a 1 an pour moi, je ne me souviens plus très bien.
04/06/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bon anniversaire ,
je suppose que ce sont les acheteurs qui n'ont rien fourni ? votre notaire n'a pas contacté le leur ?
04/06/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Happy Birthday, Progman .
04/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Bon anniv', mister !

Si je comprends bien, vous êtes les vendeurs, et ce sont les acheteurs qui ne fournissent pas les documents nécessaires.

Ils ont jusqu'au 24 juillet pour le faire - il reste du temps pour eux !
C'est d'abord aux notaires à s'arranger entre eux. Ensuite, si le délai est dépassé, il y a effectivement amende (mais pas forcément nullité, je pense).

Demande à ton notaire, il te dira ça de suite
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

Merci


Ben, ils ne savent pas si ils achètent en société ou en PP...
Le notaire, je présume, a fait le nécessaire pour activer la chose... Nous avons le même notaire, à priori.
C'est quand même fort... Le notaire n'a pas encore transmis le dossier pour la recherche d'ypothèque (40 jours).... On y arrivera jamais dans les 4 mois.
04/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le même notaire que les acheteurs !? A éviter !! Surtout si tu crains pour le délai, car il ne pourra pas défendre efficacement l'une et l'autre position.
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Ce sont eux qui ont accepté de prendre le notre.

Car nous, on a des gros enjeux financiers!
Le 22/10 de cette année nous devons avoir signé les actes pour ne pas payer le taux plein de notre maison achetée...
04/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pourquoi tu ne voulais qu'un seul notaire ? A deux, c'est très bien aussi. Simplement que c'est généralement le notaire de l'acheteur qui rédige les actes.

Demande à ton notaire d'écrire un recommandé à leur intention, une sorte de mise en demeure, afin de bien garantir le délai. Il reste ta meilleure chance.
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Ben, on a même pas demandé qu'il prennent le même que nous. C'est eux qui ont pas cherché à prendre le leur apparemment...

Ben, je veux pas mettre la panique, mais bon, c'est quand même bizarre...
04/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Qui a signé le compromis? La personne physique, ou la société représentée par son gérant?

Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne se borne pas à lire le compromis.
04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Y a-t il une condition suspensive dans le compromis ?

C'est je pense, une des seules possibilités pour qu'ils puissent ne pas acheter.

Quasi 2 mois et demi après avoir signé le compromis, les acheteurs doivent quand même savoir sous quel régime ils vont acheter ... (PP ou société)

Insister auprès de votre notaire pour avoir l'évolution (ou pas) du dossier ...
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Compromis signé aux noms des PP. Achat sans clause suspensive de crédit.
On commence à avoir un peu les jetons... si ils changent d'avis... on est dans de sales draps.
04/06/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
de combien est l'acompte ?
qui a fait l'offre ?

votre notaire devrait savoir appaiser vos craintes ;) ou réagir ;)
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Le notaire n'a pas demandé d'acompte. L'offre était celle que le notaire nous a fourni.
Son étude est assez lennnnte pour ainsi dire...
04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
Compromis signé aux noms des PP. Achat sans clause suspensive de crédit.
On commence à avoir un peu les jetons... si ils changent d'avis... on est dans de sales draps.
Sans condition suspensive si la vente est annulée (par l'acheteur) vous serez indemnisé.

Mais avant d'en arriver là, demander simplement à votre notaire où en est le dossier ...

Dernière modification par Dalmings 04/06/2014 à 17h13.
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Bureaux fermés aujourd'hui!
Sonnerai demain!

Merci pour les réponses!
04/06/2014 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Dalmings Voir le message
Sans condition suspensive si la vente est annulée (par l'acheteur) vous serez indemniser.

Mais avant d'en arriver là, demandez simplement à votre notaire où en est le dossier ...
Sans acompte (garantie en fait) je sais pas comment
04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
Le notaire n'a pas demandé d'acompte. L'offre était celle que le notaire nous a fourni.
Son étude est assez lennnnte pour ainsi dire...
Il doit toujours y avoir un acompte : souvent 5% du prix de vente
Le montant doit être spécifié en toute lettre dans le compromis.
04/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Et les acheteurs, ils en disent quoi? Rien de tel que le contact direct!
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