Délai de passation des actes de vente

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Délai de passation des actes de vente

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04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par davcbr Voir le message
Sans acompte (garantie en fait) je sais pas comment
Effectivement j'étais parti du principe qu'il y avait un acompte.
04/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
Compromis signé aux noms des PP. Achat sans clause suspensive de crédit.
On commence à avoir un peu les jetons... si ils changent d'avis... on est dans de sales draps.
Si c'est signé au nom des PP, pourquoi est-ce que le notaire tergiverse?
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Nous sommes rentrés de vacances hier!
On a pas spécialement suivi l'affaire de près... Rien n'attirait l'attention. Mais en rentrant, là, comme on a aucune news, on s'interroge.

Un acompte n'est pas obligatoire pour que le compromis fasse foi!
Mais une somme d'argent, c'est une garantie, vrai. En fait on ne s'est pas méfié!
04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
Un acompte n'est pas obligatoire pour que le compromis fasse foi!
Mais une somme d'argent, c'est une garantie, vrai. En fait on ne s'est pas méfié!
Effectivement un acompte n'est pas obligatoire mais c'est quand même plus que nécessaire. Si vous avez confiance vous pouvez mettre un montant moindre.
Si par contre vous ne connaissez pas l'acheteur, vous pouvez (je pense) demander une somme plus élevée. (10% par exemple) Evidemment cela doit être écrit noir sur blanc dans le compromis.

Qui a rédigé le compromis ?
04/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
- Il ne doit pas toujours y avoir un acompte. Ca n'a rien d'obligatoire.
- Si indemnité il doit y avoir, elle n'est pas limitée au montant d'un éventuel acompte. Elle est due, tout simplement. Et si elle n'est pas payée, la dette reste quérable.

Géronimo n'a pas tord --> le signataire du compromis est l'acquéreur, tout simplement.
Mets la pression sur le notaire.
04/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
L'étude était ouverte!

Je viens de sonner. L'étude a tenté de contacter les acheteurs, sans succès. Ils ont laissé un message...
Le notaire en personne est en vacances et reviens lundi... mais je suis d'accord. C'est bizarre!
04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
- Il ne doit pas toujours y avoir un acompte. Ca n'a rien d'obligatoire.
- Si indemnité il doit y avoir, elle n'est pas limitée au montant d'un éventuel acompte. Elle est due, tout simplement. Et si elle n'est pas payée, la dette reste quérable.

Géronimo n'a pas tord --> le signataire du compromis est l'acquéreur, tout simplement.
Mets la pression sur le notaire.
Tout à fait d'accord.
L'indemnité doit-elle toujours figuré dans le compromis ou existe-t-il une indemnité légale ?

Normalement compromis de vente ... vaut vente... (sauf condition suspensive)
04/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Sans certitude absolue, c'est une indemnité légale. J'ai également en tête les 10% du montant de la vente.

Comme tu le dis : la vente a déjà eu lieu, dès le moment où un accord a été validement conclu.
Il y aura une pénalité à payer au bureau des enregistrements si l'acte n'est pas passé, pour cette raison.
04/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Sans certitude absolue, c'est une indemnité légale. J'ai également en tête les 10% du montant de la vente.
Non, l'indemnité n'est pas précisée par la loi. Elle doit être mentionnée au compromis.
04/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
L'étude était ouverte!

Je viens de sonner. L'étude a tenté de contacter les acheteurs, sans succès. Ils ont laissé un message...
Le notaire en personne est en vacances et reviens lundi... mais je suis d'accord. C'est bizarre!
Et les acheteurs?
04/06/2014 Vieux  
 
  34 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Non, l'indemnité n'est pas précisée par la loi. Elle doit être mentionnée au compromis.
Merci pour l'info.

Vu qu'il n'y a pas d'acompte dans le compromis, j'imagine qu'il n'y a rien concernant l'indemnité.

Dans ce cas, même si le "compromis de vente vaut vente", qu'est-ce qui empêche l'acheteur de ne pas acheter la maison ?

L'argent n'est même pas un moyen de pression puisqu'il n'a payé aucun acompte et aucun risque de payer des indemnités ....
04/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Au risque de me répéter: que disent les acheteurs?
04/06/2014 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
stressez pas 99,9% des ventes se passent bien ;)
05/06/2014 Vieux  
 
  Namur
  koreon est connecté maintenant
L'histoire des 10% ça semble etre pour les droits d'enregistrement

http://www.notaire.be/acheter-louer-...dun-compromis-
05/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par koreon Voir le message
L'histoire des 10% ça semble etre pour les droits d'enregistrement

http://www.notaire.be/acheter-louer-...dun-compromis-
Ha ! Tu vois Geronimo. J'avais donc bonne mémoire - même si c'était moyennement exprimé.
05/06/2014 Vieux  
  29 ans, Brabant Wallon
 
L'indemnité mentionnée dans cet article est redevable à l'administration fiscale et est calculée sur base des droits d'enregistrements.
Elle n'est pas prévue en faveur du vendeur.

Dans le cas où l'acheteur resterait fautivement en défaut de signé l'acte, il faudrait introduire une action devant le tribunal de première instance soit en exécution forcée (pour que la vente se fasse) soit en résolution (pour annuler la vente et obtenir des dommages et intérêts).
Habituellement, on inscrit dans le compromis une clause résolutoire pour prévoir le cas où l'acte ne serait pas signé dans les 4 mois. Il faudrait vérifier si c'est le cas.
Mais la situation ne semble pas encore aussi désespérée.
05/06/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
C'est donc 10% des droits d'enregistrement, qui sont recouvrable indifféremment sur les biens du vendeur ou de l'acheteur...

Rien à voir avec une indemnité quelconque.

Les 10% sont généralement mentionné dans la plupart des compromis. S'ils sont dans le compromis, c'est qu'il ne sont pas dans une loi...
05/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Au risque de me répéter: que disent les acheteurs?
Nous avons déménagé et revenant de vacances, j'ai laissé les documents dans la maison vendue. Je passerai les prendre et sonnerai demain.
06/06/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Bonjour,

Date de signature des actes le 07/07/14!!!
Les acheteurs étaient entrain de constituer la société qui va acheter la maison.
Ouf!
Une grosse épine hors du pied!

La suivante, c'est la vente de la maison de mon papa.... pas encore fini toute ces histoires.
Une chose est sûre. Vivement de plus entendre parler de maisons...

Merci à tous

Dernière modification par Prog-man 06/06/2014 à 09h09.
06/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
Vivement de plus entendre parler de maisons...
Dis celui qui vient d'acheter et qui rénove... et qui rénovera encore et encore
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