Délai pour clôture facture entrepreneur

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Délai pour clôture facture entrepreneur



07/12/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Bonjour à tous,

Une petite question ...

J'ai signé un contrat avec un entrepreneur pour une toiture complète en janvier 2011.
La toiture dut terminée en avril 2011. Deux acomptes ont été payés à l'époque représentant environ 80 % du travail.

Je viens d'avoir un coup de téléphone en cette mi-décembre pour clôturer le travail soit 19 mois après la fin du travail.

Y-a-t-il un délai de péremption ?

D'autre part, mon dossier TVA (nouvelle construction) a été remis. Comment faire pour rajouter la future facture arrivant avec un délai si long ?

Merci d'avance
07/12/2012 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
A mon avis pas de péremption la dessus. Si un contrat a été signé, normalement le délai de prescription est de 10 ans mais bon, il y a peut être une loi spécifiques à la construction.Attention, il peut même vous demander des intêrets sur la somme restante.
07/12/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  Rémi est connecté maintenant
Franccote, il ne peut pas demander des interêts si il n'a pas envoyé de facture
07/12/2012 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
pourquoi ne pas lui faire comprendre en discutant avec lui que ce retard important dans sa facturation vous cause des soucis (vis à vis de votre dossier tva et autre) et de demander peut etre une remise?
07/12/2012 Vieux  
fax
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ManuAde Voir le message
pourquoi ne pas lui faire comprendre en discutant avec lui que ce retard important dans sa facturation vous cause des soucis (vis à vis de votre dossier tva et autre) et de demander peut etre une remise?

Parce que c’est assez mesquin comme réaction.
On pet voir aussi les choses à son avantage :
En décalant la facturation de 19 mois, l’entrepreneur vous a laissé du cash qui a pu servir à d’autres postes (imprévus, etc)
Avec l’inflation ses 20% valent moins maintenant qu’il y a 2 ans.

Si les travaux ont été effectués et qu’il n’y a pas eu de réclamation à l’époque, je pense qu’il n’y a pas de raison de ne pas payer.

Je pense (mais peut me tromper) que le délai est de 5 ans.
Pour le dossier TVA, soit demander à compléter le dossier, soit garder la facture sous le coude au cas où il y aurait un redressement
07/12/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
+ 1 avec Fax... De toute façon vous aviez accepté le devis donc vous auriez dû payer ce montant...
07/12/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Hello, je ne rechigne pas à payer car c'était ce qu'on voulait mais c'était plsu l'embêtement pour la tva qui me dérangeait ... Je lui ai demandé un document attestant le retard de facturation avant tout paiement de facture afin d'envoyer le tout à la tva ... on verra s'il revient ...
07/12/2012 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Si votre dossier de TVA est refusé il sera toujours temps d'apporter cette facture au dossier.

Personnellement je ne vois pas comment un dossier de TVA pourrait être refusé parc qu’il manque 20% du prix d'un toit...
07/12/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Cet entrepreneur (ou son épouse qui s'occupe des papiers comme c'est bien souvent le cas) a peut être tout simplement oublié de faire la facture et son comptable lui a fait remarquer. s
Beaucoup d'entrepreneurs ne sont pas des hommes de paperasses.
07/12/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
J'ai quand même sonné cind fois l'année passée et me suis déplacé deux fois l'année passée pour cette clôture ....
07/12/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Cet entrepreneur (ou son épouse qui s'occupe des papiers comme c'est bien souvent le cas) a peut être tout simplement oublié de faire la facture et son comptable lui a fait remarquer. s
Beaucoup d'entrepreneurs ne sont pas des hommes de paperasses.
Tout à fait d'accord.
En parlant de ça, petit reportage à la radio ce matin.
Les frais "administratifs" des sociétés se chiffrent à environ 500 euros par mois, par tête, dans une PME de moins de 10 personnes. Ce qui est énorme.
S'occuper de la paperasse, c'est une tare. Et à plus forte raison pour un petit indépendant qui passe davantage son temps avec les mains dans le cambouis.
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