Demande de domicile refusé ....!

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Demande de domicile refusé ....!



07/08/2012 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Je vous explique : J'ai acheté une maison 70m² sol qui porte le numéro le 21 de la rue victor hugo à "X" le 4 Avril 2012 nous avons fais une demande à l'urbanisme pour créer deux logements et agrandir de 5m² une annexe et vu qu'a l'urbanisme ils sont surchargé j'ai commencé et fini les travaux du premier appartement au rez, (Oui je sais j'ai pris le risque) et il est loué, sauf que l'agent de quartier ne veut pas accepté le domicile tant que l'urbanisme n'a pas donné son accord ! Est-ce normal ?

Merci
07/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Bonjour,
eh oui, c'est tout à fait normal.
C'est l'urbanisme qui accorde les numéros (et sous-numéros) des logements.
L'agent de quartier se base sur ça pour faire son rapport et le transmettre ensuite au Service Population de ton domicile qui encodera l'adresse et le n° dans le Registre National.
07/08/2012 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Oui mais qu'est ce qui m'empêche de louer le 21 tant que je n'ai pas reçu l'acceptation ?
07/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Et tu as pensé à faire venir contrôler le logement par le Service Incendie avant de le mettre en location ?
Tu ne peux pas louer le 21 cat l'urbanisme n'a pas encore eu le temps d'adapter la numérotation, c'est tout.
Parfois ça prends du temps.
Beaucoup de personne pensent qu'il suffit juste de mettre un 1A et 1B et le tour est joué.
Travaillant dans une administration communale, je suis confronté à ce genre de situations tous les jours.
07/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Je te renvois aussi vers ce sujet qui parle justement d'un cas presque similaire au tiens et qui renseigne un extrait du CWATUPE http://www.bricozone.be/fr/showpost....3&postcount=14
07/08/2012 Vieux  
 
  32 ans, Namur
 
ah l'administration. Il ne faut pas être pressé. Mais que font-ils à longueur de journée ?

Eehh, Numat c'est bricozone visiblement
07/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Bonjour ,
Bizare ... Je vous explique .

NOus avions acheté la maison . Ma femme a mis son domicile 5 mois avant moi . Elle previent l'agent de quartier que 5 mois apres je vais arriver , quelques mois apres je m'inscris a la commune ...
JE recois un avis de taxe poubelle a mon nom et ma femme aussi . L'agent de quartier avait été a la commune et a fait les documents comme si la maison était réparti en 2 appartements .

ET j'avais le numero 194/2 et ma femme 194/1 .

Dernière modification par thekingclaes 07/08/2012 à 18h31.
07/08/2012 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Oui mais tant que je n'ai pas l'acceptation pourquoi je ne peux pas loger au 21 tout court ?
07/08/2012 Vieux  
 
  52 ans, Hainaut
 
tu aurais dû le louer avant de demander à la scinder en 2...à l'administration, ils n'ont pas tout compris ...
08/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
La loi est très claire: l'administration n epeut pas refuser une domiciliation pour un problème d'urbanisme.

La loi est très claire: la commune enquête pour vérifier si la personne réside effectivement sur place. Généralement, elle délègue un policier pour cette enquête. La police a 7 jours pour cette enquête. Ensuite la commune a 20 jours pour inscrire la personne.

Mais la plupart des communes s'en fichent et ne respectent pas la loi. Et c'est lamentable de chez lamentable de s'entendre dire qu'on ne peut pas domicilier quelqu'un pour cause d'un règlement communal alors que le domicile est un droit reconnu dans les droits de l'homme, par la constitution et qu'il y a une loi sur la domiciliation des gens. Ces 3 règles sont supérieures à tout règlement communal.

Mais qui va aller au conseil d'Etat pour un refus de domiciliation...
08/08/2012 Vieux  
  50 ans, Namur
 
ce ne serais pas à cause de ceci?http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/D...c.asp#logement
08/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Voir aussihttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=57&imgcn.y=9&DETAIL=1992071632%2 FF&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=4&cn=1992071 632&table_name=LOI&nm=1992000152&la=F&chercher=t&l anguage=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=registre +population&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%271992-07-16%27+and+%28%28+tit+contains+proximity+40+charact ers+%28+%27registre%27%2526+%27population%27%29+++ %29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+% 28+%27registre%27%2526+%27population%27%29+++%29%2 9and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1992&tri=dd+AS+RANK+&t rier=promulgation&dddj=16&dddm=07#texte

Citation:
§ 5. La vérification de la réalité de la résidence d'une personne fixant sa résidence principale dans une commune du Royaume ou changeant de résidence en Belgique fait l'objet d'une enquête par l'autorité locale dans les huit jours ouvrables de la déclaration visée au § 1er.
A l'issue de cette enquête, l'autorité communale notifie, dans les vingt jours qui suivent la date de la déclaration visée au § 1er, à la commune de la résidence précédente soit que l'intéressé fait l'objet d'une inscription aux registres soit que sa demande d'inscription a été refusée.
Citation:
CHAPITRE III. - La détermination de la résidence principale.

Art. 16. § 1. La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année.
Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments, notamment le lieu que rejoint l'intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations énergétiques et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage.
§ 2. Aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.
Toutefois, tout ménage qui sollicite son inscription dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, est inscrit à titre provisoire pour une période maximum de trois ans.
Si dans les trois mois de la demande, l'autorité communale compétente n'a pas entamé la procédure administrative ou judiciaire prévue par ou en vertu de la loi en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée, l'inscription dans les registres devient définitive.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'inscription prend fin dès que le ménage a quitté les lieux. L'inscription devient définitive si l'autorité judiciaire ou administrative n'a pas pris, dans les trois ans à compter de l'inscription, les décisions et mesures mettant fin à la situation litigieuse.
C'est bien cette période de 3 ans qui ennuie les grosses communes qui cherchent à mettre de l'ordre dans l'occupation des logements insalubres: ils sont obligés d'agir, sinon tant pis pour leur poire.

Du coup, ils préfèrent agir illégalement à la base, histoire de ne pas devoir agir par la suite.
08/08/2012 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
L'agent a peut être conclu, vu la séparation du logement en deux et que la deuxième partie était manifestement innocupée alors qu'il s'agit d'un suel domicile, qu'il n'y avait pas domiciliation réelle mais fictive et refusé la domiciliation?

Blague à part t'as pris de gros risque:
1) avec 70m² divisé en deux, la commune peux décider de refuser la séparation en deux appartement car elle estime que c'est trop petit. Les communes bruxelloises commencent à appliquer ce genre de règle urbanistique car il y a trop de maison qui sont divisées en deux ou plus apparements petits
2) tu loue si j'ai bien compris sans permis locatif -> qu'en dit ton assurance incendie, qu'en dit le locataire? A priori, pas de permis = pas de contrat locatif valable = le locataire est en fait un squatteur, et un squatteur domicilié qui ne paie pas, ce n'est pas facile à virer.
3) quand tu aura le permis et que tu fera la demande de permis locatif, cela ne va-t-il pas coincer car quelqu'un loue et est domicilié actuellement sur l'entièreté du bien (ben oui, imagine le locataire bien pourri qui va s'installer aussi dans le deuxième appartement, sort le contrat et dit "regardez il est bien mis 21 pas 21/1"
08/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Relis correctement, tchize:
1. c'est une maison de 70m2 au sol. Donc appart de 70m2 à l'étage. Donc pas de permis de location
2. louer sans permis de location ne rends pas le bail caduc.
3. On mentionne normalement une description succincte du bien qu'on met en location. On met aussi sa localisation. S'il est à l'étage arrière gauche en regardant de la rue, on met "étage arrière gauche en regardant de la rue"... Et le problème n'existe pas.
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