Démarche maison modeste?

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Démarche maison modeste?

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23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Bonjour,

je fais appel à vos bon conseil :D

mon amie lorsqu'elle c'est rendue au cadastre, on lui a dit que la maison était une habitation modeste. On devait envoyer un papier etc... pour le signaler et avoir une réduction.

avez-vous déjà fait ces démarches? quels sont les papiers à remplir ou fournir?

Questions à l'avance de manière à ne pas faire 36 trajets au cadastre
23/03/2010 Vieux  
 
  Liège
 
Le formulaire se trouve sur l'application finform citoyen (sur myminfin sans identification , rubrique formulaire)

http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/...2Fresultat.jsp

Si le lien ne marche pas le numero du formulaire est le 179.1

Et transmettre à la Direction Régionales des Contributions Service précompte immobiliers.
Rue de Fragnée 40
4000 Liège
23/03/2010 Vieux  
 
  Bruxelles
 
Je pense qu'il n'y a absolument aucune démarche à entreprendre. Si le revenu cadastra de cette maison est inférieur à 745 euros, la réduction des droits d'enregistrement sera automatique.

Plus d'infos ci-dessous :

-------------------------------------------------------------------------------
Lorsqu'une personne achète une maison ou un terrain, elle est, dans la plupart des cas, soumise à un impôt appelé droit d'enregistrement.

Ce droit d'enregistrement normal à payer par une personne physique s'élève à 12,5 % lors de la vente d'un immeuble situé en Région wallonne.

Il est perçu, en principe, sur la valeur conventionnelle du bien immeuble. Cette valeur (la base imposable) ne peut toutefois pas être inférieure à la valeur vénale du bien au jour de la convention.

Ce droit est en fait fixé pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles. Une convention translative à titres onéreux est une convention qui a pour effet de faire passer juridiquement un droit réel (un droit de propriété,...) d'une personne à une autre personne, et cela moyennant une contrepartie.

Mais attention, si, en Région wallonne, elle achète une habitation modeste, elle peut, sous certaines conditions présentées ci-après, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.

Doit être considérée comme habitation modeste, la maison ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment servant ou devant servir au logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que la maison, l'étage ou partie d'étage.

Est considéré comme dépendance, tout immeuble bâti ou non bâti qui, d'après sa nature, sa superficie et sa valeur, constitue un accessoire normal de l'habitation modeste.

En effet, pour bénéficier de droits réduits à 6 % :

- premièrement, le revenu cadatral (R.C.) non indexé de l'immeuble acheté ne peut, au moment de l'achat de l'habitation, dépasser un maximum de :
* 745 € si la personne (acheteur de l'immeuble) n'a pas d'enfant ou a un ou deux enfants à charge;
* 845 € si elle a trois ou quatre enfants à charge;
* 945 € si elle a cinq ou six enfants à charge;
* 1.045 € si elle a sept enfants à charge et plus.

Et en cas d'achat de deux maisons réunies en une seule ou que l'on souhaite réunir en une seule ?

Si on est pas encore propriétaire et que :

- le revenu cadastral total des deux maisons est supérieur à 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à charge), la réduction à 6 % n'est applicable pour aucune des deux habitations;

- le revenu cadastral total des deux maisons ne dépasse pas 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à charge), la réduction de 6 % est applicable pour une seule des deux habitations;

- le revenu cadastral total des deux maisons ne dépasse pas 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à, charge) et que l'on demande à payer les droits d'enregistrement à 12,5 %, il est possible de demander un nouveau revenu cadastral par la suite pour la maison (pour la réunion des deux maisons en une). Dans ce cas, si le nouveau revenu cadastral ne dépasse pas 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à charge), 6,5 % des droits d'enregistrement à payer pour l'ensemble doivent être restitués.

Et si l'administration du Cadastre connaît toujours deux habitations et deux revenus distincts alors que dans les faits la réunion des deux maisons a déjà été réalisée lors de l'achat ? Dans cette situation, l'acte sera enregistré avec des droits d'enregistrement à 12,5 %, même si le revenu cadastral total des deux maisons ne dépasse pas 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à charge). Un nouveau R.C. unique pour l'ensemble des deux habitations réunies doit être demandé. Et si ce nouveau R.C. ne dépasse pas 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à charge), 6,5 % des droits d'enregistrement payés pour l'ensemble seront restitués.

- deuxièmement, le revenu cadastral non indexé de l'immeuble acquis et des immeubles que l'acheteur et son conjoint possèdent déjà en Belgique, en pleine propriété ou en nue-propriété, ne peut dépasser les maximums précisés juste ci-avant. Cela ne constitue cependant pas un obstacle si, après l'achat de l'habitation modeste, l'acheteur devient le propriétaire d'une deuxième habitation.

Attention, il n'est pas tenu compte des biens immeubles recueillis par l'acheteur ou son conjoint dans la succession d'un ou de plusieurs de leurs ascendants (parents, grands-parents,...) à condition que le R.C. de ces immeubles ne dépasse pas 25 % de chaque maximum respectif précité.

- Troisième condition : il doit s'agir de l'achat de la propriété d'une seule habitation.

- Quatrième condition : l'acquéreur et/ou son conjoint ne peuvent pas être propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un autre immeuble destiné à l'habitation.

Cependant, les possessions suivantes d'une habitation sont autorisées : celle qui a été recueillie dans la succession d'un ascendant et celle qui est appelée à être vendue à condition qu'il y ait un lien de causalité entre l'acquisition de la nouvelle habitation et cette vente.

- Cinquième et dernière condition : l'acquéreur de l'habitation modeste ou son conjoint doit obtenir son inscription effective dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

Attention, cette inscription doit :
- avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique de vente (devant notaire) et
- être maintenue au moins trois ans sans interruption.

En cas de personnes mariées, l'inscription de l'une d'elles suffit, même si elles vivent séparées de fait.

Par contre, les cohabitants qui achètent une habitation modeste en indivision doivent tous deux satisfaire à l'obligation de domiciliation s'ils veulent profiter ensemble du tarif avantageux.

Le non-respect de cette condition de fonds est sanctionné par l'obligation, pour l'acquéreur, de payer, outre le droit d'enregistrement complémentaire (la différence de droits donc entre le droit normal de 12,5 % et le droit réduit de 6 %, soit 6,5 %), un accroissement (une amende) égal à ce montant de 6,5 %. La force majeure peut néanmoins être invoquée pour être dispensé du paiement des droits complémentaires.

Pour en bénéficier :
- un extrait de la matrice cadastrale relatif à l'habitation acquise doit être joint à l'acte de vente de l'habitation;
- dans l'acte de vente de l'habitation ou dans une déclaration certifiée et signée au bas de cet acte, l'acheteur doit préciser que les conditions pour bénéficer du tarif réduit à 6 % sont réunies et qu'il s'engage à respecter les obligations imposées pour conserver le bénéfice de ce tarif réduit à 6 %.
-------------------------------------------------------------------------------

J'ajoute qu'en région flamande, les droits passent de 10 à 5 %
23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
c'est tout bonnement génial!

Merci beaucoup angel, je suppose qu'il va encore falloir envoyer ca en recommandé lol

Merci aussi à ventraterre pour le complément d'info néanmoins la personne du cadastre (lorsque nous avons voulu vérifier les parcelles) nous a bien spécifié de le signaler pour en profiter...

Dernière modification par titoum 23/03/2010 à 12h16.
23/03/2010 Vieux  
 
  Liège
 
la réponse que j'ai fournie est pour avoir une réduction de son précompte immobilier.
23/03/2010 Vieux  
 
  Bruxelles
 
désolé j'ai mal compris qu'il s'agissait d'une réduction du précompte immobilier, je pensais qu'elle voulait acheter une maison avec réduction des droits d'enregistrement
23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
nop

on a déjà la maison mais c'est pour le pré-compte. Donc on va remplir le tit formulaire de angel et envoyer cela à nos chères contribution.

Merci pr vos aides
23/03/2010 Vieux  
 
  Bruxelles
 
ceci dit, d'après moi, la réduction sur le précompte immobilier est automatique, en tout cas chez moi il me semble bien que c'est la cas, j'ai une réduction automatique de 25% car RC = 6?? euros
23/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Ne doit on pas renvoyer ce document la première fois que l'on reçoit le précompte immobilier a payer (dixit le notaire) ?
23/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
A l'epoque, j'etais alle moi meme porter le document a l'administration du cadastre.

C'est le notaire qui m'avait fourni le document...
23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par frederic_g Voir le message
Ne doit on pas renvoyer ce document la première fois que l'on reçoit le précompte immobilier a payer (dixit le notaire) ?
le truc c'est qu on a du déjà payer un pro-rata du précompte...


rien eu de la part de mon notaire... Grrr
23/03/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Vioci un site très intéressant:

http://fiscus.fgov.be/interfainvfr/v...rheffing.htm#E
23/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
on y lit:

Comment obtenir ces réductions?

Adressez votre demande de réduction, sous la forme d'une réclamation (Région flamande: voir ci-dessus):
  • au Directeur régional taxation compétent dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu
  • dans les trois mois à compter de la date d'envoi de cet avertissement-extrait de rôle.
donc, il faut bien attendre le premier avertissement extrait de role.

Pour la côte part de l'année en cours, je pense qu'il y a rien a faire car : "Toutes les conditions d'octroi des réductions doivent être réunies au 1er janvier de l'année en cours." hors, si tu as payé une cote part, c'est qu'au premier janvier, tu étais pas encore propriétaire.

Je suis dans le même cas.
23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
oki donc je dois envoyer cela le 1er janvier de l'année prochaine?

pq ils ne font jamais rien de clair
23/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
dans les trois mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.



Patience ....
23/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Dju je ne me rappelle plus ce que m'avait dit mon notaire...

Il m'avait donne le papier et m'avait dit quand je devais aller le donner au receveur du cadastre. Mais il me semble y etre alle avant de recevoir le premier avertissement-extrait de role. Mais ca fait deja pas mal d'annees et je ne me souviens plus
23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
hihi pas de soucis jeanphi merci pour l'aide qd même

"avertissement-extrait de rôle" quezaco? censé le reçevoir qd?
Il arrive avec des papiers relatifs à la signature des actes?

Pcq après avoir tt signé chez le notaire, je n'ai rien reçu et encore moins des consignes par rapport au possible suite de document à reçevoir ou autre...
23/03/2010 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Moi je le reçois chaque année vers septembre - octobre, mais je ne sais pas si c'est pareil pour tout le monde.
23/03/2010 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par titoum Voir le message
Pcq après avoir tt signé chez le notaire, je n'ai rien reçu et encore moins des consignes par rapport au possible suite de document à reçevoir ou autre...
Pour ma part c'est la commune (tournai) qui a contacté le cadastre directement, suite à mon changement d'adresse à un nouveau n° de maison. Celui-ci ma fait remplir un formulaire auquel j'ai du joindre les plans. Ca fait passé 6 mois, et pas encore de news!
23/03/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
les plans de? c'était pour une nouvelle construction?
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