Division d'un terrain.

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Division d'un terrain.



28/01/2010 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Tout d'abord, merci aux créateurs de ce forum.

Ensuite, j'aurai une question ou deux concernant un terrain a bâtir que ma femme et sa sœur possède en commun et pour lequel l'acte de vente le divise en deux lots attribue a chacune d'elle. Il se situe dans un champ, a coter d'un autre terrain a bâtir plus petit. Aucun des deux n'est aménages, si ce n est un chemin de terre y menant.

Nous désirons vendre le lot de ma femme.

Pourrons-nous vendre le lot de ma femme, sans toucher a celui de ma belle sœur ?
Faut-il lotir les deux lots qui composes ce terrain ? Ou même la partie de ma femme que l on veut vendre ?
Si il faut lotir, est ce que le chemin de terre un est accès suffisant ou faut-il aménager en dure ?

Merci d'avance pour vos réponses et votre temps.
28/01/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Dans l'état actuel de la législation (CWATUP - art 90), si on crée 2 parcelles de terrain non bâties et dont l'une au moins est destinée à l'habitation, il faut un permis de lotir sauf si le bien a été acquis par succession et qu'il n'y a pas plus de lots crées que d'héritiers.

20/03/2010 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Pas si simple.
Dans ce cas, il y a division pour sortie d'indivision successorale.
Si il y a autant de lot que de propriétaire le lotissement n'est pas nécessaire

extrait du cwatup 2010
(
Art. 89. § 1er. Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège communal, lotir
un terrain, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.
(Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de
vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces
lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l’habitation – Décret-programme du 3 février 2005, art. 69).
La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un
droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse, ou par tout acte qui confère un droit
personnel de jouissance pour au moins neuf ans. Ne sont toutefois pas visés les actes
involontaires et les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale, à condition qu’il
n’y ait pas plus de lots que de copartageants.
La division n’est visée que lorsqu’au moins un des lots issus de la division est destiné à la
construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être
utilisée pour l’habitation.
§ 2. Ne sont pas soumises à permis de lotir préalable les divisions de biens dans le périmètre
d’un plan communal d’aménagement comportant l’ensemble des éléments visés à l’article 49,
notamment le 3° de l’alinéa 1
er , pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à
front d’une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et
d’une largeur suffisante.
Le Gouvernement peut établir, par arrêté réglementaire, des exceptions à l’obligation créée au
paragraphe 1
er . L’arrêté est motivé.
§ 3. Le permis de lotir peut contenir des prescriptions différenciées relatives aux lots non
destinés à la construction d’une habitation ou au placement d’une installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l’habitation ou inaptes à cette destination pour une raison technique ou
juridique ou encore déjà construits ou utilisés pour le placement d’une installation fixe ou mobile
au sens de l’article 84, § 1
er , 1°.

CWATUP – version du 1
er mars 2010 69

A la suggestion du demandeur
20/03/2010 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Merci pour vos reponses
A lire également sur BricoZone...
Division d'un terrain en terrain à batir Par anthonybe dans Trouver un terrain, +30 27/02/2010
DIvision d'un terrain pour 2 constructions ? Par Gorman dans Construction, +46 28/10/2009
division d'un terrain Par othman99930 dans Trouver un terrain, +16 14/02/2009
Bornage - division d'un terrain Par chrystalide dans Construction, +5 16/03/2008


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.

Ajoutez votre société