Donner sa maison aprés sa mort sans trop de frais pour son fils

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Donner sa maison aprés sa mort sans trop de frais pour son fils



21/09/2015 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Comment faire pour donner sa maison a son fils après sa mort ou avant ? a moindre frais pour lui
Si quelqu un a des idées ?
Merci
21/09/2015 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
une possibilité qui fonctionne bien c'est le don de votre vivant. Mais il faut:
- que l'entente avec votre fils soit bonne (car il devient de fait propriétaire de votre bien et vous simple utilisateur);
- que vous décédiez min 5 ans après la date du don (sinon l'état considère qu'il y a succession et "vole" les pourcentages habituels);

De mémoire, les frais s'élève entre 3% et 30% selon vos revenus (à vérifier aussi).
Aller voir un notaire, il saura vous conseiller avec des chiffres.
21/09/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Passer chez le notaire pour le mettre à son nom mais en gardant l'usufruit jusqu’à sa mort.

Enfin, je pense. Il me semble que cela est comme ça mais il faut pas mourir direct après.

Et bien entendu il y a des frais mais moindre que les frais de succession je pense.
21/09/2015 Vieux  
 
  30 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par eryas Voir le message
Passer chez le notaire pour le mettre à son nom mais en gardant l'usufruit jusqu’à sa mort.

Enfin, je pense. Il me semble que cela est comme ça mais il faut pas mourir direct après.

Et bien entendu il y a des frais mais moindre que les frais de succession je pense.
Les honoraires, frais de main levé (éventuellement), droit d'enregistrement, etc
Je pense que c'est la même procédure que lors d'achat d'un bien, ainsi que les coûts.
21/09/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Oui faut voir effectivement.

C'est qui est important c'est de pouvoir jouir du bien jusqu’à sa mort. En cas de dispute c'est toujours bien.
21/09/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Donation à votre fils en rester usufruitier mais vous devez vivre 3 ans ou chez le notaire et c'est 3%
21/09/2015 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
L'histoire des 3 ans n'est pas 100% exacte. Le fisc recule de trois ans au moment d'un décès, et ensuite taxe s'il y a eu acte réduisant les taux, mais il y a moyen d'y répondre.

J'ai eu le cas, et j'ai dû prouver que mon père est "mort en bonne santé" (je ne l'invente pas, c'est ce que l'administration a demandé) un peu plus de deux mois après les actes de vente partielle/donation partielle de la maison de mes parents. Après deux ans de procédure administrative (pas en justice, mais avec l'aide efficace du notaire), je n'ai pas dû payé de suppléments (pas un franc).
21/09/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ALAIN2703 Voir le message
Comment faire pour donner sa maison a son fils après sa mort ou avant ? a moindre frais pour lui
Si quelqu un a des idées ?
Merci
bonjour...

Citation:
Calcul des droits de donation

Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et suivant un tarif qui diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé).

Tarifs appliqués

Les tarifs des droits de donation étant de la compétence des régions, ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs, ce qui signifie qu'ils augmentent en fonction de tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.
Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), les droits de donation sont de minimum 3 % et de maximum 30 % pour la tranche la plus élevée de l'impôt.
Les droits de donation autres qu'en ligne directe sont beaucoup plus importants. Pour les donataires qui n'ont aucun lien de parenté avec le donateur, ils se situent par exemple, selon les diverses tranches d'impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne et en Région flamande, et entre 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale.
Toutefois les donations mobilières (meubles, argent, titres) sont soumises en fonction des différentes Régions à des taux fixes "préférentiels" qui varient selon la Région. Ainsi les donations mobilières en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants sont soumises à un impôt de 3 % dans les 3 Régions du pays.
Exceptionnellement, en Wallonie, ces mêmes donations mobilières entre frères/soeurs, oncles/tantes et neveux/nièces sont soumises à un impôt de 5 %.
Dans tous les autres cas de donations mobilières, le taux appliqué sera de 7 %.
Plus d'informations sur les droits de donation en Région wallonne
Plus d'informations sur les droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale
Plus d'informations sur les droits de donation Région flamande (NL)
Consulter les différents tarifs dans la brochure "Guide des donations et successions" du SPF Finances.

Domicile fiscal

Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.


https://www.notaire.be/donations-suc...allonie/tarifs

http://koba.minfin.fgov.be/commande/...uveau-2012.pdf

Dernière modification par browning 21/09/2015 à 12h08.
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