droit d enregistrement a 15%

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15/01/2016 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
http://www.sudinfo.be/1395242/articl...n-passent-de-1

C'est légal ce nouvel impôt ? C'est pas discriminatoire par rapport aux autres acheteurs ?

Dernière modification par alfie 15/01/2016 à 20h51. Motif: .
15/01/2016 Vieux  
  29 ans, Brabant Wallon
 
Discriminer c'est traiter de façon différente deux situations identiques ou traiter de façon identique deux situations différentes. Après, tout est question d'interprétation. Faudrait poser la question à la Cour constitutionnelle mais il faut se dépêcher.
Pour être précis, voici la disposition du Code des droits d'enregistrement :
Article 44bis (applicable depuis le 01.01.2016)
(inséré par l’art. 20 du décret du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1er janv. 2016. L’art. 20 est applicable à toutes les conventions translatives à titre onéreux d’immeuble signées à partir du 1er janv. 2016 (art. 49))

Le droit fixé à l’article 44 est porté à 15 % lorsque, à la date de la vente, l’échange ou toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation, ayant pour objet un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, l’acquéreur, personne morale ou personne physique, possède déjà la totalité ou au moins 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles d’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger.
Par « habitation », on entend l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation.
Pour l’application du tarif prévu à l’alinéa premier, il n’est pas tenu compte :
des immeubles sur lesquels l’acquéreur, personne morale ou physique, détient moins de 33 % en pleine propriété ou en usufruit ;
des immeubles dont l’acquéreur a réellement cédé par acte authentique le droit réel lui appartenant au plus tard dans les douze mois de l’acte authentique d’acquisition du troisième immeuble ;
des immeubles qui font l’objet d’une mesure d’expropriation ;
des immeubles dont l’acquisition a été imposée au tarif établi par l’article 62 du présent Code.

19/01/2016 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Merci pour cet avis très détaillée. Ce nouveaux taux va impacter beaucoup de transactions , c est étonnant que personne n'ai réagi lors de l annonce.
19/01/2016 Vieux  
dd1
  40 ans
  dd1 est connecté maintenant
Faut acheter au nom de ses enfants , le problème sera réglé
Maintenant si vous achetez une maison tout les 6 mois faut faire des gosses ou accepter la taxe
19/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
C'est pas un nouvel impôt, c'est un changement de l'existant.
Ca fait 2 mois qu'ils l'ont annoncé

En gros, tous les droits seront à 15%, avec une réduction à 12,5% pour ceux qui auront moins de 3 maisons en patrimoine - de même qu'une réduction existe pour les habitations modestes à 6%.

Rien de discriminant dans tout ça. Juste un nouveau TRES mauvais signal de la Région Wallonne, décidément gérée par des personnes qui ne connaissent rien à l'économie dans laquelle nous travaillons.
19/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Citation:
Posté par alfie Voir le message
Merci pour cet avis très détaillée. Ce nouveaux taux va impacter beaucoup de transactions , c est étonnant que personne n'ai réagi lors de l annonce.
Ca a été mentionné sur un autre post. Personne n'était vraiment intéressé - la plupart pensant que ça ne les concernait pas, même si c'est totalement faux vu les répercutions évidentes que ça provoque.
19/01/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par alfie Voir le message
Merci pour cet avis très détaillée. Ce nouveaux taux va impacter beaucoup de transactions , c est étonnant que personne n'ai réagi lors de l annonce.
On en a parlé sur BZ, mais faudrait que je retrouve le titre du post. Je passais chez le notaire mi-décembre (ouf)

EDIT: sorry Kenshin, vu trop tard...
19/01/2016 Vieux  
  29 ans, Brabant Wallon
 
Si je me souviens bien, le MR a réagi à cette mesure lorsqu'ils l'ont découvert dans le budget wallon. Il me semble avoir lu un article dans l'Echo ou La Libre.
Il s'agit bien d'un nouveau taux : le taux de 12,5% reste le taux par défaut qui est prévu à l'article 44. Ce taux sera appliqué moyennant déclaration en marge de l'acte.
Ce que je trouve amusant c'est que l'acheteur d'un immeuble commercial ou de garages ne sera pas imposé à ce taux. Or quelle est la différence entre le bailleur commercial et le bailleur résidentiel? Une discrimination vous demandiez?
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