droit de passage non enregistrer

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droit de passage non enregistrer



08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Bonjour,
Je désire acquérir un batîment. Il est situé en recul de la rue et une allée privative (appartenent au terrains à vendre) existe. Plusieurs voisins empruntent cette allée pour accéder à leur jardin dans lesquels ils ont placé un garage en tôle ondulée.
Les 3 derniers voisins me posent problèmes car ils passent à 3 m de la maison. Si je désire placer un garage mitoyen à la maison, ils ne sauront plus accéder à leur jardin.
Il n'existe pas de servitude enregistrée auprès d'un notaire en ce qui concerne cette allée. Est-ce que je peux fermer l'entrée à leur jardin sans risquer des problèmes?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.
08/09/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
si c'est votre terrain, c'est votre terrain.
Une servitude se prescrit par 30 ans.
Maintenant, vous pouvez créer une servitude de passage et réclamer un droit de passage (€).
A mon avis, les voisins n'ont pas de permis pour leurs garage, ou alors, il y a un fameux vide juridique. Avez-vous consulté le cadastre?
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par justinette Voir le message
si c'est votre terrain, c'est votre terrain.
Une servitude se prescrit par 30 ans.
Maintenant, vous pouvez créer une servitude de passage et réclamer un droit de passage (€).
A mon avis, les voisins n'ont pas de permis pour leurs garage, ou alors, il y a un fameux vide juridique. Avez-vous consulté le cadastre?

Oui et j'ai été étonnée des réponses obtenues!
ils m'ont dis que ma voiture n'avait pas besoin de garage et que si je fermais l'accès à ces 3 voisins, ils pourraient introduire une action en justice et ils auraient gains de cause car je ne pouvaient pas empêcher l'accès à leur garage mais si à cause de cela, je ne savais pas construire de garage (car espace dès lors trop petit).
08/09/2009 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Attention, peuvent ils justifier cette perscription trentennal ?
Si oui, alors il existe un servitude de passage. Et alors non, vous ne pourrez pas construire.
Mais cette prescription est très difficile à justifier.
Voyez avec eux ce qu'ils ont sous la main pour le faire.
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Merci beaucoup, je vais tenter d'obtenir plus d'information avant de me lancer dans l'achat du batîment.
08/09/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
soyez prudent si vous établissez une servitude (acte authentique), ce terme est au propre comme au figuré!
08/09/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
demandez au cadastre de vous metrre ça sur papier.
mais ce n'est peut être pas le cadastre le bon interlocuteur, mais bien l'urbanisme pour savoir si les garages ont eu un permis.
De quand datent les maisons voisines ???
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Si vous avez déjà ce genre de problèmes avec vos "probables ou futurs" voisins. Réfléchissez bien avant d'acheter car même si vous êtes dans votre droit. Les problèmes de voisinage sont nombreux et la justice ne sera pas là tous les jours pour vous aider.
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Mais ne vous laissez pas intimider si c'est une bonne affaire
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Les maisons voisines sont très anciennes. Par contre, je ne sais pas de quand date les garages.
Je ne cherche pas à avoir des ennuis avec les voisins mais je cherche la tranquilité. Je ne peux pas accepter l'idée que l'on me refuse la construction d'un garage mitoyen à la maison pour y mettre ma voiture parce que je bloque l'accès aux voisins qui doivent passer sur mon terrain pour y accéder.
Ce que je sais c'est que le batîment que je convoite à 30 ans.
08/09/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
C'est tout le problème des servitudes. Si c'est comme ça depuis trente ans (à eux de le prouver !!) c'est une cause perdue.
Mais ils doivent faire la preuve que l'usage de la servitude est ininterrompu depuis 30 ans. Ce n'est pas toujours facile d'en apporter la preuve.
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
Avez-vous une date précise de construction ou 30 ans est une approximation ?
08/09/2009 Vieux  
  45 ans, Liège
 
C'est une approximation. Je devrais obtenir plus d'info demain et vendredi. Je ne manquerais pas de vous les transmettre.
Votre aide est précieuse, Merci
08/09/2009 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Si les maisons des possibles futurs voisins ont plus de trente ans, la servitude de passage, garage ou pas, ne sera pas difficile à prouver si ils sont tous d'accord entre eux. (Les charettes à foin passaient déjà il y a 80 ans , mon bon monsieur...)

Et si vous cherchez la paix, c'est mal barré en vous mettant directement le voisinage à dos. On risque de vous retrouver dans le sujet "Futur voisin infect"
08/09/2009 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Et la bonne foi ?
Et puis c'est via des temoins fiables et des actes qu'il faut le prouver , non ?
08/09/2009 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Renseigner vous,et faite vous aider par un bon avocat,je connais un cas bien précis,ou depuis plus de trente ans un passage entre deux maisons était considérer comme communal,le batiment de droite entrait pour acceder a son garage derriére sa maison,et celui de gauche,pour rentrer dans sa cour;la commune entretenait et avait asphalter cette "ruelle" de en cul de sac de 50m.La maison de gauche a été vendue,et le nouveau propriétaire,c'est aperçu que cette "ruelle" était sa propriété,voulant réupérer son bien,pour y construire un garage,la commune,et le voisin de gauche,on invoquer le fameux y a plus de trente ans,en prenant un bon avocat,le nouveau propriétaire a gagner,et a construit son garage.Comme quoi,tout dépend de vos moyen de défense,et du juge. Bonne chance.
25/09/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Avant l'achat, demandez des éclaircissements au vendeur. Il existe peut-être un accord oral ou écrit entre les parties.
Justinette et coxile, il est exact qu'une servitude s'acquière en trente ans, ça c'est la règle générale. Mais elle peut aussi s'acquérir en 10 ou 20ans.
Elle peut se perdre de la même manière.
En se qui concerne une servitude, seules les servitudes continues et apparantes peuvent se prescrire. Malheureusement ou heureusement dans ce cas ci, le passage n'est pas continu au sens du code civil Belge.
Intègre, exact le cadastre ne sait pas donner le renseignement sur la légalité des garages.
Si je peux vous donner un bon conseil, demandez au vendeur de règler ce problème avant de vendre. C'est sur lui que retomberont les conflits de voisinage. Vous serez à peu près sur d'acquérir un bien "propre".
Autre conseil, faite borner le terrain. Ajouté au prix d'achat et divisé par le nombre de mensualité, votre bornage ne vous reviendra qu'à qq euros par mois.

Dernière modification par theod 26/09/2009 à 00h12.
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