Droit de préemption en Wallonie

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Droit de préemption en Wallonie



30/07/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Bonjour,

Je suis sur le point de déposer une offre pour l'achat d'une maison située dans le hainaut. J'ai reçu du notaire un compromis "type" dans lequel on parle du droit de préemption.
Après une petite recherche sur le site notaire.be je trouve l'explication suivante:
"Afin de faciliter le remembrement des biens ruraux situés dans des zones désignées par le ministre de l'Agriculture comme étant susceptibles d'être remembrées, la Région wallonne dispose d'un droit de préemption dans le cadre de la vente d'un bien rural."

La maison que je convoite se trouve effectivement dans une zone désignée.
Par contre qu'est qu'on entend par un bien rural? (Une maison 4 façade dans quartier résidentiel est-il considéré comme rural?) Par contre le fond du jardin donne sur les champs. Est-ce que le droit de préemption est souvent utilisé?

Merci d'avance pour vos réponses
30/07/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
La RW n'a pas un rond pour exercer le moindre droit de préemption...
Elle doit payer le même prix que vous.. Ca n'arrivera pas, rassurez vous. C'est vraiment purement théorique.

30/07/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Je confirme bZone, dans le même cas, le notaire m'a bien fait comprendre que la région ne débourserait pas le prix demandé, ce qui a été le cas. Je ne sais même pas de quand date le dernier exercice de ce droit! De plus, si la région l'exerçait, cela vous ferait perdre le bien (triste) mais sans perte annexe. Elle a seulement le droit de l'acheter avant vous, au prix convenu.
31/07/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Merci pour vos explications.
Me voilà rassuré.
Je fais une offre ce soir pour la maison convoitée, je croise les doigts pour que le vendeur accepte mon offre!!
31/07/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonne chance!
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