Enquête publique lors d'un permis d'urbanisme

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Enquête publique lors d'un permis d'urbanisme



06/06/2012 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Fin d'année 2011, les riverains de notre quartier ont signé une pétition pour marquer leur désaccord quant au projet de construction d'un immeuble à appartements multiples qui dérogeait totalement au plan d'aménagement ( matériaux non conformes, zone de construction non respectée...) et qui ne prévoyait pas assez de zones de parking en fonction du nombre d'occupants.
De plus, les délais d'affichage n'avaient pas été respectés.

Bien que nous ayons obtenu gain de cause pour l'ajoute des quelques zones de parking supplémentaires, nous n'avons pas réussit à faire bloquer la procédure car il manquait quelques signatures. Et, à ce jour, l'immeuble en cours de construction.

Aujourd'hui, une autre société ( de logements sociaux ) a introduit une demande de permis d'urbanisme afin de construire également un immeuble à appartements multiples en face de l'immeuble actuellement en construction mais :
- le délai d'affichage sur le terrain n'a pas été respecté ( une semaine au lieu de 2 );
- les riverains à moins de 50 mètres du terrain en question n'ont pas été prévenus individuellement comme le prévoit le CWATUPE ( Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie);
- Aucun plan axonométrique n'est affiché sur le terrain;
- les matériaux ne correspondent en aucun point au plan d'aménagement;
- la hauteur prévue du bâtiment est disproportionnée ( 3 étages en plus du RDC ) alors que toutes les maisons du quartier n'ont qu'un étage;
- aucune zone de parking n'est prévue pour cet immeuble alors que notre quartier est déjà plus que saturé de véhicules ( on avait déjà signalé ce problème dans notre précédente pétition ).

J'avais lu que, outre les différents commentaires expliquant le désaccord, toute pétition collective devait, pour être valable, obligatoirement mentionner les NOM, PRENOM, ADRESSE et SIGNATURE des riverains. Sans quoi la pétition n'était pas valable.

Or, maintenant, je viens de lire sur le site http://www.espace-environnement.be " Suis-je consulté lors d'une demande de permis d'urbanisme ?" qu'il faut un minimum de 25 réclamations pour être prises en compte par le CWATUPE et que le CWATUPE ne reconnait uniquement que les signatures apposées sur les lettres individuelles et non celles apposées sur une pétition collective.

Qui peut nous éclairer ?
06/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
A Bruxelles, aujourd'hui , toujours sur lettres individuelles, adressée au Ministre compétent.
Une lettre type photocopiée est parfaitement valable.
06/06/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
visez les lettres individuelles (il y a toutefois un petit vide juridique auniveau des lettres types signées individuellement avec un seul petit commentaire rajouté à la main en .plus de la signature, selon moi c'est une vraie lettre puisqu'il y a appropriation du contenu et personnalisation mais je ne sais pas si mon point de vue est exhausitif, c'est à vérifier)

dans le doute :lettres individuelles celà s'impose

bon courage
06/06/2012 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Ce qui est injuste, c'est que les responsables communaux donnent toujours leur accord aux grosses sociétés même lorsqu'elles dérogent au Plan Communal d'Aménagement ( comme par exemple construction au-delà des zones constructibles, hauteur du bâtiment dépassant la limite autorisée, matériaux utilisés non conformes au PAC ...) et ceci, même si beaucoup de riverains se sont manifesté.

Quant aux petits particuliers qui veulent ajouter une pièce à l'arrière de leur habitation ( alors qu'ils ont un immense jardin; mais en zone de jardin ), ils sont toujours déboutés.

A vrai dire, peu leur importe de connaître les conditions de vie des citoyens tant que l'argent des contribuables rentrent dans les caisses de la Commune et de l'Etat.
Ils savent que les gens se lassent de faire des réclamations et ils en profitent.
C'est lamentable ! La justice est "pourrie" et le restera !

Franchement, j'en arrive à avoir un dégout profond pour tous les politiques.
06/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
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