erreur tva dans devis

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erreur tva dans devis



15/10/2010 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
bonsoir,

j ai recu un devis pour des chassis, que j ai signé et pour lequel j'ai payé un acompte de 10%.
lors de la prise de mesures par "l'entrepreneur", nous nous sommes rendus compte qu'il manquait 2 chassis ds le devis initial, erreur de ma part de ne pas avoir lu comme il faut (malgré les mesures remises de TOUS les chassis), le montant ne reprenait que le total général....donc supplément que j'accepte puisque je ne veux pas perdre mon acompte.
Le gars me renvoie un devis a re-signer avec la regularisation, c'est là que je me rend compte que les 2 devis sont calculés avec un total de matériel et une tva a 6% au lieu de 21 dans mon cas.
j ai eu plein d'autres soucis avec ce type et je voudrais annuler la commande.
je n'ai pas re-signé le 2è devis car il contient en outre d'autres erreurs (il me dit que le matériel est déjà commandé parce que je me plaignait du temps mis pour recevoir ce 2è devis)
Puis-je utiliser comme argument l'erreur de taux de tva? le pourcentage n'était pas noté sur le 1er devis, c'est en faisant le total que je me suis rendue compte qu'il avait compté à 6%.
Ca fait quand même 1400 euros de différence!
Est-il possible que je me dépêtre de ce truc?
15/10/2010 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
a mon sens non vous avez signe un devis en connaissance de cause même si la TVA n est pas au bon taux
enfin me réjouis de voir les autres réponses

15/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Tu es certaine que tu n'as pas droit aux 6% ? Pourquoi ?

Et même, si tu ne lui dis rien et qu'il facture 6% au lieu de 21% et que tu lui paies sa facture, il faudrait qu'un contrôle TVA chez lui fasse ressortir l'erreur.

Pour qui est le risque alors, quelqu'un sur le forum le sait ?
15/10/2010 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
oui, je suis certaine que c'est 21%. ce n'est pas une habitation depuis 5 ans.
avec le nouveau devis, j'ai reçu l'attestation a signer qui le dégage de ses responsabilités vis à vis du taux de tva, c'est ce qui m'a fait tiquer ...et fait recalculer le 1er devis....je ne veux donc pas prendre le risque de ramasser le surplus tva ensuite
16/10/2010 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par respire Voir le message
avec le nouveau devis, j'ai reçu l'attestation a signer qui le dégage de ses responsabilités vis à vis du taux de tva, c'est ce qui m'a fait tiquer ...et fait recalculer le 1er devis....je ne veux donc pas prendre le risque de ramasser le surplus tva ensuite
Cette décharge de responsabilité à mon sens n'a pas de valeur. L'entrepreneur est seul responsable s'il applique un taux de TVA erroné. En cas de contrôle fiscal et en l'absence d'attestation du client comme quoi le logement est occupé depuis au moins 5 ans, l'entrepreneur devra verser la différence à l'État.
Il pourra toujours tenter de la récupérer chez son client mais il a peu de chance d'y arriver.
J'ai déjà eu des contrôles "au hasard" sur l'existence de cette attestation mais à ma connaissance l'exactitude de l'attestation est rarement contrôlée, en tous cas pour de faibles montants.
16/10/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
pour une nouvelle construction dontle permis a été délivré avant mai (ou avril ?) 2010
vous avez droit au 6% pour une tranche de 50000€.
16/10/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par boubanstik Voir le message
pour une nouvelle construction dontle permis a été délivré avant mai (ou avril ?) 2010
vous avez droit au 6% pour une tranche de 50000€.
Je doute qu'une maison de plus de 5 ans soit une nouvelle construction...
16/10/2010 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
pour info, c'est sûr que je n'ai pas droit aux 6%, ce n'était pas une habitation mais un entrepot.
Ma question est surtout de savoir ce que je risque? faut-il rouspéter? faire semblant de rien et laisser les 6%?
je suppose que si je ne renvoie pas l'attestation, il ne viendra pas me les placer...
16/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
L'attest n'a peut-être pas de valeur et/ou est peu contrôlée d'accord, mais le problème est que l'entrepreneur a maintenant envoyé cette attest à Respire en demandant de la signer.
En absence de signature je suis convaincu qu'il appliquera les 21%.
Et si Respire la signe c'est, je le crains, une erreur punissable.
Conclusion : elle est coincée pour payer les 21%. J'appellerais çà l'option A.

Option B : d'un autre côté l'entrepreneur a commis des erreurs : montant htva erroné dans le 1e devis, mention sans réserve de 6% dans le 1e devis alors qu'il s'agit d'une maison récente. Cette mention sans réserve était même peut-être délibérée .

Respire est donc fondée à requérir l'exécution de l'entièreté des travaux ( tous les châssis ) conformément au devis reçu et pour le prix TVAC qui y figure. Que l'entrepreneur applique 6 ou 21% n'importe plus pour Respire, seul le montant HTVA en est affecté.

Elle pourrait exiger çà de l'entrepreneur, quitte à accepter comme compromis de payer les 2 châssis non comptés car l'entrepreneur invoquera peut-être l'erreur matérielle.

Bien sûr le niveau de confiance entre Respire et l'entrepreneur intervient dans ce choix. Je propose ceci :
  • attendre d'autres avis ici ( on a peut-être des juristes ou fiscalistes parmi nous + des collègues qui ont eu le même problème )
  • voir si tu as une assurance qui couvre les frais de défense en justice et si oui les contacter pour voir si ceci entre dans le cadre de la couverture ( tu n'es pas vraiment attaquée jusqu'ici donc pas de défense au sens littéral )
  • avant d'agir en justice, essayer de s'arranger avec l'entrepreneur ( réunion dans laquelle tu te sentiras bien plus forte si la défense en justice joue : tu pourras déjà indiquer le nom de ton avocat à l'entrepreneur )
    Avant cette réunion il faut bien réfléchir au but que tu poursuis ( c'est peut-être l'annulation avec remboursement immédiat de l'acompte = option C )
  • et puis il faudra peut-être penser à un appel en conciliation chez le juge de paix, mais je ne suis pas certain que çà marche dans un "pré-litige"
16/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Perso, j'enverrais un recommandé avec accusé de reception, mentionnant que
- vu le nombre d'erreurs et oublis commis dans le devis,
- vu les erreurs sur le taux de TVA applicables, alors que l'âge du bâtiment était connu par le fournisseur en question, qui est censé, en tant que professionnel connaître, la legislation afférente à la TVA,
- vu que, suite à ces manquements de la part d'un pro, la confiance a totalement disparu,
Vous annulez la commande et que vous exigez la restitution immédiate de l'acompte.

Et je contacterais directement un avocat, plutôt que de chipoter avec des réponses certainement honnêtes mais pas forcément de pros de la justice.

Je pense qu'il faudrait annuler ce contrat vu le nombre de fautes volontaires ou involontaires. La confiance a disparu et il vaut mieux arrêter, d'autant que ce gars ne semble pas des plus corrects.
Respire, vous avez payé 10% , cela représente combien??
Qu'avez vous signé au juste ???
un "bon de commande" ???
une "offre de prix" ???
un "devis pour exécution" ???

Dernière modification par intègre 16/10/2010 à 13h34.
17/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
... plutôt que de chipoter avec des réponses certainement honnêtes mais pas forcément de pros de la justice ...
.
Cà veut dire quoi ?
17/10/2010 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Ça veut dire qu'une fois qu'on rentre dans le domaine juridique ( rupture de contrat, facture erronée, erreur non reconnue ) on peut donné les 1er piste sur le forum mais qu'il n'y a rien d'officiel et que dans ce domaine il veut mieux allez au plus vite chez un avocat pour prendre en main directement le problème.

Integre veut simplement dire que même si les bonne réponse sont donnée ici elle non aucune valeur légal, l'avocat lui pourra lancé des procédure et sera logiquement au courant des pratique et pourra donc monté un dossier sans faille.
17/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
C'est vrai et les réponses techniques n'ont pas de valeur légale non plus : c'est bien le propre d'un forum que de laisser chacun donner librement ses conseils et ses expériences. Un forum n'est pas un oracle.
Alors "chipoter avec des réponses" çà titille un peu.
17/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Désolé d'avoir été mal compris, mais Jona a bien saisi ce que je voulais dire. Les rponses sur un forum n'ont pas de valeur juridique, ne sont pas mises en forme convenablement et quand le problème est sérieux et porte sur de grosses sommes d'argent (chacun a sa notion de grosses sommes!) il vaut mieux aller voir un pro de la justice, sans plus tarder.
N'oubliez pas que le temps compte en justice, un jour trop tard et c'est cuit !!!!
Plus rien à faire.
17/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
... le temps compte en justice, un jour trop tard et c'est cuit !!!!
Sur ce point-là en tous cas je suis 100% d'accord .
En l'absence de réponse de Respire à tes questions judicieuses ( post 10 ), sans voir les pièces ... et compte tenu que ce n'est pas un forum juridique ici c'est évidemment difficile d'aller plus loin.
17/10/2010 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
sur mon document, il est écrit devis.
J'ai payé 10% ce qui correspond a 920 euros...je ne suis plus à 1000 euros près mais dans ses conditions générales de vente, si j'annule la commande je dois lui verser 25% et là ca monte a 2500 euros environ...que je ne veux plus perdre.
il me met la pression en me disant que tout est bien commandé (quand je lui reclamais le nouveau devis à signer) alors que je vois des erreurs dans celui-ci et je ne sais donc plus l'attitude a adopter, mais c'est certain que le confiance est rompue depuis un bon moment déjà...
J'ai des contacts avec un avocat demain normalement, et des réponses sur mes questions tva mardi. j'en saurai peut-etre plus avec tout ca
Merci en tout cas....mais quel stress!
17/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
S'il refuse de faire le travail pour le montant TVAC indiqué dans son devis, c'est lui qui rompt le contrat et pas toi. Et dans cet optique ton avocat demandera peut-être une indemnité de rupture équivalente.
Merci de nous tenir au courant !
17/10/2010 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
pour info : les différentes erreurs sur le 2è devis
-Nom - adresse - code postal
- la marque du chassis n'y est plus
- le k 1,0 passe à 1,1
- une erreur de 30 cm sur un chassis de 90 de haut
- je demande une porte pleine avec une petite vitre au-dessus, il me met une porte avec vitre sur les 2/3 (cela a changé par rapport au 1er devis, je devais avoir une porte pleine avec un chassis de 20 tout le long latéralement mais on s'est rendu compte que l'espace n'était pas suffisant par rapport aux mesures au départ)
- une porte coulissante qui a mon avis va etre 1cm trop grande...d'autres ou j'ai une différence de 3 ou 4 cm (mais le devis précise que tout joint de plus d'un cm est aux frais du proprio)
- les modalités d'acompte changent
- il oublie la ventilation de 2 chassis (et me les racourci de 10cm sur le côté...mais est-ce que ca existe une ventilation latérale?)
voilà...
17/10/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
courage,

j'ai eu un devis pour une projection de PU, j'ai précisé qu'il fallait du 6%,
je reçois le devis, il est mentionné un taux de tva de 6% hors le montant était sur 21%. J'ai téléphoné pour leur dire que ce sont des voleurs ou bien que leur informaticien code comme un pied.
17/10/2010 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
et que dans ce domaine il veut mieux allez au plus vite chez un avocat pour prendre en main directement le problème..

Un avocat, c'est quelqu'un qu'on consulte avant pour éviter d'avoir à le consulter après, dit-on actuellement sur nos ondes ...
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