Etapes à suivre lors d'un achat

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Etapes à suivre lors d'un achat

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26/10/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Ce qu'il y a c'est qu'en cas de problème (et bien sûr, on pense tous qu'on n'aura jamais de problème), le notaire devra préserver les intérêts des uns et des autres.
Pour un peu que le notaire soit plus proche de l'un, les intérêts de l'autre seront moins bien défendus.
Imaginez un peu que lors d'un procès, le même avocat défende à la fois la victime et le présumé coupable !
26/10/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
[quote=asobi-jin;629132]Il ne faut jamais prendre le même notaire que celui de l'autre partie ![quote]

et comment!

déjà son propre notaire c'est parfois difficile de le fare bien travailler et pour soi...
imagine alors un notaire commun aux 2 parties
26/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
  fgalette est connecté maintenant
Citation:
Posté par asobi-jin Voir le message
Ce qu'il y a c'est qu'en cas de problème (et bien sûr, on pense tous qu'on n'aura jamais de problème), le notaire devra préserver les intérêts des uns et des autres.
Pour un peu que le notaire soit plus proche de l'un, les intérêts de l'autre seront moins bien défendus.
Imaginez un peu que lors d'un procès, le même avocat défende à la fois la victime et le présumé coupable !
Désolé, mais l'exemple est très mal choisi, un avocat et un notaire n'ont pas les mêmes devoirs !
26/10/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Ne jamais prendre le même notaire que le vendeur. JAMAIS!!!

C'est pas plus cher de prendre son propre notaire. Et c'est beaucoup plus sûr. L'exemple de l'avocat est parfaitement choisi: dans un procès, on ne prend pas le même avocat que la personne qu'on attaque!

Quant à faire le tour des banques, il est à noter que si vous avez une condition suspensive, vous aurez intérêt à être très rapide sur la balle. Vous devrez avoir votre réponse dans le mois, généralement.
26/10/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par fgalette Voir le message
Désolé, mais l'exemple est très mal choisi, un avocat et un notaire n'ont pas les mêmes devoirs !
L'avocat, comme le notaire, ont tous deux le devoir défendre, protéger les intérêts de leur client.
26/10/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Lors de l'achat de ma maison, j'ai fait appel à mon propre notaire. Pas spécialement par manque de confiance envers celui des vendeurs mais simplement car je savais qu'il ferait bouger les choses si celles-ci traînaient trop. Et puis, en cas de questions sur le contenu du compromis ou autre, c'est toujours mieux d'avoir quelqu'un proche de chez soi à qui on peut se référer.

J'avais fait contresigner l'offre (qui spécifiait qu'un compromis serait signé et reprendrait toutes les conditions inhérentes à la vente) mais j'étais sure d'obtenir mon prêt et n'avait aucune raison d'annuler la vente. Dans le cas où vous devez attendre la réponse de votre banque, c'est peut-être plus délicat (à moins d'indiquer déjà dans cette offre la présence d'une clause suspensive).
26/10/2012 Vieux  
  30 ans, Liège
 
En ce qui me concerne je suis sur d'obtenir mon pret pour le montant offert.
Mais il y'a quand même une clause suspensive pour ce point la dans l'offre que j'ai faite.
26/10/2012 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Il vaut peut-être mieux demander conseil en l'étude d'un notaire près de chez toi pour voir quels pourraient être les risques d'une offre contresignée (hormis le fait de ne plus pouvoir revenir en arrière, ce qui peut être un inconvénient pour toi mais aussi un avantage puisque la contre-signature oblige le vendeur à te vendre le bien).

Par contre, seccotine disait précédemment qu'il ne fallait jamais faire contresigner l'offre et peut peut-être t'apporter des précisions à ce niveau-là (expérience malheureuse?)
27/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
En fait offre et compromis sont grandement redondants,
Quand on dit a un vendeur de ne pas contresigner l'offre, c'est dans son interet dans le sens ou l'acheteur est engagé (il a le papier en main) mais lui ne l'est pas, situation confortable, et de plus, il faut vite "aller au compromis" car la formulation d'un compromis sera toujours nettement plus précise - tandis que s'il signe l'offre, elle vaut littéralement compromis (on pourrait aller direct a l'acte avec) mais ne comporte que quelques termes généraux.

Pour parler de ma propre experience, j'ia recu une offre signée sous clause suspensive, super, si ce n'est que si je la contresigne, l'offre ne comprend aucun délai quant a la fourniture d'un accord bancaire : en gros il n'y a pas de délai max a me donner un refus bancaire. Le compromis, lui avait une formule disant "max un mois".
27/10/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Je suis également pour le choix d'un notaire différent de celui du vendeur.Voici la situation vécue par un ami : Le vendeur vend une maison et un grand terrain juste à côté. Il achète la maison, une autre personne le terrain, tout ce passe chez le même notaire (celui du vendeur). Une fois la procédure bien lancée, il y a eu un soucis avec la limite du terrain et de la maison, le notaire n'a pas voulu se mouiller et à laisser les acheteurs se débrouiller entre eux...
27/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm,

@delph1984 : "expérience malheureuse".
personnellement non, mais ds le cadre de ma profession oui. Et qd la justice s'en mêle c'est parti pour +sieurs années de blocage, des droits d'enregistrement (12,5%)+du bien, bref dans la gadoue jusqu'au cou.

la procédure légale est la suivante :
1) offre d'achat = signée uniquement par l'acquéreur,
2) promesse de vente = signée uniquement par le vente,
3) compromis de vente = signé par toutes les parties.
le tout rédigé par le notaire, il est là pour ça. Délivrer ce type de document lui prendra 15 minutes et fait partie de ses devoirs.
27/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
... "Délivrer ce type de document lui prendra 15 minutes et fait partie de ses devoirs"

je parle de l'offre et/ou de la promesse, ... pas du compris.
27/10/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Une offre contresignée par le vendeur peut effectivement valoir compromis.

Je suis toujours sidéré des notaires qui disent qu'il suffit de faire une offre, et qu'on précisera ce qui est important dans le compromis. Dire qu'on peut faire une offre à la légère et un compromis doit être fait sérieusement et ne peut pas être fait par l'agent immobilier, c'est simplement absurde.

Une offre doit être complète. Aussi complète qu'un compromis. Et une fois l'offre signé, il devrait être inutile de passer par la case compromis. Parce que pour qu'il y ait vente, il suffit qu'il y ait accord sur la chose et sur le prix.

Accord sur le prix, c'est facile à prouver.

Accord sur la "chose", c'est plus compliqué. Parce que la "chose" comprend les conditions (suspensive de prêt, d'occupation, d'isolation et PEB, acompte, conditions de dédits, superficie du terrain, situation urbanistique (unifamiliale, maison de rapport, etc), situation cadastrale, bail en cours, défaut visibles et invisibles, transfert de propriété à l'acte, etc) Il faut donc être complet et précis.

Alors, il peut y avoir accord sur la chose et sur le prix. Et on peut se passer du compromis.

Sinon, même avec une offre acceptée, le compromis capoter sans avoir à payer quoi que ce soit... et en ayant perdu du temps et tous les autres candidats acheteurs...
27/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Complètement d'accord, comme d'hab, avec geronimo.
Et quand seccotine dit "c'est le boulot des notaires les offres" et bien quand je demande un modèle d'offre, on m'envoie un .DOC de 10 lignes générique !
Si je m'etais engagé sur certaines affaires avec leur precieux "template d'offre" je vivrais sous les ponts.
27/10/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je ne resiste pas a vous envoyer ce qu'un de mes notaires m'a envoyé quand, crédule, je lui demande de me fournir un modèle d'offre... Je viens de retrouver ca dans mon mail ... Siderant.

Etapes à suivre lors d'un achat

Mon propre modèle fait deux pages A4 remplies.
27/10/2012 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Mon propre modèle fait deux pages A4 remplies.

On peut voir?
27/10/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Il y a des modèles d'offre d'achat et des modèles de compromis pas mal foutus sur Pim.be
28/10/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par asobi-jin Voir le message
L'avocat, comme le notaire, ont tous deux le devoir défendre, protéger les intérêts de leur client.
Ah bon, moi je pensais bêtement que le notaire avait le devoir d'acter des choses et de faire rentrer du pognon pour le compte de l'Etat.

Je suis content maintenant de savoir que mon notaire est un peu mon Zorro, je vais dormir plus rassuré .
28/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mon expérience me ferait plutôt dire mon Zéro que mon Zorro.
Ils soignent avant tout leurs intérêts propres (enfin, propres, si on peut dire!!)

Voici ce que je remets à mes clients qui veulent faire une offre sur un terrain.
Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu aucun problème avec ce genre d'offre.


Offre d'achat

Les soussignés, ………………………………………………………………………….
domiciliés rue ……………………………………… à ………………………………[/font]

Ci-après dénommés l'offrant

Déclarent faire offre ferme et définitive d'acquérir le bien ci après, aux prix et conditions, charges, clauses ci après exprimés

Les soussignés s'engagent à acquérir le bien décrit ci-dessous, pour le prix de …................. (…………………………………………………………euros

Désignation du bien : (description et adresse)
Un terrain à bâtir d'une superficie de ….. ares centiares, sis rue ………………………. le lot
cadastré (si le n° de la parcelle cadastrale est connu)

Durée de l'offre: la présente offre est valable 15 (quinze) jours à dater de la présente

Conditions
]1° L'offre est faite sous réserve de l'obtention d'un prêt à notre banque. Nous avons, à ce jour, un accord verbal de la banque pour un prêt d'au moins ………………….. € et sous réserve de l’autorisation de faire un sondage de sol, dans le délai de trente jours après l’acceptation de l’offre

2° en cas d'acceptation de l'offre par les vendeurs dans le délai sus indiqué, la vente sera parfaite et l'acte authentique sera reçu au plus tard dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre par les notaires désignés par les parties. Un acompte de 10% de la valeur du terrain sera versé, dès confirmation écrite de l'accord du vendeur auprès de l’acheteur ou de son notaire

3° L'acceptation de l'offre par les vendeurs n'est soumise à aucune formalité. En cas d'acceptation ils préviendront simplement l'offrant par lettre recommandée avant l'expiration de l'offre, le cachet de la poste faisant foi. En cas de refus de l'offre l'absence de réponse en sera l'expression
4° Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique seront à charge de l'offrant

5° l'offrant aura la jouissance du bien à dater de l'acte authentique

6° le terrain est vendu dans son état actuel, pour quitte et libre de toute dettes et charges privilégiées ou hypothécaires quelconque, pour la contenance sus mentionnée. Toute différence de plus de 5% dans la contenance rendant la proposition caduque

7° il est entendu que le terrain est en zone bâtissable, (confirmation verbale du service d'urbanisme de la commune) et que s'il se révélait une quelconque impossibilité de construire, l'offre serait nulle et non avenue

8° Au cas où l'un ou l'autre des parties ferait défaut, l'autre partie serait en droit de réclamer un dédommagement équivalent à 10 % du prix d'achat.

Ainsi fait à …………………, le …………………….. , en deux exemplaires, dont une copie est remise au vendeur ou à son notaire, qui la transmettra à celui-ci,

(Nomdel'offrant) …………………………….. (son épouse ou compagne)……………………….

Dernière modification par intègre 28/10/2012 à 11h25. Motif: cht
28/10/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Effectivement, en lisant le code de déontologie des notaires, voici ce que je trouve:

Chapitre III. – Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses clients

Article 9
Le notaire témoigne de la plus parfaite probité. Les conseils qu'il donne ne

sont jamais inspirés par son propre intérêt.


Commentaire

L'exigence de probité est à ce point évidente qu’ellen’appelle pas de commentaire. Elle est d'ailleurs rappelée dans le serment que prête le notaire au moment de son entrée en fonction.

L'exigence de désintéressement, qui s'impose au notariat comme aux autres professions libérales, implique que le notaire évite de recevoir des actes inutiles, ou, de conseiller, lorsque plusieurs actes sont possibles, celui qui donne lieu aux honoraires les plus élevés.

Article 10
Le notaire, même chargé d'une mission judiciaire, cherche toujours à
concilier les parties.
Commentaire
A côté de l'authentification et du conseil, la conciliation peut aujourd'hui être
considérée comme une fonction essentielle du notaire. En cas de litige entre les parties, sans leur dissimuler les droits dont elles disposent, et sans chercher à imposer des solutions de compromis auxquelles les parties n’adhèrent pas avec une conscience et une volonté suffisantes, le notaire doit s'efforcer, de faire prévaloir des solutions amiables. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un mandat judiciaire dans une procédure contentieuse (saisie immobilière, partage judiciaire), l’effort de conciliation doit rester dans des limites raisonnables et ne pas retarder l’exercice de la mission conférée au notaire par le tribunal.

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