Etapes à suivre lors d'un achat

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Etapes à suivre lors d'un achat

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28/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Un lien pour plus d'infos ,
http://www.coulissesdunotariat.be/textes-lois.html
28/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Tout cela c'est une belle théorie, c'est comme le voeu de chasteté des curés.....
Dans la pratique, cela ne se passe pas souvent comme cela, surtout en milieu rural.
Les gens se connaissent mieux et se parlent plus. Et souvent le notaire soutient plus ses connaissances du village.
28/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Mon expérience me ferait plutôt dire mon Zéro que mon Zorro.
Ils soignent avant tout leurs intérêts propres (enfin, propres, si on peut dire!!)

Voici ce que je remets à mes clients qui veulent faire une offre sur un terrain.
Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu aucun problème avec ce genre d'offre.


Offre d'achat

Les soussignés, ………………………………………………………………………….
domiciliés rue ……………………………………… à ………………………………[/font]

Ci-après dénommés l'offrant

Déclarent faire offre ferme et définitive d'acquérir le bien ci après, aux prix et conditions, charges, clauses ci après exprimés

Les soussignés s'engagent à acquérir le bien décrit ci-dessous, pour le prix de …................. (…………………………………………………………euros

Désignation du bien : (description et adresse)
Un terrain à bâtir d'une superficie de ….. ares centiares, sis rue ………………………. le lot
cadastré (si le n° de la parcelle cadastrale est connu)

Durée de l'offre: la présente offre est valable 15 (quinze) jours à dater de la présente

Conditions
]1° L'offre est faite sous réserve de l'obtention d'un prêt à notre banque. Nous avons, à ce jour, un accord verbal de la banque pour un prêt d'au moins ………………….. € et sous réserve de l’autorisation de faire un sondage de sol, dans le délai de trente jours après l’acceptation de l’offre

2° en cas d'acceptation de l'offre par les vendeurs dans le délai sus indiqué, la vente sera parfaite et l'acte authentique sera reçu au plus tard dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre par les notaires désignés par les parties. Un acompte de 10% de la valeur du terrain sera versé, dès confirmation écrite de l'accord du vendeur auprès de l’acheteur ou de son notaire

3° L'acceptation de l'offre par les vendeurs n'est soumise à aucune formalité. En cas d'acceptation ils préviendront simplement l'offrant par lettre recommandée avant l'expiration de l'offre, le cachet de la poste faisant foi. En cas de refus de l'offre l'absence de réponse en sera l'expression
4° Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique seront à charge de l'offrant

5° l'offrant aura la jouissance du bien à dater de l'acte authentique

6° le terrain est vendu dans son état actuel, pour quitte et libre de toute dettes et charges privilégiées ou hypothécaires quelconque, pour la contenance sus mentionnée. Toute différence de plus de 5% dans la contenance rendant la proposition caduque

7° il est entendu que le terrain est en zone bâtissable, (confirmation verbale du service d'urbanisme de la commune) et que s'il se révélait une quelconque impossibilité de construire, l'offre serait nulle et non avenue

8° Au cas où l'un ou l'autre des parties ferait défaut, l'autre partie serait en droit de réclamer un dédommagement équivalent à 10 % du prix d'achat.

Ainsi fait à …………………, le …………………….. , en deux exemplaires, dont une copie est remise au vendeur ou à son notaire, qui la transmettra à celui-ci,

(Nomdel'offrant) …………………………….. (son épouse ou compagne)……………………….
x° le bien est libre de servitude sous quelque forme qu'elle se présente
y° si il s'agit d'un bien immeuble : le bien ne souffre pas d'infraction urbanistique
z° si il s'git d'un bien a rénover : les offrants se verront offrir l'accès au bien 2 jours ouvrable / mois avant l'acte

mes 0.05cts.
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