Frais de bornage et de division inclus dans droits d'enregistrement ?

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Frais de bornage et de division inclus dans droits d'enregistrement ?



06/12/2010 Vieux  
  39 ans, Namur
 
Bonjour,

En passe de signer l'acte d'achat d'un terrain, je constate que le notaire inclut dans le calcul des droits d'enregistrement (12,5%) les frais liés au bornage et à la division du lotissement.

Les frais en eux-mêmes (1500 €) sont bien à notre charge mais je voudrais savoir si c'est bien normal de les ajouter au prix du terrain pour le calcul des droits d'enregistrement... Sur le budget d'une construction c'est une goutte d'eau mais dans l'absolu ça fait quand même quasi 200 EUR, que je verrais bien dans ma poche plutôt que dans celle de la Région

Merci d'avance !
06/12/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
quand j'ai payé chez le notaire mes frais d'actes, c'était sur 180.000€(du prêt) pour l'hypotèque, et 41.000€ prix d'achat du terrain.
rien de plus.
07/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Bonjour, je ne vois pas ce que les frais de bornage par un géomètre et les frais de lotissement par des géomètres et des entreprises privées, viennent faire dans les droits d'enregistrement. Normalement c'est une opération avec TVA (21 %).
Maintenant, si votre notaire a trouvé un truc pour faire passer cela en droits d'enregistrement (à 12,5 %), c'est moins cher que 21% de TVA, mais je suis sceptique à ce sujet.
07/12/2010 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
dans ce cas, on paiera 21% de TVA et 12,5% de frais d'enregistrement sur l'ensemble, ca fait lourd !
07/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Non justement, c'est l'un OU l'autre.
07/12/2010 Vieux  
  39 ans, Namur
 
Bon, j'ai téléphoné tout à l'heure à un receveur au bureau des enregistrements et il m'a confirmé que c'était la manière légale de faire... Les frais annexes s'ajoutent à la valeur du terrain et doivent donc être inclus dans le calcul des droits d'enregistrement.
Pas spécialement logique mais bon...
07/12/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Demandez de payer les honoraires du géomètre avant de passer l'acte...
07/12/2010 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Les frais de mesurage sont soumis à la TVA 21 %. Les frais liés à l'acte de division dans le cas d'un lotissement à12,5 % droits d'enregistrement
08/12/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Oui, mais qui va payer la TVA de 21% due au géomètre ?
10/12/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Je déterre non pas la hache (quoi que) mais le sujet.

Après renseignements, fiscalement parlant, les frais de mesurage/bornage d'un terrain doivent bien être déclarés en supplément de la valeur du terrain pour le calcul des droits d'enregistrement.

L'acquéreur doit donc payer sur les honoraires du géomètre et la TVA et les droits d'enregistrement ! Ben voyons, où y a d'la gène...

Hum (entre nous...), l'acquéreur doit s'arranger avec le géomètre pour lui payer ses honoraires (et la TVA 21%) avant la procédure chez le notaire et ainsi espérer que:
1) le notaire oublie (volontairement ou non) de les déclarer
2) l'administration de l'enregistrement oublie (... involontairement) de contrôler qu'ils ont été déclarés

Viva Belgica !

Pour la petite histoire (belge), il y a quelques années j'achète un entrepôt.
Le vendeur me demande si j'accepte de lui conserver son matériel et sa boîte à lettres un mois ou deux après la vente, le temps de déménager.
OK, on n'est pas des boeufs! C'est consigné dans le compromis de vente.
Voilà qu'en recevant le projet d'acte du notaire, il me compte un supplément sur la valeur d'achat de deux mois de loyer estimé de l'immeuble (650€) !
On a réglé ça (le vendeur et moi) à l'amiable, sur parole, et basta dans l'acte...
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