frais d'enregistrement réduit région Wallonne

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frais d'enregistrement réduit région Wallonne



28/01/2012 Vieux  
 
  53 ans, Hainaut
 
Bonjour,
j'habite en wallonie, je n'ai pas encore acquéri de logement mais possède déjà 2 garages, puis-je toujours bénéficier le taux réduit (6%) pour les frais d'enregistrement si celui-ci à un RC < 745€.

merci
28/01/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
La déductibilité d'un éventuel crédit n'entre pas en ligne de compte. Vous pourriez très bien avoir plusieurs maisons pour lesquelles vous n'avez pas de crédit ou pour lesquelles vous ne déduisez pas le crédit.

Ce qui compte c'est le caractère habitable ou non des biens achetés précédemment.
Donc si ce sont des garages il n'y a pas de problème.

Pour les autres critères : http://www.dhnet.be/pratique/logemen...-wallonie.html

(article de 2007 : des nuances on p-ê été apportées mais la base est là)
28/01/2012 Vieux  
 
  53 ans, Hainaut
 
merci de vos réponses rapides
28/01/2012 Vieux  
 
  53 ans, Hainaut
 
ici je viens d'avoir une réponse d'une agence: la somme des RC doit être inférieur à 745€ je sais plus quoi penser ;-(
28/01/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Le mieux serait de sonner au SPF Finances à l'enregistrement d'où vous dépendez pour savoir exactement ce qu'il en est. Mais si les garages ne font pas partie du logement, je ne vois pas en quoi on peut augmenter un RC comme ça. Un garage n'est pas une habitation quand même.
28/01/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...tions-modestes

Le total des RC < à 745 € est dans le cas de plusieurs habitations, ici il ne s'agit pas d'immeuble mais de garages.
28/01/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
twautele à très probablement raison, car ce fut mon cas également avec propriété antérieure d'un garage, par contre la propriété d'une habitation semble devoir être interdit: problème: une habitation en indivision par exemple !

mais dans votre cas s'il n'y à pas d'autre habitation , celà devrait être OK
29/01/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
renseignement pris à bonne source le type de bien est sans importance, donc même un garage est pris en compte dans le total des RC qui doit être < à 745 €
29/01/2012 Vieux  
 
  53 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par twautele Voir le message
renseignement pris à bonne source le type de bien est sans importance, donc même un garage est pris en compte dans le total des RC qui doit être < à 745 €
c'est vraiment de l'arnaque car j'ai payés 12.5% sur les garages pfff merci quand même
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