help juridique! pour garantie et loi Breyne

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17/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous, je cherche un avis sur un souci de finition. La maison de ma soeur est terminée mais sur la réception provisoire il y a quelques points en suspens. En effet, lors du rejointoyage, des dégâts ont été occasionnés aux châssis au niveau des vitrages qui ont été griffés par les outils et échaffaudages. L'architecte l'a mentionné sur la réception provisoire et c'est signé par le constructeur. Le problème est que presque un an plus tard, les vitrages sont tjs tels quels et le constructeur ne fait rien et retarde l'intervention. Ma soeur a laissé un montant en suspens sur la dernière facture et le constructeur exige le paiement avt de faire qqch. Si elle paie, c sûr, il ne viendra plus.
Quel recours a t elle? La loi breyne dit elle qqch pourcela? Quelle est le rôle et la responsabilité de l'architecte? Qui doit intervenir pour forcer le remplacement? Doit elle saisir la justice?

Merci pour les infos.
17/09/2014 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
il reste combien à payer pour combien de vitrages à remplacer?

il faut payer l'incontestablement dû
sans quoi elle se met en tort

il n'est pas difficile de faire un devis pour savoir à combien cela reviendrait

18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Il y a 4 vitrages à remplacer. Il reste +- 4000 euros à payer sur un montant total de 185000 euros environ.

D'après la réception provisoire, le constructeur a 50 jours pour intervenir, sans quoi, le maître d'ouvrage a le droit d'effectuer les travaux à la charge du constructeur.

Est-ce correct? Peut elle déduire le montant des vitrages du solde de la facture?

Merci.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Une autre question: en cas de refus du constructeur, que faut-il faire? Un recommandé? Avocat? Conciliation? Julien Courbet? Test Achat?

Merci.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
4000 € ce n'est pas une somme exagérée.
On tourne sûrement à 1500 - 2000 € environ pour le remplacement réel, mais la différence est très faible et ne peut être utilisée comme justification par l'entrepreneur en défaut.

Il faut :
1. faire pression sur l'architecte pour qu'il fasse de même sur l'entrepreneur. C'est souvent le moyen le plus facile, car les entrepreneurs savent que les architectes peuvent fournir du travail sur du long terme.
2. si ça ne bouge pas (ou en parrallèle, à vous de voir) : mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux convenus, et pour lesquels il est déjà en retard (rappel des 50 jours...)
Annoncer un délai d'1 mois supplémentaire accordé, et une fois au terme de ce délai, mentionner que les travaux seront faits à sa charge entièrement (+ mentionner une indemnité compensatoire pour les inconvénients et le travail ainsi créé, si possible).

Si encore des problèmes : justice
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Bonjour, merci pour les infos. Quel "justice" ou tribunal? Est ce que ma soeur doit prendre un avocat ou est ce que tout se fait via l'architecte? c'est quand meme sa responsabilité de mener à bien un chantier? ou non?

Est ce que qqn a déjà été dans ce cas? Merci pour elle.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Architecte d'abord, mais c'est uniquement un moyen de pression.
Si le problème dégénère jusqu'au bout, c'est à votre soeur de prendre un avocat.
L'architecte n'est pas redevable de ce genre de problème tout de même Le chantier a été mené à bien. Ici, c'est de la casse, mais la maison ne s'est pas écroulée...
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
ok, et quel tribunal est compétent pour ce genre de problème?

Est ce qu'avec les éléments que vous avez, part elle gagnante ou c'est perdu d'avance de s'attaquer à un constructeur?
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Elle pensait contacter un service juridique dans les médias car elle est un peu à la dèche, un service consommateur ou qqch du genre... bonne idée?
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si le montant est de moins de 1250 € (de mémoire) : justice de paix.
Sinon... je ne suis plus très sûr, mais correctionnel ou commerce (?) - trou de mémoire idiot sur le coup. Enfin soit... un avocat vous le dira de tt manière.

Pour moi, elle part gagnante sur ce que vous dites, et en supposant que c'est complet ! (ça l'est rarement...)
Elle a un PV de RP, qui a été signé, et indiquant que les dégradations sont dues à l'entrepreneur. Il doit s'y tenir, point.

Service média ou consommateur : je n'y crois vraiment pas !!
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La première chose est de déterminé le coût des "réparations".
Donc, commencer par demander rapidement des devis auprès de vitriers locaux pour le remplacement des vitrages abîmés. Je demanderai un minimum de 3 devis.

Ensuite, payer la différence au constructeur. Si la situation devait dégénérer, cette attitude démontrera votre bonne fois devant un juge.

En même temps que le paiement, envoyez une mise en demeure au constructeur pour qu'il effectue les réparations prévues lors de la réception provisoire en lui donnant un dernier délais pour intervenir à défaut de quoi le montant retenu sera utiliser pour faire intervenir un autre entrepreneur.
Joignez le devis du vitrier pour justifier le montant retenu.

Remarque: si au final, les griffes présentent sur les vitrages sont dans la limite des tolérances établie par le CSTC, le constructeur pourrait obtenir gain de cause devant les tribunaux. Si le litige devait prendre la direction du tribunal, un bon avocat sera nécessaire; mais compte tenu des montants en jeu, il est peu probable que l'on en arrive là.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Apparemment, les gouttières et corniches en aluminium qu'elle a fait poser sont également griffées. Donc il n'y a pas que les vitrages. Mais je vais lui donner vos conseils.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
(Pour des griffes sur des gouttières et corniches, je pense que se battre est vain)
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
c'est pour l'ensemble qu'elle veut se battre. J'ai vu ses gouttières, c'est franchement grave... je vais essayer de lui demander une photo pour vous la poster...
18/09/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Faut pas rêver non plus. Vous ne croyez quand même pas qu'on va remplacer des gouttières ou des descentes d'eau pour quelques griffes qui sont probablement dues à la manutention. La gravité des griffes est une question d'appréciation personnelle.
Vous risquez fort de vous faire débouter au tribunal. Pour tout, si c'est exagéré.
Mettre cela dans la presse, cela risque de vous revenir en pleine poire, si ça ne vaut pas la peine de rouspéter.
Pour les vitrages, il faut voir la gravité des griffes, mais faites comme dit Benlan, c'est la meilleure solution. Payez "l'incontestablement dû", on ne pourra rien vous reprocher.
Un bâtiment doit être bien fait, mais ce n'est pas non plus de l'horlogerie suisse, faite dans une salle blanche dépoussiérée.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
le mieux est que je vous poste les photos des gouttières. pour le vitrage, c'est pas évident, les photos sont pas nettes..
18/09/2014 Vieux  
  30 ans, Brabant Wallon
 
Franchement certain commentaire me choque.

Il faut apprendre à travailler proprement et ne pas abimer la marchandise neuve.
C'est valable pour n'importe quel métier.

Accepteriez-vous de signer la réception et de payer un véhicule neuf avec une griffe dans la carrosserie, le pare-brise griffé?

Ca m'est arrivé et croyez moi que le pare-brise à été changé et non poli (j'étais présent) et la carrosserie est partie en peinture.

Alors sur un projet à 185000 faut pas déconner, ou alors je paye ''griffé'' avec mon pc banking avec 1% en moins... oops bah c'est pas très grave, c'est pas une horloge hein... ca va dans les deux sens!

Je me verrai mal fournir du matos griffé à mes clients et présenter la facture, ya des gens sans scrupules et peu soigneux.

On fait une connerie, on assume !!

Je suis d'accord qu'il faut voir l'importance des dégâts mais exiger de payer avant de proposer une solution et de corriger les problèmes c'est se foutre de la gueule du client surtout sur un montant pareil restant?!

Dernière modification par Elbabaw 18/09/2014 à 17h58.
18/09/2014 Vieux  
 
  Liège
 
Pas si vite.
Une garantie existe pour vos fenêtres. Si vous toucher, le monteur / vendeur pourrait invoquer une modification du bien.
Vous pouvez demander au poseur / vendeur le prix de la remise en ordre de vos fenêtres et soumettre au constructeur et a l'architecte par courrier recommandé.
Vous signaler dans le même courrier que le solde sera libéré lors de la correction des défauts évoqués lors de la réception.
18/09/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Elbabaw, la loi est la loi. Quel que soit le montant du problème.
Si il y a contestation, il faut le faire dans les règles, prouver les fautes (expertise??) , et payer l'incontestablement dû. Ce n'est pas moi qui ait écrit le code civil et les lois, mais elles sont là et il faut les respecter. Les commentaires pour exciter les gens n'apportent rien au forum, que du contraire. Il faut surtout avant tout les ramener les pieds sur terre, quant à l'ampleur du dégât.
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour info, voici un document utile

http://www.vgi-fiv.be/wp-content/upl.../09/FIV-03.pdf
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