Indexation de loyer ?

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Indexation de loyer ?

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01/04/2010 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fanfan19791 Voir le message
je pense que l'index ne peut être réclamé que pour 3 mois en arrière.
C'est ce qu'il font... 3 mois en arrière + 1 an de prescription... ca fait 15 mois !

Citation:
Posté par fanfan19791 Voir le message
il faut voire dans ton contrat s'il stipule qu'un index est possible.
Si non: envoie copie du contrat et notifie que pas d'index possible
si ton contrat prévoit un index, ils peuvent alors certainement indexer le loyer
(...)
Indexation possible... mais ils se sont trompés dans les index pour le calcul.

Citation:
Posté par fanfan19791 Voir le message
je pense aussi que si tu loues juste un garage, ils doivent payer de la tva dessus.
Donc si tu paies 50 €, ils doivent payer la tva sur le montant.
Demande des preuves comme de quoi, ils le font bien.
Pas mon business... j'ai pas envie de les emmerder juste pour le plaisir de les emmerder... uniquement payer uniquement ce que je dois, mais pas plus.
01/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Diam, tu parles de 2001, je suppose que c'est 2010...

1) si j'ai bien compris, tu as reçu le courrier, dès lors qu'aucun formalisme n'était imposé par la loi, ce qui compte c'est que tu l'as reçu (fais donc preuve de bonne foi, à cet égard, d'autant que tu as signé une convention où c'était spécifié - la convention - qui à l'air blindée - prime)

2) ils ont fait un calcul basé sur 2003...tu es en droit de le contester --->tu envoies un recommandé (AR) en leur demandant de réévaluer le montant de l'indexation sur base de 2005 conformément à la convention que tu ne contestes pas

3) apparemment, en 2009, tu as reçu une réclamation que tu n'as pas payée (peu importe la forme, tu en as éta informé par écrit) + 3 mois --> ces montants indexés sont alors dûs avec effet rétroactif de 3 mois

4) nous sommes en 2010...la prescription entre 2009 et 2010 (1an art 2273 du Code civil que tu peux invoquer dit: [l'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an ] effectivement on est hors délai(+/- 25 jours):tu peux jouer sur les termes mais à toi de faire l'arbitrage:si tu as besoin de ce garage et que tu chicanes pour 1 mois, il résilieront le bail...et toi, t'as plus de parking...+ tes frais de justice éventuels...mais bon, tu peux contester dans le courrier.

5) Enfin, concrètement, depuis quand court ta convention?Qu'en est-il des années antérieures?tu ne louais pas?

6) ce qui m'ennuie, c'est le 4 ème alinéa que tu as noté...relatif à l'adaptation des loyers...cette clause me semble douteuse, ne manque-t-il rien à la phrase?

Quoi qu'il en soit, je reste formelle sur le fait que la demande doit être faite par écrit vu ce que j'ai mis plus haut.

Moi je payerais (sur base de la réévaluation de 2005)...sinon, les soucis vont s'ajouter, les arriérés ou la résiliation du bail...

Tu contesterais si réévalué à 2005?quelle est la différence mensuelle alors?

01/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par justinette Voir le message
3) apparemment, en 2009, tu as reçu une réclamation que tu n'as pas payée (peu importe la forme, tu en as éta informé par écrit) + 3 mois --> ces montants indexés sont alors dûs avec effet rétroactif de 3 mois
Non justement il(elle?) n'a pas reçu ce courrier. Et comme la société n'a strictement rien envoyé ni comme rappel, ni comme avertissement pendant plus d'un an, c'est plutôt leur bonne foi qui est contestable.

Par contre, proposer de payer à partir de 2010 (+3mois en arrière) sur base du nouvel index me parait correct et encore une fois, je doute fort qu'ils veuillent poursuivre le débat et revenir 1 an en arrière sachant qu'ils n'ont rien (ou pas grand'chose) pour prouver leur bonne foi de l'envoi en 2009.
01/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Non justement

Citation:
Posté par Diam Voir le message

Ils prétendent m'avoir envoyé la lettre (j'ai une copie, mais n'est ce pas un exemplaire fait pour l'occasion ?) le 3 mars 2009, une réclamation faite pour les 3 derniers mois.

1. J'ai recu la réclamation le 31 mars 2001 (envoyé le 30/03), donc est ce qu'on peut considérer qu'il y a prescription ?

Merci à tous,
il y a une convention , ils ont envoyé un courrier en 2009, un en 2010 (avec 20 jours de retard ok, prescription mais bon)...vaut mieux pas faire le cow-boy je pense!
01/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par justinette Voir le message
Non justement



il y a une convention , ils ont envoyé un courrier en 2009, un en 2010 (avec 20 jours de retard ok, prescription mais bon)...vaut mieux pas faire le cow-boy je pense!
Non non il faut nuancer... il prétendent avoir envoyer un courrier en 2009.

Mais Justinette a raison, il vaut mieux clarifier tous les points (tous les courriers reçus, leur teneur et leurs dates d'envoi) avant de se lancer dans l'aventure.
01/04/2010 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par justinette Voir le message
Diam, tu parles de 2001, je suppose que c'est 2010...

1) si j'ai bien compris, tu as reçu le courrier, dès lors qu'aucun formalisme n'était imposé par la loi, ce qui compte c'est que tu l'as reçu (fais donc preuve de bonne foi, à cet égard, d'autant que tu as signé une convention où c'était spécifié - la convention - qui à l'air blindée - prime)
Non, je n'ai jamais recu le courrier en 2009. Sinon, je ne contesterai pas, je ne suis pas malhonnete. (Par contre, eux, vu la quantité d'arriérés et les entourloupes vis à vis de la copropriété... je sais que j'insiste sur ce point, mais c'est pour situer les personnages et ce qui fait que j'ai pas envie de leur faire de cadeau.

Ils prétendent avoir envoyé le courrier le 3 mars 2009... mais à mon avis, c'est du pipeau, surtout que depuis un an, alors que je paye la somme tous les mois, ils n'ont jamais réclamé, ni envoyé de rappel.

Citation:
Posté par justinette Voir le message

2) ils ont fait un calcul basé sur 2003...tu es en droit de le contester --->tu envoies un recommandé (AR) en leur demandant de réévaluer le montant de l'indexation sur base de 2005 conformément à la convention que tu ne contestes pas
OK.

Citation:
Posté par justinette Voir le message

3) apparemment, en 2009, tu as reçu une réclamation que tu n'as pas payée (peu importe la forme, tu en as éta informé par écrit) + 3 mois --> ces montants indexés sont alors dûs avec effet rétroactif de 3 mois
Non, rien recu en 2009 (ni les années précédentes, depuis 2005).

Citation:
Posté par justinette Voir le message
4) nous sommes en 2010...la prescription entre 2009 et 2010 (1an art 2273 du Code civil que tu peux invoquer dit: [l'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an ] effectivement on est hors délai(+/- 25 jours):tu peux jouer sur les termes mais à toi de faire l'arbitrage:si tu as besoin de ce garage et que tu chicanes pour 1 mois, il résilieront le bail...et toi, t'as plus de parking...+ tes frais de justice éventuels...mais bon, tu peux contester dans le courrier.
Ok, donc tu confirmes bien qu'ils sont hors délai, donc que c'est théoriquement prescrit. Cela me donne un argument supplémentaire au fait que je n'ai pas recu la lettre.

Citation:
Posté par justinette Voir le message

5) Enfin, concrètement, depuis quand court ta convention?Qu'en est-il des années antérieures?tu ne louais pas?
Convention depuis 11/2005. Prix de location inchangé depuis.

Citation:
Posté par justinette Voir le message
6) ce qui m'ennuie, c'est le 4 ème alinéa que tu as noté...relatif à l'adaptation des loyers...cette clause me semble douteuse, ne manque-t-il rien à la phrase?

Quoi qu'il en soit, je reste formelle sur le fait que la demande doit être faite par écrit vu ce que j'ai mis plus haut.
En gros, c'est pour dire qu'un simple témoignage qu'ils ont fait la demande est suffisant.

Citation:
Posté par justinette Voir le message

Moi je payerais (sur base de la réévaluation de 2005)...sinon, les soucis vont s'ajouter, les arriérés ou la résiliation du bail...

Tu contesterais si réévalué à 2005?quelle est la différence mensuelle alors?
Non, non, je ne contesterais pas l'ajustement (mais bien les arriérés)... la différence serait de moitié par rapport à ce qu'ils exigent.
01/04/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Pour résumé, voici ce que je ferais:
1. Je recalcule l'indexation correcte
2. Je fais le total du supplément réclamé pour les 12 mois précédents le courrier que vous venez de recevoir
3. Je contacte le syndic pour savoir s'il reste un arriéré
4. Je consulte l'acte de base pour vérifier si le syndic a le droit d'exiger que les loyers soient payés chez lui et si cela vous donne bien quittance de loyer (généralement, c'est comme cela)
5. Je demande au syndic de m'écrire pour saisir les loyers.
6. Je paye le supplément des 123 derniers mois chez le syndic
7. Je commence à payer le loyer indexé correctement chez le syndic
8. J'envoie un courrier recommandé expliquant ma version de la situation

Ma version envoyée au propriétaire:
1. Pas reçu le courrier de 2009
2. Prescription pour ce qui dépasse une année
3. Calcul d'index proposé est incorrect - je transmet le bon calcul
4. Le syndic a saisit les loyers dûs car impayés dans la copropriété...



Le potentiel revers de médaille? Recevoir le congé... Voir le contrat pour savoir s'ils peuvent le faire. Généralement, ce sera le cas, avec un mois de préavis.
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