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29/05/2011 Vieux  
  Hainaut
 
bonjour,
nous venons d'apprendre que l'annexe de notre maison n'a pas fait l'objet de permis de construire, du moins une partie de celle-ci. Il faudrait dès lors faire un permis de régularisation (qui ne posera pas de soucis pour le service urbanisme).

Or, nous allons vendre notre maison. Deux possibilités, soit nous introduisons dès maintenant un permis de régularisation, ce qui nous permettrait d'avoir l'esprit tranquille Dans ce cas, nous nous retournerions contre l'ancien propriétaire. De même, nous nous posons des questions sur le notaire qui a vendu cette maison et à qui nous avions du donner 2% de frais de négociation.
La deuxième possibilité, est-il possible de mettre dans le compromis qu'il y a une infraction mais que nous baissons le prix à charge des futurs acquéreurs de se mettre en ordre?

Merci pour vos remarques
29/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Adressez vous à votre notaire pour savoir exactement qui est responsable de cette situation.
Mais personnellement je ferais d'abord régulariser pour éviter tout retour de flamme après la nouvelle vente. Et je vendrais au prix normal, plutôt que de diminuer le prix.
Même en diminuant le prix, vous vendriez avec une infraction. Ce serait contestable ultérieurement.

29/05/2011 Vieux  
  Hainaut
 
oui, c'est ce vers quoi nous pensions nous diriger.Pour notre notaire, il n'y a pas de doute que l'anien propriétaire est responsable. nous allons également demander l'avis d'un autre notaire car comme dit, notre notaire était le notaire de la vente précédente
29/05/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Bonjour,
pouvez-vous nous tenir informés de la suite ? Juste par curiosité.
Vu le nombre d'annexes chez nous construites sans permis, je crois que ce post pourrait être utile à de nombreux bricozoneurs.
29/05/2011 Vieux  
  Hainaut
 
ok, pas de soucis
28/07/2011 Vieux  
  Hainaut
 
Voilà, la suite demandée. Nous avons introduit un permis de régularisation à la commune. Il a fallu l'intervnetion d'un architecte (cout: 3.000 euros). Le dossier est à la commune en espérant que cela se passe au plus vite...
28/07/2011 Vieux  
 
  67 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par amelie Voir le message
De même, nous nous posons des questions sur le notaire qui a vendu cette maison et à qui nous avions du donner 2% de frais de négociation.
Frais de négociation ? C'est nouveau ça ????..

Les "frais de notaire" incluent déjà leur % bénéficiaire (c'est-à-dire leur salaire), me semble-t-il...
28/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par amelie Voir le message
Voilà, la suite demandée. Nous avons introduit un permis de régularisation à la commune. Il a fallu l'intervnetion d'un architecte (cout: 3.000 euros). Le dossier est à la commune en espérant que cela se passe au plus vite...
3000€ c'est les frais d'architecte. Après, il faudra aussi voir le montant de l'amende.
Que ça passe vite avec une infraction... Vous rigolez!!!

Le dernier dossier de ce type que j'ai traité, il a fallu 9 mois à partir du moment où le dossier était déposé à l'urbanisme.
le dossier est déposé à la commmune, puis transmis au parquet qui se prononce sur le point de vue pénal (99,99% des dossiers sont classé sans suite de ce point de vue mais ça fait perdre 2-3 mois).
Ensuite, le dossier est transmis à la région wallonne qui fixe le montant de l'amende en fonction de l'ampleur de l'infraction (encore 1-2 mois)
Puis il vous demande de payer l'amende.
Ce n'est qu'à partir du moment où l'amende est payée que la commune commence à traiter le dossier comme une demande de permis d'urbanisme classique.
2-3 mois si il ne faut pas d'enquêtes publiques et que la commune respecte les délais.
28/07/2011 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Citation:
Posté par braine Voir le message
Frais de négociation ? C'est nouveau ça ????..

Les "frais de notaire" incluent déjà leur % bénéficiaire (c'est-à-dire leur salaire), me semble-t-il...
Amelie voulait dire pot de vin ou dessous de table, au choix
28/07/2011 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par cathymarco Voir le message
Amelie voulait dire pot de vin ou dessous de table, au choix
euh non

vu que c'est le notaire qui avait mis en vente la maison (style genre agent immobilier mais sans se déplacer pour les visites, et bien il avait une "commission" de 2%) Au jourd'hui, c'est l'acheteur qui paie ce montant
28/07/2011 Vieux  
 
  70 ans, Hainaut
 
Le montant de l'amende m'intéresse aussi. Je me joins donc à ce post.Merci.
28/07/2011 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Citation:
Posté par amelie Voir le message
euh non

vu que c'est le notaire qui avait mis en vente la maison (style genre agent immobilier mais sans se déplacer pour les visites, et bien il avait une "commission" de 2%) Au jourd'hui, c'est l'acheteur qui paie ce montant
Je plaisantais
28/07/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Braine, les 2% chez le notaire, c'est courant dans le Hainaut, mais pas forcément ailleurs.
Ce n'est pas vraiment très légal, d'ailleurs une réforme est en cours pour éviter ce genre de pratique, puisque dans ce cas précis, le notaire joue le rôle d'agent immobilier, ce qui normalement ne fait pas partie de ses attributions.
Mais ce n'est pas encore officialisé.

Pour l'amende, si je ne me trompe pas, c'est un prix au m³.
Il me semble (à confirmer) que j'ai entendu un jour parler de 25 € par m³.
Je pense que notre ami Benlan a peut être une idée des montants

Dernière modification par intègre 28/07/2011 à 10h17.
28/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Braine, les 2% chez le notaire, c'est courant dans le Hainaut, mais pas forcément ailleurs.
Ce n'est pas vraiment très légal, d'ailleurs une réforme est en cours pour éviter ce genre de pratique, puisque dans ce cas précis, le notaire joue le rôle d'agent immobilier, ce qui normalement ne fait pas partie de ses attributions.
Mais ce n'est pas encore officialisé.

Pour l'amende, si je ne me trompe pas, c'est un prix au m³.
Il me semble (à confirmer) que j'ai entendu un jour parler de 25 € par m³.
Je pense que notre ami Benlan a peut être une idée des montants
Les agents immobiliers se sont d'ailleurs attaqués en justice à un gros notaire de Feluy à ce sujet (histoire de faire juriceprudence) et..... Ils ont perdu.

Pour la petite histoire, l'étude notariale (pendant la procédure) s'est vu refuser la vente de bien (hors vente publique)
Maintenant, c'est comme avant. Donc intègre, il n'y aura pas d'officialisation puisque les AI ont perdu...
28/07/2011 Vieux  
 
  70 ans, Hainaut
 
Intègre,
Le prix de l'amende cité est-il le même pour une pièce de vie que pour une remise d'outils?
Merci.
28/07/2011 Vieux  
  45 ans
 
Bonjour,

Primo si aucun pv n'a été rédigé à votre charge il n'y a pas d'amende transactionnelle et le parquet n'est pas consulté! Le délai d'obtention du permis de régularisation (si c'est régularisable) est dans ce cas le même que pour un autre dossier de demande de permis d'urbanisme.

Quant à vendre un bien avec infraction c'est délicat voire impossible car les nouveaux acquéreurs deviennent à leur tour responsables de l'infraction...et en infraction urbanistique il n'y a pas de prescription. Il faut donc être certain que l'infraction est effectivement régularisable, et encore tant que le permis n'est pas délivré on n'est jamais sûr de rien.


A partir du moment où vous êtes devenu propriétaire du bien vous êtes aussi devenu responsable de l'infraction. Et ça le notaire aurait du vous le dire, de même qu'il aurait du stipuler dans l'acte de vente qu'une partie du bien était sans permis et donc en infraction. Alors à moins de vous retourner contre le notaire...

Donc mon conseil, si vous voulez vendre votre bien, régularisez d'abord l'infraction, c'est ce qui est le plus simple...

Pour info voici le lien du CWATUPE pour ceux qui se posent des questions sur les montants des amendes transactionnelles et la législation en matière d'infraction, voir les articles 153 à 159 bis et aussi 449 à 449/2

http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...ld/CWATUPE.pdf

Dernière modification par grainedecurieux 28/07/2011 à 11h14.
28/07/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Lenismois, il s'agit en général du volume bâti, peu importe son usage.
L'urbanisme concerne principalement la vue extérieure.
28/07/2011 Vieux  
 
  70 ans, Hainaut
 
Merci, Intègre.
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