Le notaire est-il tenu de communiquer aux offrants les offres supérieures?

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Le notaire est-il tenu de communiquer aux offrants les offres supérieures?

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04/06/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par indira Voir le message
J'ai depuis trouvé une opportunité bien plus intéressante et j'en suis d'ailleurs fort contant.
Ahh voilà une bonne nouvelle !
Félicitations
04/06/2012 Vieux  
  46 ans, Luxembourg
 
--> Fgalette

De fait, trop facile de dire, il y a eu surenchère. De plus, en prenant un peu de recul par rapport à la situation, c'est moi qui ai été pro actif, à demander s'il y avait eu une offre supérieure à la mienne. Et étrangement, j'avais l'impression qu'on sondait ma motivation à acheter. C'est d'autant plus vrai que ma situation est un peu compliquée et que cela devient une nécessité pour moi de trouver un logement qui m'appartient. Et comme par hazard, il y avait des surenchères sans pour autant connaître l'offre. J'ai bien pu avoir une vue furtive sur ces dernières mais sans jamais pouvoir parcourir l'offre sous toutes ses coutures. Impossible donc de voir si le document était signé ou pas. Le vendeur prétendait qu'il y avait bien un preneur pour un montant supérieur mais uniquement de vive-voix et sans offre écrite

... enfin.... la vie est devant moi

--> merci benoki

04/06/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Je pense que vous et moi avons affaire au même notaire Indira !

Citation:
Posté par fgalette Voir le message
Et il doit vous prévenir immédiatement si il recoit une offre sup a la votre, avec copie de celle-ci, car trop facile de dire " j'ai recu plus ", le notaria n'est pas une court de récré !!
Est-ce une obligation légale ? Y'a t-il des références juridiques à ceci ?

EDIT: Voilà ce que j'ai pu trouver comme références juridiques intéressantes. Cela vient du site des notaires.

Citation:
Article 9. Le notaire témoigne de la plus parfaite probité. Les conseils qu'il donne ne
sont jamais inspirés par son propre intérêt.
Commentaire
L'exigence de probité est à ce point évidente qu’ellen’appelle pas de
commentaire. Elle est d'ailleurs rappelée dans le serment que prête le notaire au
moment de son entrée en fonction.
L'exigence de désintéressement, qui s'impose au notariat comme aux autres
professions libérales, implique que le notaire évite de recevoir des actes inutiles, ou, de
conseiller, lorsque plusieurs actes sont possibles, celui qui donne lieu aux honoraires les
plus élevés.
Citation:
Article 13. Même dans les cas où le secret professionnel garanti par l'article 458 du
Code pénal n'est pas en jeu, parce que les informations détenues par le notaire ne
peuvent pas être considérées comme confidentielles, le notaire est tenu à un devoir de
discrétion, qui lui interdit de communiquer ces informations à des tiers, sauf si cette
communication est nécessaire ou utile pour les opérations dont il est chargé. A cet égard, le notaire tient compte de ce que la correspondance échangée entre
deux notaires n'est pas confidentielle, sauf convention contraire.
Commentaire
Il y a lieu de faire une distinction entre le secret professionnel proprement dit,
sanctionné pénalement, et le devoir de discrétion, qui ne l'est pas mais qui constitue
néanmoins une obligation sur le plan déontologique. Ainsi la confiance que le public
témoigne au notaire pourrait-elle être ébranlée si celui-ci divulguait inutilement (c'est-à-
dire sans que cela soit nécessaire au traitement du dossier) des informations résultant
d’un titre de propriété, d'un état hypothécaire, d'un acte de société etc... alors même que
ces informations figurent dans des actes soumis à un mode de publicité organisé par la
loi. L'article 23 de la loi organique, qui limite strictement la communication des actes,
sans distinguer si leur contenu est ou non à considérer comme confidentiel, constitue
une application particulière de ce devoir général de discrétion

Dernière modification par Kowoo 04/06/2012 à 15h11.
04/06/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Un notaire A le devoir d'être claire, il ne peux travailler de sous entendu, et il n'est pas un secret professionnel de présenter une offre ecrite d'un surenchérisseur, avec son non et adresse, elle celle-ci duement remplie et signée, une étude n'est pas une place de marché publique au salade, si on vous roule dans une chapelure, fuiez ou plaignez vous !

J'ai eu plusieur fois affaire au notaire, en me placant fermemant dans les différentes transaction de vente / achat, et n'est jamais eu de problème qu' avec un vendeur, et non le notaire !
04/06/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
En ce qui me concerne, le notaire "vendeur" n'a pas voulu me faire signer l'offre rédigée par son clerc de notaire devant nous "pour ne pas nous embêter".
Nous avons directement prévenu notre notaire en sortant afin qu'il fasse parvenir une offre par fax pour la rendre légitime.

Actuellement, il y a eu 2 visites du bien... Après la première visite, nous étions toujours les premiers enchérisseurs. La deuxième visite a eu lieu samedi, notre offre prend fin vendredi. Nous attendons... J'hésite à rappeler pour savoir si nous sommes toujours "dans la course".
La maison nous plait beaucoup mais nous sommes méfiants.
04/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fgalette Voir le message

Elle doit comporter:

-le montant minimum de surenchère (pas question de 1 euros et des trucs du genre, on ne fait pas de surenchère de 1 € en immobilier ! ).


L'offre ne comportera rien concernant les enchères vu que vous n’êtes pas le vendeur lui seul peut fixé un mottant minimum de surenchère si il le désire.
04/06/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
L'offre ne comportera rien concernant les enchères vu que vous n’êtes pas le vendeur lui seul peut fixé un mottant minimum de surenchère si il le désire.
Faux, c'est le notaire qui fixe la valeur de la surenchère, et elle doit être indiquée lors de la vente dans l'annonce, ou par le notaire !
04/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Et lors des vente de grès a grès qui fixe les surenchère? et c'est peut être le notaire qui la fixe mais le vendeur garde son mot a dire.

De tout façon ça ne dois pas apparaitre dans une offre, si c'est fixé par le notaire et publier dans l'annonce c'est le même pour tout le monde.
04/06/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Et lors des vente de grès a grès qui fixe les surenchère? et c'est peut être le notaire qui la fixe mais le vendeur garde son mot a dire.

De tout façon ça ne dois pas apparaitre dans une offre, si c'est fixé par le notaire et publier dans l'annonce c'est le même pour tout le monde.
c'est bien ce que je disais, cela est dit par le notaire quant tu vas pour faire une offre !

On s'est bien compris jona !

Bien à toi.
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