Lecture compromis de vente

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Lecture compromis de vente

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18/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour à tous.

Je suis vendeur d'un immeuble en région Bruxelloise. Je dois signer le compromis vendredi prochain.

Quel serait le délai raisonnable pour une clause suspensive en vue de l'obtention d'un prêt hypothécaire.

Une, deux, trois ou quatre semaines ?

Merci pour vos réponses.
18/12/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Il semblerai que le délai pour clause suspensive en vue de l'obtention d'un prêt hypothécaire serait de 20 jours mais on ne m'a pas préciser si c'est 20 jours ouvrable ou calendrier mais je pense que ce soit calendrier .

18/12/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Logiquement la réponse tombe en 15 jours donc 2 semaines, mais en général le délais est de 1 mois pour pouvoir faire plusieurs demande en cas de refus de la 1er.

Mais c'est a voir avec l'acheteur c'est une discutions entre vous 2. Mais logiquement cette clause devais déjà figuré sur l'offre d'achat.
18/12/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Bonsoir Fradeco,

Dans un compromis, il n'y a pas de délai légal maximum, si la durée n'est pas mentionnée dans le compromis. Tu risques alors de bloquer la vente de ton bien, si l'acheteur est un "rigolo".
Tu as tout intérêt à mentionner la durée maximale de la clause suspensive directement dans le compromis. (délai de x jours à partir du xxx).
site notaire.be
Citation:
Le principe de cette condition suspensive est logique et nécessaire pour protéger l'acquéreur, mais, il faudra le limiter dans le temps (par exemple 15 jours ou un mois) pour ne pas bloquer le vendeur trop longtemps. De même, le vendeur pourra demander une indemnité à l'acquéreur si le prêt n'est pas accordé, afin d'éviter de traiter avec des candidats-acquéreurs trop fantaisistes. Le vendeur pourra également demander la preuve de ce que l'acquéreur a fait toutes les démarches normales pour obtenir le prêt au taux du marché, et que la banque le lui a refusé.
http://www.notaire.be/acheter-louer-...octroi-de-pret


Mentionne donc une durée maximum.
Une indemnité de rupture, en cas de prêt refusé, écarte souvent les "doux rêveurs" qui bloquent un bien alors qu'ils n'ont pas les moyens.
18/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonsoir et déjà merci pour ces réponses.

Effectivement, l'agence immo du siècle 21 qui à rédigé le compromis indique 10 jours avec l'accord de mon Notaire.

Le Notaire de l'acheteur modifie ce délai et demande 30 jours.

Je trouve cela un peu excessif. Il semble qu'il n'y a aucune législation qui régit ce délai et que c'est le vendeur (moi) qui décide du bien fondé de ce délai ?
18/12/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par fradeco Voir le message
Bonsoir et déjà merci pour ces réponses.

Effectivement, l'agence immo du siècle 21 qui à rédigé le compromis indique 10 jours avec l'accord de mon Notaire.

Le Notaire de l'acheteur modifie ce délai et demande 30 jours.

Je trouve cela un peu excessif. Il semble qu'il n'y a aucune législation qui régit ce délai et que c'est le vendeur (moi) qui décide du bien fondé de ce délai ?

Oui, c'est toi qui décide en dernier ressort. C'est 30 jours calendrier ou ouvrables?
Le problème, pour toi, est de déterminer si c'est un rigolo ou une personne sérieuse.
C'est à voir avec ton notaire. Peut être demander un dépôt de garantie, pour que l'acheteur prouve sa bonne foi?
Garantie dont une indemnité de rupture sera retirée en cas de prêt refusé.
Si c'est un rigolo qui espère, il va s'enfuir. Si c'est une personne sérieuse et que ce n'est qu'une crainte de ne pas avoir la réponse en moins de 30 jours, il acceptera.
Au sinon, tu bloques le bien pendant 30 jours et tu risques de perdre un bon acheteur.
Pour moi, mais ce n'est que mon avis, 30 jours équivalent à quelqu'un qui n'a pas les moyens et espère les trouver. Je resterais sur 20 jours grand max.
18/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonsoir John steed,

Je te remercie pour ces compléments d'informations.
Effectivement, une somme rondelette de 10 % du montant de la vente doit être déposée sur le compte de mon Notaire via siècle 21.
Pour le délais de 30 jours, (?) en l'absence de précision, je fixerai ce délai à 20 jours calendaires.

Les demandent qui suivent :
  1. La demande de fixer une somme correspondant à par exemple 3% du montant de la vente en cas de refus d'obtention du prêt hypothécaire.
  2. La demande de faire la preuve de ce que l'acquéreur a fait toutes les démarches normales pour obtenir le prêt au taux du marché, et que la banque le lui a refusé.
Faut-il les faire au moment de la signature du compromis ? OU
J'en parle à mon Notaire avant ?
18/12/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fradeco Voir le message
Bonsoir et déjà merci pour ces réponses.

Effectivement, l'agence immo du siècle 21 qui à rédigé le compromis indique 10 jours avec l'accord de mon Notaire.

Le Notaire de l'acheteur modifie ce délai et demande 30 jours.

Je trouve cela un peu excessif. Il semble qu'il n'y a aucune législation qui régit ce délai et que c'est le vendeur (moi) qui décide du bien fondé de ce délai ?

Nous quand nous avons acheter le courtier ma conseiller de mettre 30 jours ça lui laissait le temps de faire 2 demande ( delais +- 15 jours ). mais encore une fois c'est a vous de voir.

Par contre moi j'avais inclus cette conditions dans l'offre d'achat donc lors de la rédaction du compromis le vendeur ne pouvait plus modifier ce délais. Sur l'offre d'achat que vous avez signez il était noté un délais concernant cette clause?
18/12/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Comment est l'offre ??
Si l'offre est simple sous condition de clause suspensive 15 jours calendrier est une bonne chose , si l'offre stipule :
* sous réserve d'obtention d'un prêt pour la somme de ** auprès de la banque X OU la banque Y ou la banque Z* signifierai que l'acheteur devrait obtenir 3 refus / mais se laisserait le temps de choisir la meilleure offre.

Avez vous rencontré l'acheteur ? votre feeling ?

ceci-dit , l'offre est-elle rédigée sur du papier siècle 21 ? ils sont en général favorables au vendeur.
19/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonsoir benoki,

L'offre confirmée est dans les mains de siècle 21. Je viens d'en demander une copie.
De mémoire, l'offre stipule une clause suspensive pour l'obtention d'un prêt qui sera précisée dans le compromis. Ce qui est fait maintenant.
Un immeuble à Bruxelles en bon état avec possibilité de rapport, c'est pas pour rien.
Le montant de l'emprunt est (très) important (ce qui m'inquiète un peu).
Il n'est pas fait mention de noms de banques qui seront consultées.

Selon Siècle 21 l'acheteur, éventuel, devrait pouvoir faire face.
Siècle 21 proposait un délai suspensif de 10 jours calendaires en vue de l'obtention du prêt.
Le Notaire de l'acquéreur trouve ce délai trop court et propose 4 semaines. Je vais proposer 20 jours calendaires.

A la signature du compromis, les Notaires ont 4 mois pour établir l'acte authentique.
La vente deviendra parfaite qu'à l'échéance du délai de suspension.

Le compromis stipule de verser un acompte de 10% à la signature. Ce sera un bon test.

Merci de ta participation.
19/12/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Une durée d'un mois est tout à fait courante. C'est même assez court pour un gros projet: les banques sont plus frileuses aujourd'hui. Pour une maison ou un appartement, dans le temps, le directeur de la banque avait le pouvoir de décision. L'avis était donc donné très rapidement.

Aujourd'hui, les agences n'ont plus aucun pouvoir de décision, et les dossiers mettent rarement moins de 15 jours.
19/12/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Je viens d'acquérir ma maison et nous avions mis une condition suspensive de 2 mois.
Il faut dire que nous étions en période de vacance et j'ai préféré voir large et bien m'en a pris!
Le temps d'avoir une offre définitive de la banque (1 semaine) + le temps que l'expert de la banque vienne évaluer la maison (2 semaines) +le temps pour l'expert de renvoyer le rapport (1,5 semaine) + Erreur administrative de la banque (1 semaine) Donc plus d'un mois de délai et pourtant notre dossier était facile
19/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour Géronimo,

Compte tenu des fêtes de fin d'année, dont il faut évidemment tenir compte, je vais accepter le délai de 30 jours calendaires à dater du jour de la signature du compromis.

Question indemnité en cas de refus de(s) la banque, j'attend et tâterai le terrain à la lecture du compromis. Cela fera partie de points de négociations.

Entre temps, l'offre confirmée d'achat au prix convenu, date du 6 décembre 2013.
L'acheteur a déjà eu deux semaines pour ses investigations bancaires.
Ajoutés au 30 jours réclamés par son Notaire, cela fait dans l'absolut 44 jours de délai.

En principe on devrait peut-être avoir une tendance le jour de la signature ?

Merci de ta participation, je sais maintenant ce que je peux faire.
19/12/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Sauf erreur de ma part, pour Siècle 21, plus vite c'est vendu mieux que ça est. En effet, une clause suspensive a pour effet de différer la vente. Si on indique 10 jours et que l'acheteur n'a pas encore la réponse de sa banque, il n'a pas de "refus", la vente est parfaite et l'acheteur doit acheter. S'il n'achète pas il leur doit quand même des sous...
19/12/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Une clause suspensive suspend la vente, et donc le délai légal de 4 mois pour signer les actes.

Donc, avec une clause suspensive, le délai peut être augmenté à 5 mois sans amende.

Ceci étant dit, vous pouvez aussi mentionner un autre délai au niveau du compromis. Pour l'acquéreur, cela ne devrait rien changer (sauf s'il est dans un processus de vente avec un délai identique et qu'il doit avoir les fonds de cette vente pour faire son achat, évidemment) Ya juste le notaire qui va râler parce qu'il a moins de temps pour faire son boulot...
19/12/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
la clause pour octroit de crédit c'est entre 15j (aggressif) et un mois (classique)

Jamais vu plus, mais ca peut exister. Comme le dit geronimo si rien n'est précisé ca vous remet a la validité du compromis lui même, mais alors vous avez un acheteur en mousse s'il a fait ca
19/12/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour Fradeco ,
vous devriez demander si l'acheteur a fait un offre sur papier siècle 21.
les petits caractères sont importants.

maintenant si l'acheteur doit déposer 10% de la valeur d'un immeuble dans les 5 jours du compromis je suppose qu'il sait aussi ce qu'il fait.

on ne parle pas de l'achat d'un kot par un étudiant.

Bàv
19/12/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je pense que 3 semaines c'est un délai raisonnable. Alors sur le fait que la clause suspensive postpose la vente, c'est exact. On peut donc comprendre que Siècle 21 soit pressé que la vente se passe pour toucher les soussous.
3 semaines semble un bon compromis.
19/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Bonjour benoki,

Oui l'offre confirmée est sur papier entête siècle 21.
Dans toute cette histoire, je dois bien peser le pour et le contre, car on ne trouve pas, pour le moment, beaucoup d'investisseurs à cette hauteur de prix.
En effet, mon coeur balance entre 3 et 4 semaines de délai après la date de la signature du compromis. Il est vrai que siècle 21 fait tout pour que la vente se passe bien.
Je pense avoir maintenant beaucoup d'arguments, qui viendront à point dans la négociation de ce délai.

Merci à tous pour votre aide précieuse.
19/12/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Avec les banques d'aujourd'hui, je n'aurai pas accepté une indemnité en raison du refus de celle-ci alors que j'avais mis une clause suspensive.
Et pourtant j'étais presque sure de l'avoir vu que j'avais déjà vu ma banque avant mes recherches.
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