législation : portail sur chemin privé

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législation : portail sur chemin privé

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08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Suite à un différent avec un voisin, j'ai besoin d'informations sur les lois en Belgique, peut-être un spécialiste se trouve-t-il sur le site ?

Notre maison (nouvelle construction 2011) est longée par un chemin privé. Lorsque nous avons fait placer notre clotûre, nous avons prévu un grand portail vis à vis de ce chemin privé. L'idée n'est pas de faire passer des voitures ou des vélos, car notre garage donne directement sur la rue.
Nous pensions à faire passer éventuellement un jour un véhicule pour des travaux dans le jardin (c'était juste une précaution, nous n'avons pas d'idée de travaux en tête), et comme la clotûre se trouve dans notre propriété, nous pensions également à un passage pour entretenir l'espace entre notre clotûre et le chemin.

A noter que notre jardin est entouré de cette clotûre, et sans ce grand portail, il n'y a qu'un petit portail à côté de notre maison. Trop petit pour faire passer un véhicule.

Aujourd'hui, le propriétaire de ce chemin me reproche ce portail, et me demande de le retirer, car il considère que c'est un accès à sa propriété privé.

J'ai proposé un arrangement en signant un papier m'engageant à garder ce portail fermé à clé, à ne l'utiliser que très occasionnellement, et à demander son autorisation avant de faire passer un véhicule. Il est d'accord, mais en ajoutant une clause m'obligeant à faire retirer ce portail dans un an.

Nous ne sommes pas d'accord.

La loi nous autorise-t-elle à avoir un portail donnant sur un chemin privé, sachant que ce portail se trouve pleinement sur notre propriété, et que nous pouvons justifier sa présence par l'entretien de la zone derrière notre clotûre ?

Ce voisin nous a dit qu'il allait faire le nécessaire (légalement) pour que l'on retire ce portail, à votre avis, qui devons nous contacter en premier lieu ? un avocat spécialisé, l'urbanisme ?

Merci d'avance pour votre aide.
Frédéric.
08/06/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Je ne comprends pas bien vos explications. Votre portail donne accès sur la voie publique ou sur le chemin privé?
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Le portail donne sur le chemin privé, mais est situé sur mon terrain.

Peut-être cela a-t-il une importance car une bande de terrain derrière ma clotûre m'appartient et je dois donc l'entretenir, d'où l'utilité de ce portail.
08/06/2012 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Vous avez le droit de mettre un portail pour accéder à votre bande de terrain mais sans passer sur le chemin privé du voisin ,sauf avec son accord...
08/06/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
En agissant de la sorte, vous établissez une servitude unilatérale à votre avantage.
Votre voisin a parfaitement le droit de refuser votre passage(même après demande d'autorisation) sur son chemin privé.
De plus, mais à confirmer par un notaire, le fait, pour lui, de laisser ce portail donner accès à son chemin, pourrait, à la longue, être considéré comme une acceptation de cette servitude.
08/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par jojo4 Voir le message
Vous avez le droit de mettre un portail pour accéder à votre bande de terrain mais sans passer sur le chemin privé du voisin ,sauf avec son accord...
Ici le portail mène au fonds voisin -> interdit car crée une servitude comme John STeeds le dit
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Merci pour votre réponse.

Je suis d'accord pour que mon voisin m'interdise l'accès à son chemin, mais je ne souhaite pas retirer ce portail, qui m'a coûté bien cher ...

Est-ce une servitude si je ne m'en sers jamais, sauf pour entretenir derrière la clotûre ?
08/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui il y a suspicion ... risque de servitude ... logique que votre voisin veut être tranquille
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Ici le portail mène au fonds voisin -> interdit car crée une servitude comme John STeeds le dit
Qu'est ce que le fonds voisin ?
Mon idée est de ne pas utiliser ce portail sauf pour débroussailler derrière. L'idée de faire passer un jour un véhicule est hypothétique. Vous me direz que ce portail est un investissement important pour pas grand chose, je suis d'accord
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Oui il y a suspicion ... risque de servitude ... logique que votre voisin veut être tranquille
Merci de votre intérêt pour mon soucis.

L'habitation de mon voisin se situe à environ 1 Km de ce portail, et ce chemin, bien que privé, est très fréquenté (vélo, piéton, chevaux, voitures de temps en temps car il est indiqué par les GPS).

Je pense que je ne remet pas trop en cause sa tranquillité, mais seul la loi est à prendre en compte ...
08/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Le chemin privé est utilisé par le public alors ? Si depuis + de 30 ans, il fait partie du domaine publique et là, il faudrait voir un spécialiste (notaire)
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Quand on a acheté le terrain, le document du notaire précisait que ce chemin était privé. Je vais quand même me renseigner.
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonsoir, tlm

Normalement, ta clôture aurait dû être placée sur ton terrain de manière à pouvoir l'entretenir, c-à-d PAS sur la mitoyenneté ... sauf accord du voisin.

tu crée un accès de chez toi à chez lui ... une servitude à ton profit ... tu ne peux pas ... sauf si tu l'achète (par acte authentique).

Il peut t'obliger à enlever ton portail immédiatement.
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Tant que j'y suis, j'ai avec ce même voisin un autre soucis.
En pulvérisant son champ, il a tué une bande de 1 mètre de ma nouvelle pelouse. Je n'ai rien dit sur le coup, mais maintenant qu'il m'attaque sur le portail, j'ai envie de lui ressortir.
Connaissez-vous la législation à ce sujet ? Les fermiers doivent-ils respecter une distance de sécurité entre les propriétés particulières et leur champs ?
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Bonsoir, tlm

Normalement, ta clôture aurait dû être placée sur ton terrain de manière à pouvoir l'entretenir, c-à-d PAS sur la mitoyenneté ... sauf accord du voisin.

tu crée un accès de chez toi à chez lui ... une servitude à ton profit ... tu ne peux pas ... sauf si tu l'achète (par acte authentique).

Il peut t'obliger à enlever ton portail immédiatement.

Bonsoir,
Le portail se trouve sur mon terrain, et pas sur la mitoyenneté.
Ai-je le droit de mettre un portail sur mon terrain si ça me chante et si je ne l'utilise pas (cf configuration du terrain, avec garage donnant directement sur la rue) ?
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Si c'est un chemin public, il sera inventorié au cadastre ou au service de l'urbanisme de ta commune.

Egalement sur le plan de mesurage de ton terrain, ou sur le plan cadastral
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Torpedo,

Faisons la chose inverse, ... ton voisin place un portail donnant directement accès à ton terrain ... qu'elle sera ta réaction ?
08/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Un article dans ce sens :
http://www.lalibre.be/societe/planet...chez-vous.html

Autrement dit, aucune distance.

La bonne pratique dit d'éviter de pulvériser en période venteuse pour éviter la dérive mais bon ....
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
Bonsoir,
Le portail se trouve sur mon terrain, et pas sur la mitoyenneté.
Ai-je le droit de mettre un portail sur mon terrain si ça me chante et si je ne l'utilise pas (cf configuration du terrain, avec garage donnant directement sur la rue) ?

Tu parles d'entretenir ta clôture, c'est donc que tu n'as pas laissé une zone de recul te permettant de l'entretenir des 2 côtés ...?

Pour ce qui est du portail, soit tu dois l'enlever, soit tu dois en condamner définitivement l'accès ... OU le juge de Paix décidera (...)
08/06/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris, mais d’après ce que je lis de notre ami, son portail se trouve sur son terrain, et s’ouvre sur une bande de terrain qui lui appartient ; vient ensuite le chemin privé. Donc, le portail est sur son terrain et s’ouvre sur son terrain. Je ne vois pas trop ce que le voisin pourrait trouver à redire. Tout ce qu’il pourrait imposer, à mon avis, c’est de mettre une clôture sur la mitoyenneté. Ce qui donnerait clôture chez notre ami, bande de terrain de notre ami, reclôture sur la mitoyenneté, chemin privé...
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