législation : portail sur chemin privé

( dans

» Divers

)
Chercher:    

législation : portail sur chemin privé

- Page 2
Page 2 sur 6 Page precedente 1 2 34 Page suivante Dernière page - Résultats 101 à 119 sur 119


08/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
j'ai plutot l'impression que le portail s'ouvre sur le chemin du voisin . Imagine que ton voisin tape un portail qui s'ouvre sur ton jardin , tu serais content ? moi pas !

Meme si cela t'a couté la peau des fesses , je trouve qu'il fallait y penser avant des droits de passage et pas a la fin ...
08/06/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Dans ce cas, je ne comprends pas le #3 : "une bande de terrain derrière ma clôture m'appartient".
08/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
si la bande fait 30 cm y a pas forte différence
08/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Un petit schéma pour visualiser plus facilement ?
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Merci pour votre intérêt.

Pour répondre à thekingclaes, j'aurai effectivement dû y penser avant...
Et pourtant, j'ai été prudent. Sachant que ce chemin était emprunté par les machines agricoles du propriétaire du chemin, j'ai discuté avec lui de l'emplacement du chemin, quitte à mettre la clotûre sur mon terrain et à perdre quelques m2, afin de ne pas gêner le passage. Mais je n'ai pas pensé à lui parler de la clotûre, car pour moi cela ne le dérangeait pas.

Pour résumer, il y a la route (publique), le départ du chemin privé, à 20m : mon portail, 1Km plus loin : la ferme.

Pour répondre à keeper et Sally_, la clotûre et le portail en question sont placés sur mon terrain, mais il n'y a que moins d'un mètre m'appartenant entre la clotûre et le chemin. Néanmois, sur cette étroite bande de terrain, les mauvaises herbes doivent bien être coupées, et il me semble que c'est à moi de le faire. Je me vois mal plaçant une deuxième clotûre à quelques dizaines de cm de la première ...
08/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Quel est la largeur du sentier ?

Si vous retirer les 1 m vous appartenant ,est il toujours possible de rouler sur ce sentier ?
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Rex-le-chien Voir le message
Un petit schéma pour visualiser plus facilement ?
Pas sûr que mon dessin soit très clair ... En grisé, la surface de mon terrain clotûré.
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Torpedo.

Il me semble que le code rural précise qu'une clôture non mitoyenne doit être implantée à minimul 50 cm de la mitoyenneté. De manière à pouvoir l'entretenir sans devoir aller chez le voisin (sauf accord avec celui-ci)
Donc, si ton portail et ta haie sont à minimum 50 cm de la mitoyenneté c'est tjs chez toi ... mais alors faudrait faire une sorte de marquage au sol (ou treilli ou ... ) pour délimité la mitoyenneté et éviter toute "dérive" avec le voisin et autres empruntant le chemin .
08/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Le code rural précise des limites au niveau plantation mais pas pour des clôtures.
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Désolé pour le schéma, ça n'a pas marché.

Pour la distance entre la clotûre/portail et la limite de ma propriété, c'est compliqué.
En fait, la limite de propriété est une courbe, comme le chemin privé, alors que ma clotûre est en ligne droite.
Ce qui fait que mon portail est à un bon mètre de la limite, alors qu'aux extrémités, la cloture est beaucoup plus proches de la limites de propriété.

Il me semble que je dois aller voir les autorités compétentes : Avocat, notaire, commune ???
08/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Si le chemin est privé -> pas le droit de se trouver là ... par contre, vous avez un droit d'entretien via une servitude d'échelle ...

Si chemin est d'une utilisation publique depuis plus de 30 ans, il passe dans le domaine publique ... mais cela reste ambigü!
08/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Pour les 30 ans et le domaine public, ça va être dur à prouver...

Un droit d'entretien, ça me paraît intéressant dans mon cas, mais qu'est-ce qu'un droit déchelle ?
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Servitude de tour d’échelle ou droit d’« échelage »

(art. 31 du Code rural)

Vous souhaitez entretenir correctement votre jardin, à commencer par la taille de votre haie. Sachez que votre voisin est tenu de vous laisser accéder à votre haie de son côté pour effectuer une taille indispensable (rabattre, élaguer, enlever le branchage). Il va de même pour l’entretien d’un mur non mitoyen, par exemple, ou pour effectuer des réparations nécessaires à tout type de clôture. Si le terrain est clos, vous devez demander à votre voisin de dire où il souhaite que vous passiez.
08/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Luxembourg
 
le droit, sur accord du voisin, d'aller chez lui pour entretenir ton bien

typiquement, poser ton échelle contre ton mur poule repeindre mais de chez lui


mais dans ton cas je poserais la question à un juriste (p-ê à ton notaire qui à l'habitude des servitudes)
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
oups ?! pardon pour le format, c'est un copier/coller
08/06/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
http://www.espace-environnement.be/pdf/memu_DP2.pdf
09/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
On ne peut pas avoir de portail qui donne sur un chemin privé sans l'autorisation écrite du propriétaire de fond.
Quel que soit le prix de ton portail, tu devras l'enlever. Il aurait fallu te renseigner avant. Et,crois moi, les fermiers connaissent mieux les problèmes de droit rural et de servitude qu'on ne le pense.
Mettre ta cloture à 1 mètre de la limite de propriété, sur ton terrain, c'est ton choix, mais cela n'autorise en rien le placement d'un portail.
On aurait pu admettre un petit portillon ( et encore !!!)
Enlève le avant qu'il ne l'accroche avec une machine agricole.
09/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
OK, la loi est contre moi, tant pis pour moi alors.

Pour favoriser nos relations avec ce fermier, je lui avais demandé, avant de placer la clotûre, si l'emplacement lui convenait et ne l'empêcherait pas de faire circuler ses tracteurs. A ce moment, je n'ai pas pensé à lui parler de ce portail car d'une part je n'étais pas sûr de le placer, et d'autre part je n'imaginais pas en quoi cela pourrait le gêner.

Même si la loi est pour lui (ce que je compte vérifier auprès d'un avocat spécialié), je suis déçu par l'attitude de ce fermier. Notre portail est à une dizaine de mètre de l'intersection entre la rue (publique) et le chemin privé. Ce portail ne facilite pas l'accès au chemin, car il suffit de parcourir 10 mètres et on y accède. L'unique raison d'être de ce portail, et je l'ai expliqué au fermier, est si un jour on veut faire des travaux (dalle et abri de jardin ?) dans notre jardin nécessitant le passage d'un véhicule.
09/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Si j'ai bien compris, si je décide de mettre une cloture ou une haie à 80cm de la mitoyenneté et que dans cette cloture ou cette haie je mets un portail je suis dans mon tord?

Si le fermier n'est pas content, libre à lui de cloturer son chemin privé, ce qui aurait pour conséquence de rendre le portail inutile mais permettrait à Torpedo de retirer sa cloture...Et de ne plus avoir une bande de terrain perdue
09/06/2012 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Bonjour,
Si un jour vous voulez faire une dalle et poser un abri de jardin,il suffit de demander la permission de passage au fermier,cela sera mieux perçu qu'un portail pour le cas où!!!
Pèrenoel 123.
Page 2 sur 6 Page precedente 1 2 34 Page suivante Dernière page - Résultats 101 à 119 sur 119


A lire également sur BricoZone...
legislation sur les cheminées (fumées du voisin) Par viktor_09 dans Gros Oeuvre, +20 22/03/2014
reaction sur la pinture du portail Par totoangel dans Finitions, +2 23/08/2011
Boîtes de dérivation sur chemin de câbles Par WALLABY dans Electricité, +11 27/11/2009
Responsabilté sur terrain privé Par moisdejuin dans Electricité, +5 23/01/2009


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...


Tendance Habitat

Entreprise générale du bâtiment


La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.

Ajoutez votre société