législation : portail sur chemin privé

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législation : portail sur chemin privé

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09/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par perenoel123 Voir le message
Bonjour,
Si un jour vous voulez faire une dalle et poser un abri de jardin,il suffit de demander la permission de passage au fermier,cela sera mieux perçu qu'un portail pour le cas où!!!
Pèrenoel 123.

C'est compliqué à expliquer, mais je vais essayer :
On peut dire que mon terrain est divisé en 2:
- une partie entre la maison et la rue, non cloturée, où est située mon garage, et sur laquel débouche ma porte d'entrée.
- une partie à l'arrière de la maison, clotûrée, qui comprend ma terrasse et la plus grande partie de la pelouse.

Cette deuxième partie est accessible (hormis en traversant la maison) uniquement par un petit portail, et donc par ce grand portail.

Si je retire le grand portail, il n'y a plus moyen de faire rentrer un véhicule, ce qui n'est peut-être pas très grave car c'ets plus une précaution qu'un réel besoin.

Mais depuis l'avant de ma maison, je marche 10 mètre et je suis sur ce chemin privé, que tout le monde utilise (voitures car chemin indiqué par les GPS, vélos, chevaux).

A noter que ce chemin n'est pas un cul de sac, il permet notamment de rejoindre un bois qui n'appartient pas à ce fermier.
09/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Loriot Voir le message
Si j'ai bien compris, si je décide de mettre une cloture ou une haie à 80cm de la mitoyenneté et que dans cette cloture ou cette haie je mets un portail je suis dans mon tord?

Si le fermier n'est pas content, libre à lui de cloturer son chemin privé, ce qui aurait pour conséquence de rendre le portail inutile mais permettrait à Torpedo de retirer sa cloture...Et de ne plus avoir une bande de terrain perdue
Je trouve votre raisonnement logique, mais selon certaines réponses sur ce site, il semblerait que dans ceete situation, je sois en tord.

C'est bizarre car avant de clotûrer, j'avais encore plus facilement accès à son chemin, et il ne disait rien. Mais depuis que j'ai clotûré et mis un portail, j'ai des ennuis...
09/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Essayer de contacter deja votre notaire pour savoir si le chemin est réellement au fermier ... aussi bien qu'il est considérer comme une servitude ou un truc du genre ...
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thekingclaes Voir le message
Essayer de contacter deja votre notaire pour savoir si le chemin est réellement au fermier ... aussi bien qu'il est considérer comme une servitude ou un truc du genre ...
Dans les prescriptions urbanistiques transmises par la commune, le chemin était indiqué comme privé, et c'est repris dans l'acte d'achat du terrain rédigé par le notaire.
Le chemin peut donc être considéré comme privé.
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
J'ai pensé à autre chose :

Pendant presque un an, il n'y avait pas de clôture, on avait donc accès au chemin privé sans problème, et le fermier était satisfait.

On décide de mettre une clôture à nos frais (alors que l'on aurait pu demander un partage des frais), ce qui réduit considérablement l'accès au chemin, et ce fermier se plaint du portail.

J'ai du mal à voir la logique.
11/06/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Je vous rejoint sur ce point, le fermier se plaint que ce portail donne un accès à son terrain. Pourtant avant que vous mettiez la cloture le passage était complètement libre.
La solution la plus simple, vous enlever l'ouvrant du portail et vous le remplacez par un morceau de grillage qui s'enlève facilement. Il n'aura plus rien à dire ce fermier.
Ensuite vous pouvez commencer vos démarches pour faire autoriser ce portail (si c'est nécessaire).
11/06/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
J'ai pensé à autre chose :

Pendant presque un an, il n'y avait pas de clôture, on avait donc accès au chemin privé sans problème, et le fermier était satisfait.

On décide de mettre une clôture à nos frais (alors que l'on aurait pu demander un partage des frais), ce qui réduit considérablement l'accès au chemin, et ce fermier se plaint du portail.

J'ai du mal à voir la logique.
Je crois que vous partez trop du principe: "je veux accéder à mon terrain par ce chemin".
Si on se replace dans le contexte que vous évoquez, l'absence de clôture ne doit pas se traduire automatiquement par: mon terrain avait accès librement au chemin.
Dans ce type de raisonnement, votre terrain devait aussi être accessible à tout le monde via ce chemin.
C'est d'ailleurs cette deuxième alternative qui semblait ne pas vous plaire puisque vous avez clôturé votre terrain.
C'est donc vous qui avez introduit la notion de limite de propriété définie en mettant une clôture.
Cela est votre droit.
Mais en suivant le même droit, le fermier est, lui aussi, parfaitement droit dans ses bottes en exigeant de ne pas avoir de passage entre son terrain et le vôtre via un chmin privé qui lui appartient.
Comme vous le faites remarquer, les actes notariés précisent bien qu'il s'agit d'un chemin privé non grevé de servitude.
Votre clôture ET le portail introduise un nouveau critère dont il doit tenir compte pour la valeur de son terrain: S'il laisse faire et ne s'oppose pas à votre demande (faite après avoir réalisé le portail et non avant), il accepte une servitude sur son terrain. Servitude que vous lui proposez de noter par écrit...
Comme le fait remarquer Intègre dans un message précédent, un fermier est très souvent bien au courant de la législation et est aussi très à cheval sur la propriété et la valeur qui en découle.
Vous pouvez toujours vous lancer dans une action juridique pour obtenir ce droit de passage.
Je peux déjà vous prédire deux choses:
1. Vous serez débouté
2. Vous allez vous mettre à dos le fermier et certainement une bonne partie du village où vous venez de poser vos valises.

La sagesse devrait vous inciter à retirer ce portail et à faire une demande de passage occasionnel le jour où vous en aurez besoin.
Oubliez de vouloir faites acter cette servitude sous quelque forme que ce soit.
11/06/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Je ne veux pas faire le désagréable mais vous racontez un peu tous n'importe quoi .

Si je comprends bien, la clôture a été placée 1 m dans le terrain et non sur la mitoyenneté. Par conséquent, il y a 1 m de terrain qui longe la clôture qui appartient au propriétaire de la clôture.

Dans ce cas, le portail ne donne pas sur le chemin privé mais sur le mètre de terrain qui appartient au propriétaire de la clôture.

Si tel est bien le cas, le fermier, il a juste le droit de la fermer. Il ne peut en aucun cas se plaindre du fait que le propriétaire voisin se soit ménagé un accès à son terrain pour l'entretenir même si ce terrain est contigu à un chemin lui appartenant.

Pour demander la réparation d'un dommage, il faut que le dommage existe. Il ne suffit pas qu'il soit virtuellement possible.

Par contre, le fermier pourrait exiger le placement d'une clôture sur la limite mitoyenne à frais commun. J'ai comme l'impression qu'il ne le fera pas.
11/06/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Faut nuancer:
Un portail pour laisser passer une personne et une tondeuse, oui
Un portail pour laisser passer un camion, en soumettant au fermier un papier, parlant du passage via le chemin, non.

On est loin d'une ouverture servant juste pour l'entretien d'une bande d'un mètre
11/06/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Ce serait même un portail permettant une ouverture de 50 m. Si personne ne passe par là pour aller sur son chemin, il n'y a pas de dommage et il n'y a rien à dire (je carricature exprès hein ).
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
J'ai réussi à mettre un petit schéma
J'ai dessiné la maison et la clôture (en rouge) sur une vue google earth datant d'avant la construction.
C'est sans doute plus parlant que mes explications: on voit bien que le chemin privé, auquel j'ai accès par mon portail (en bleu), est de toute façon accessible moyennant un détour d'une dizaine de mètres.
Je précise une nouvelle fois que j'ai beaucoup hésité avant de placer ce grand portail (aucun besoin de ce portail pour aller du garage ou de ma porte d'entrée vers la rue), il ne se justifie que pour le jour hypothétique où on voudrait faire des travaux dans le jardin (dalle pour abri de jardin ?). Je me suis dit que c'était au moment de réaliser la clôture qu'il fallait y penser.


législation : portail sur chemin privé
11/06/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Pour moi, s'il n'y pas d'usage du chemin privé, il n'y a pas de dommage dont le fermier peut se plaindre. L'existence de ce portail ne vous permettrait pas non plus de prétendre que vous disposez d'une servitude de passage sur le chemin du fermier.

Beaucoup d'histoire pour pas grand chose au final.
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
L'existence de ce portail ne vous permettrait pas non plus de prétendre que vous disposez d'une servitude de passage sur le chemin du fermier.

C'est la question que je me pose, et que je dois poser au notaire. Si vous avez raison, il n'y devrait plus y avoir de problème.
11/06/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
La réponse est clairement non. Les servitude de passage sont presque impossible à obtenir par prescription acquisivite.

Il faudrait en effet que vous puissiez démontrer une possession de ce passage de manière continue pendant 10 ans. Cette preuve est presqu'impossible à rapporter.
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Ca voudrait dire que si je laisse ce portail, dans 10 ans la servitude est obtenue ?
Si c'est la cas, c'est sans doute ça qui effraie le fermier.
11/06/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Ca veut dire exactement le contraire .

Le fait d'avoir un portail ne peut pas servir à prouver que vous utilisez le passage de manière continue et ininterrompue pendant 10 ans.

Vous n'acquérez jamais une servitude de passage par l'effet de la prescription. C'est impossible.
11/06/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Moi, ce que je remarque surtout, c'est que vous avez toute la place sur le côté de votre maison pour aller dans votre jardin avec un véhicule.

Si l'accès à votre jardin avec un véhicule vous importait autant, vous n'aviez qu'à aménager votre terrain en conséquence...
11/06/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Oui, effectivement, placer le grand portail à la place du petit aurait simplifié les choses.

Dernière modification par pecheur240 11/06/2012 à 17h25.
11/06/2012 Vieux  
 
  Namur
 
Tout à fait d'accord avec Ludu et surtout John dont le style d'écriture me fait penser à un juriste retraité )


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11/06/2012 Vieux  
 
  Namur
 
Tout à fait d'accord avec Ludu et surtout John dont le style d'écriture me fait penser à un juriste retraité )

Une section de clôture démontable sans trop de difficulté aurait été une solution qui ne crispe pas le voisin.

E-bay ou petites annonces de Brico : portail quasi-neuf à vendre.
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