législation : portail sur chemin privé

( dans

» Divers

)
Chercher:    

législation : portail sur chemin privé

- Page 4
Page 4 sur 6 Première page - Résultats 1 à 20 sur 119 Page precedente 23 4 56 Page suivante


11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
Ca veut dire exactement le contraire .

Le fait d'avoir un portail ne peut pas servir à prouver que vous utilisez le passage de manière continue et ininterrompue pendant 10 ans.

Vous n'acquérez jamais une servitude de passage par l'effet de la prescription. C'est impossible.
Oups...
Si la loi dit ceci, alors je ne vois pas bien la crainte du fermier ...
11/06/2012 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par jack333 Voir le message
.... Une section de clôture démontable sans trop de difficulté aurait été une solution qui ne crispe pas le voisin...
C'est exactement ce que j'ai pensé en voyant la photo (et en plus, ça aurait couté trois fois rien)
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jihemel Voir le message
C'est exactement ce que j'ai pensé en voyant la photo (et en plus, ça aurait couté trois fois rien)

D'accord avec vous.
On a donc sans doute fait une erreur en plaçant ce portail, car il y avait des solutions moins chères pour l'utilisation prévue.

Mais maintenant, il est là. Je m'y suis attaché et je ne souhaite pas le retirer pour faire plaisir à un fermier. Je ne le retirerai donc que si je n'ai pas le choix.

Quand ce fermier pulvérise ses produits sur son champ et grille au passage une bande de 1 mètre de pelouse toute neuve au fond de mon jardin, que devrais-je dire ?
11/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
que ça n'a rien à avoir
11/06/2012 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
D'accord avec vous.
On a donc sans doute fait une erreur en plaçant ce portail, car il y avait des solutions moins chères pour l'utilisation prévue.
Mais maintenant, il est là. Je m'y suis attaché et je ne souhaite pas le retirer pour faire plaisir à un fermier. Je ne le retirerai donc que si je n'ai pas le choix.
Quand ce fermier pulvérise ses produits sur son champ et grille au passage une bande de 1 mètre de pelouse toute neuve au fond de mon jardin, que devrais-je dire ?
A votre place, je ne prendrais pas le risque de caresser un fermier à "rebrousse-poil"...
Les "gens de la terre" sont en général très attachés au sentiment de propriété et ils sont plutôt susceptibles sur ces questions-là..
Vous allez être voisins pendant de longues années, autant essayer que ça se passe bien.
Je peux vous dire par expérience que si vous voulez la jouer "agressif" avec un fermier, vous n'avez pas fini "d'en baver".
J'ai connu des gens qui ont fini par revendre leur maison (à perte...) car ils s'étaient mis la majorité d'un village à dos pour avoir défendu leur "bon droit".
Revendez donc votre si "cher" portail (même si vous perdez un peu de pognon) et mettez donc une section de clôture amovible, c'est une solution raisonnable qui satisfera votre souci d'accès futur "au cas où" et le sentiment de propriété privé du fermier.
Il y a un diction qui dit: "Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès"
11/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
En même temps, il ne faut pas non plus laisser tout faire parce que c'est un fermier et qu'il pourrait crier fort...Ce portail ne dérange en rien le fermier et je ne suis pas du tout certain qu'il puisse le faire retirer.

J'habite une commune rurale, je ne râle pas quand un coq chante ou qu'un fermier fait du bruit en dehors des heures prévues (il fait se qu'il peut avec le temps que l'on a) ce n'est pas pour autant que j'accepterai qu'il brûle du plastique ou laisse tourner son tracteur pendant 3h (sans personne dedans) à coté de mon jardin, c'est ce qui s'est produit entre un des fermiers du village et ses voisins et bien il y a eu une discussion certes orageuse mais au final le fermier à compris qu'il y avait une limite et tout va beaucoup mieux.

Il faudrait peut-être commencer par savoir ce qui le dérange réellement, quitte à lui faire un document stipulant bien que ce portail ne sera jamais utilisé sans son accord préalable.
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Loriot Voir le message
En même temps, il ne faut pas non plus laisser tout faire parce que c'est un fermier et qu'il pourrait crier fort...Ce portail ne dérange en rien le fermier et je ne suis pas du tout certain qu'il puisse le faire retirer.

J'habite une commune rurale, je ne râle pas quand un coq chante ou qu'un fermier fait du bruit en dehors des heures prévues (il fait se qu'il peut avec le temps que l'on a) ce n'est pas pour autant que j'accepterai qu'il brûle du plastique ou laisse tourner son tracteur pendant 3h (sans personne dedans) à coté de mon jardin, c'est ce qui s'est produit entre un des fermiers du village et ses voisins et bien il y a eu une discussion certes orageuse mais au final le fermier à compris qu'il y avait une limite et tout va beaucoup mieux.

Il faudrait peut-être commencer par savoir ce qui le dérange réellement, quitte à lui faire un document stipulant bien que ce portail ne sera jamais utilisé sans son accord préalable.
Je lui ai demandé pourquoi ce portail le gênait, il m'a répondu qu'il ne voulait pas d'une ouverture permanente sur son chemin, de peur que des enfants (les miens) y jouent. Il connaît un fermier qui a accidentellement renversé un enfant, et il ne s'en est pas remis.

Comme mon intention n'était pas de laisser ce portail ouvert (je me suis dépêché de mettre une clôture pour que mon fils puisse jouer dans le jardin), je lui ai proposé de signer un papier indiquant :
- que je laisserai ce portail fermé à clé en permanence
- que je l'utiliserai uniquement pour l'entretien de l'arrière de la clôtue
- qu'avant de faire passer un véhicule, je lui demanderai son accord.
J'ignore si ce genre d'arrangement est légal, mais je lui ai fait cette proposition de bonne fois.
Il est revenu en ajoutant une clause m'obligeant à retirer ce portail dans maximum un an...

J'ignore donc totalement ses motivations. Peut-être existe-t-il un précédent avec un autre voisin, qui aurait abusé d'un portail ???
11/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jihemel Voir le message
Il y a un diction qui dit: "Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès"
D'accord avec ce dicton.

Mon intention est de me renseigner auprès du notaire et de l'urbanisme, et s'il s'avère que je suis réellement en tord, je retirerai le portail sans faire de procès.

En revendant le portail, je pourrai payer l'installateur pour qu'il ajoute un poteau et du treillis à la place du portail, et peut-être pour auparavant faire la dalle (chape?) pour le futur abri de jardin. Comme une des principales raisons d'être du portail et de faciliter la réalisation de cette dalle, je ne m'en sortirai pas trop mal ...
11/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Pour nuancer certains propos, j'ai déjà vu à d'inombrables repises dans mon expérience professionnelle (tant en qualité de géomètre que d'agriculteur, sisi ) des riverains qui installent leurs clôtures à la limite de propriété (jusque la tout est ok) mais avec une belle petite porte dans le fond, donnant sur les champs ou prairies, et un beau cadena dessus... à la question que je pose en tant que géomètre "dite, à quoi ça vous sert cette porte donnant sur la propriété du voisin?", la réponse est toujours "ben pour aller sur son terrain pour les enfants jouer, ou pour jeter des déchets "vert" (déjà vu des branches de 3m de long et 25cm de diamètre... );

Tout ça pour dire que les fermiers sont de plus en plus (avec l'augmentation du nombre de construction en périmètre des terres) à crant avec ce genre de chose, autant le savoir.

Pour le reste, ce sont des gens comme les autres, si on les prend de haut, ça n'ira jamais, si on essaie de comprendre leur quotidien et leurs difficultés, la plupart sont très serviables.

Bonne continuation

Le géomètre fermier (et je sais qu'il y en a d'autre dans le pays)
11/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par geomoulin Voir le message
Pour nuancer certains propos, j'ai déjà vu à d'inombrables repises dans mon expérience professionnelle (tant en qualité de géomètre que d'agriculteur, sisi ) des riverains qui installent leurs clôtures à la limite de propriété (jusque la tout est ok) mais avec une belle petite porte dans le fond, donnant sur les champs ou prairies, et un beau cadena dessus... à la question que je pose en tant que géomètre "dite, à quoi ça vous sert cette porte donnant sur la propriété du voisin?", la réponse est toujours "ben pour aller sur son terrain pour les enfants jouer, ou pour jeter des déchets "vert" (déjà vu des branches de 3m de long et 25cm de diamètre... );

Tout ça pour dire que les fermiers sont de plus en plus (avec l'augmentation du nombre de construction en périmètre des terres) à crant avec ce genre de chose, autant le savoir.

Pour le reste, ce sont des gens comme les autres, si on les prend de haut, ça n'ira jamais, si on essaie de comprendre leur quotidien et leurs difficultés, la plupart sont très serviables.

Bonne continuation

Le géomètre fermier (et je sais qu'il y en a d'autre dans le pays)
Et au niveau légalité ?
11/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Ici si je ne me trompe pas le portail est sur le terrain et pas en bordure donc entre le chemin et la clôture il y a une bande de terre qui appartient a torpedo, donc je ne voit pas pourquoi et par quelle loi il n'aurait pas le droit d'avoir un portail pour accédé a sa bande de terrain.
11/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
les textes et lois nous disent que l'on peut clore son héritage à sa juste limite (c'est la base, pas valable dans toutes les situations, pas vous énerver, hein ), mais il n'y a pas d'obligation de clôturer son terrain.

Je poserais la réflection comme suit, si il ne m'est pas interdit d'installer une ouverture dans ma clôture (que je ne pourrai pas utiliser puisque cela arrive sur un terrain privé et pas une voie publique), il est également permis au propriétaire voisin de clore son héritage à sa juste limite, et uniquement devant mon portail . (très con mais c'est comme ça), et je l'ai déjà vu, des clôtures de 2m de long, en limite de propriété, devant un portail tel que décrit avant, pour stopper les abus, et essayé d'aller vous plaindre, vous n'avez rien à dire à ça

Pour les gens obtus de naissance, et quitte à les vexer ou déchaîner la colère sur moi (vu mon état de fatigue, je m'en f.. complètement), gardez en tête qu'un champs ou une prairie, c'est pas du domaine public, c'est une propriété privé qui sert d'outil de production, si beaucoup respectent et ne nuise en rien en faisant un petit tour de temps en temps, j'ai déjà du "chasser" des guignols, avec ouverture dans leurs clôtures arrières, qui faisaient de l'auto-cross (oui oui) dans un de mes champs, par temps humide, avec tous les dégâts que vous pouvez imaginer (pour ma pomme car les guignols sont souvent baraki de naissance et insolvables, et une autre petite dame, alcoolique de son état , qui ne passe qu'à pied, sur le bord cultivé, mais qui tout le long de son parcours, jette ses canettes dans mes récoltes (en cas de constatation des déchets sur ma propriété par la commune, c'est moi qui paye l'amende (ça m'est déjà arrivé )), alors, vous comprenez que chaque preneur ou riverain qu'on ne connaît pas encore c'est "ALARME" , avant de devenir soit soit
11/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Ici si je ne me trompe pas le portail est sur le terrain et pas en bordure donc entre le chemin et la clôture il y a une bande de terre qui appartient a torpedo, donc je ne voit pas pourquoi et par quelle loi il n'aurait pas le droit d'avoir un portail pour accédé a sa bande de terrain.
Jona, pour te répondre, et sans avoir relu tout le post, la question de mettre un portail sur mon terrain, oui je peux, passer par le portail si cela débouche sur un bien public, oui je peux, cela débouche sur un bien privé pour lequel je n'ai pas d'autorisation écrite pour jouir du passage (à pied ou avec un véhicule) non je peux pas, donc si ce chemin est privé, et pas de servitude pour le riverain, pas à passer par la donc portail non-illégal mais totalement inutile
11/06/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
Bonjour,

et comme la clotûre se trouve dans notre propriété, nous pensions également à un passage pour entretenir l'espace entre notre clotûre et le chemin.


Légalement torpedo dois entretenir sa bande de terrain donc il lui faut un accès, si sa clôture est en retrait de 50cm par exemple il peut utilisé son portail pour entretenir les 50cm de terrain qui sont de l'autre coté de la clôture mais qui lui appartiennent.

Et si j'ai envie de cloturé mon terrain avec rien qu'avec des portail parce que je travail la dedans c'est mon droit la seule choses qui lui est défendu c'est de passé par ce portail pour allé chez le voisin.
12/06/2012 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Hello,
Est-ce vraiment un chemin privé ?
Il y a un chemin agricole qui suit ce chemin, est-ce uniquement pour ses champs ou ce chemin va-t-il ailleurs? (questionner d'autre fermier où la commune)
Si son chemin privé est l'unique accès à un chemin agricole (publique), il y a d'office une servitude il me semble? (à confirmer par un expert bien sûr)
12/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
J'ai raté quelque chose ou il me semble avoir lu dans un des posts que ce chemin était aussi utilisé par un autre propriétaire (propriétaire d'un bois) n'ayant pas d'autres choix que de passer par ce chemin pour aller dans son bois ???

Pour entretenir le mètre de terrain situé côté chemin, pq ne pas sortir de la maison et emprunter le chemin, c'est quand même le procédé le plus simple non ???

J'ai l'impression que l'on cherche la petite bête... Je ne peux que rejoindre les autres qui disent que les fermiers sont généralement très bien informés sur les législations "du sol" et que pour eux 1 m² c'est 1 m²... Ils sont très attachés à la terre... Autre chose, si c'est un village, le fermier (et à priori, avoir un chemin privé d'1 km pour aller à sa ferme, ce n'est pas un petit) est généralement un gros propriétaire bien implanté (dans les deux sens du terme...) Donc ce serait dommage de déteriorer des relations de voisinage naissantes...
12/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Si le chemin est privé et appartient à quelqu'un d'autre (ce qui est confirmé dans les postes précédents) vous n'avez aucun droit de l'emprunter ou de faire quoi que ce soit qui y donne accès. Vous n'êtes pas chez vous, vous êtes chez lui. Si lui a accordé une servitude à quelqu'un d'autre, cela ne vous concerne en aucun cas.
Une servitude est souvent nominative.
C 'est vous qui débarquez à la campagne, à vous de vous habituer aux règles de l'endroit où vous allez. Vous allez avoir tout le village contre vous.
Votre liberté s'arrête au moment où elle empiète sur celle des autres.
13/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Si le chemin est privé et appartient à quelqu'un d'autre (ce qui est confirmé dans les postes précédents) vous n'avez aucun droit de l'emprunter ou de faire quoi que ce soit qui y donne accès.
Si c'est exact, ceci répond complètement à ma question.
Je n'ai donc pas le droit d'avoir un portail sur mon terrain, car ce portail donne sur un chemin privé.
Malheureusement, j'ai lu des avis contraires sur ce site (en réponse à ce même post) ...
13/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui mais les gens ici jouent sur le fait de la bande de terrain existant et vous appartenant entre votre clôture et le chemin ...
13/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Les messages sur le forum ne sont pas forcément la bible.
Il y a plein de gens, pleins de bonne volonté, qui postent des tas de trucs, mais qui n'y connaissent rien. Ceci dit sans aucune agressivité vis à vis de qui que ce soit.
Renseignez vous chez un notaire, un juriste, ou un autre spécialiste.
Mais en dehors du droit civil, cela semble d'une évidente logique.
Page 4 sur 6 Première page - Résultats 1 à 20 sur 119 Page precedente 23 4 56 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
legislation sur les cheminées (fumées du voisin) Par viktor_09 dans Gros Oeuvre, +20 22/03/2014
reaction sur la pinture du portail Par totoangel dans Finitions, +2 23/08/2011
Boîtes de dérivation sur chemin de câbles Par WALLABY dans Electricité, +11 27/11/2009
Responsabilté sur terrain privé Par moisdejuin dans Electricité, +5 23/01/2009


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

Maisons Baijot

Entreprise générale de construction Maison basse énergie Construction traditionnelle de qualit


SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !

Ajoutez votre société