législation : portail sur chemin privé

( dans

» Divers

)
Chercher:    

législation : portail sur chemin privé

- Page 5
Page 5 sur 6 Première page - Résultats 1 à 20 sur 119 Page precedente 34 5 6 Page suivante


13/06/2012 Vieux  
Musicseby
 
 
Je pense que tout simplement le plus simple aurait été de clôturer votre terrain senso scripto et sans barrière ! AU moins, vous ne cassiez les pieds de personne.
14/06/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Si le chemin est privé et appartient à quelqu'un d'autre (ce qui est confirmé dans les postes précédents) vous n'avez aucun droit de l'emprunter ou de faire quoi que ce soit qui y donne accès. Vous n'êtes pas chez vous, vous êtes chez lui. Si lui a accordé une servitude à quelqu'un d'autre, cela ne vous concerne en aucun cas.
Une servitude est souvent nominative.
C 'est vous qui débarquez à la campagne, à vous de vous habituer aux règles de l'endroit où vous allez. Vous allez avoir tout le village contre vous.
Votre liberté s'arrête au moment où elle empiète sur celle des autres.
Une servitude n'est JAMAIS nominative. Il s'agit d'un droit réel. Une servitude de passage est donc concédée par une parcelle à une autre parcelle de terrain et elle subsistera quelques soient les propriétaires desdites parcelle.

C'est un doit attaché à la terre, pas à la personne du propriétaire.

Pour le reste, si chacun pouvait en rester là avec ses supputations alors que la réponse "légale" a déjà été apportée, cela apporterait de la visibilité à la réponse.

Torpedo peut-il mettre son portail là ou il est placé. La réponse est OUI. Peut-il l'utiliser pour aller sur son terrain. La réponse est oui. Peut-il l'utiliser pour aller sur la propriété d'autrui. La réponse est non. Le fermier peut-il placer lui-même une clôture le long du chemin à 50 cm du portail ? La réponse est oui.

Le reste, ce n'est que croyance de ce qui peut ou ne peut pas être fait.
14/06/2012 Vieux  
 
  43 ans, Hainaut
 
Bref, il faut insérer une annonce, "petit portait à vendre".... le grand prenant la place du petit ;o) Poursuivre dans l'erreur est du temps perdu...
14/06/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Premièrement ne vendez pas votre portail, déplacez le sur la cloture où se trouve déjà un petit portail vous aurez ainsi votre accès à votre jardin.

Ensuite à ceux qui disent que ce n'est pas parce que c'est un fermier qu'il faut se laisser faire j'ai une petite anecdote: un jour quelqu'un à écrasé notre chien de manière volontaire devant nos yeux. Le lendemain on avait rempli le pulvérisateur de mon parrain et on est parti en tracteur copieusement arroser l'intégralité des 200mètres de haies qui fesait le tour de sa maison avec un bras du pulvérisateur levé. 1 mois plus tard il n'avait plus que ses yeux pour pleurer devant sa haie de charme de 2m de haut complètement morte.

Un fermier peut faire énormément de dégat en peu de temps (arracher une cloture à la charue par exemple ou encore lever son pulvérisateur plus haut en longeant votre terrain) sans pour autant craindre peu de chose puisqu'il est normalement assuré pour. Mais par contre même si vous êtes indemnisé vous ça vous emmerdera vraiment beaucoup.

Vous vous plaignez que le fermier tue 1M de gazon quand il pulvérise dites vous bien qu'il ne le fait vraiment pas exprès et qu'il ne peut pas contrôler chaque petite goute qui sort de son pulvérisateur.

Maintenant les fermiers sont toujours adeptes du bon compromis essayez de discuter avec lui pour voir si il y aurait un terrain d'entente quit a ce que ce terrain se trouve dans une enveloppe ou une proposition d'entretien de la section du chemin qui longe votre maison. (ce qui pourrait être un plus pour vous car si après x temps il se retracte là vous aurez de quoi prouvez que avez utilisé et entretenu le chemin et donc vous pourrez demander à ce moment là la serviture)
14/06/2012 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Quand vous savez ce que les fermiers sont capables de se faire entre eux, alors imaginez à un citadin.
Petis exemples pour compléter le tableau de Fish:
1) ronds à béton plantés aléatoirement dans le blé, d'où casse répétée de la lame de moissoneuse
2) digue d'étang qui se brise mystérieusement
3) vaches malades (c'est fou ce qu'une dose d'insecticide peut faire dans un abreuvoir)

Mon père a été gendarme en zone rurale pendant deux ans et des histoires du genre, il y en a à la pelle.
14/06/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
Torpedo peut-il mettre son portail là ou il est placé. La réponse est OUI. Peut-il l'utiliser pour aller sur son terrain. La réponse est oui. Peut-il l'utiliser pour aller sur la propriété d'autrui. La réponse est non. Le fermier peut-il placer lui-même une clôture le long du chemin à 50 cm du portail ? La réponse est oui.
Torpedo, je pense que si vous vouliez un avis purement juridique vous l'avez ci-dessus.

Maintenant imaginez ce que pourrait engendrer votre obstination: vous laissez votre portail car vous en avez le droit, le fermier s'énerve et place illico une clôture devant qui vous empêche l'accès au chemin ce qui est aussi son droit.

Qu'y aurez-vous gagné? Vous n'aurez de toute façon pas la possibilité d'y passer pour vos éventuels travaux et vous vous serez mis à dos un voisin (voire d'autres personnes du village) ce qui n'est jamais agréable.

Pour moi une seule conclusion de bon sens s'impose: retirer votre portail même si vous y êtes "attaché" et trouvez une solution en accord avec votre voisin (clôture à la place du portail que vous pourriez démonter si travaux par exemple ou accès via un autre chemin).

Enfin moi je dis ça je dis rien hein, je m'en fous j'habite en ville!
14/06/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Pourquoi ne pas proposer au fermier pour vous éviter des frais de mettre un cadenas dont il aurait la clé et vous pas.

Vous pouvez aussi proposer de monter votre abris de jardin à cet endroit pour condamner le passage ou de planter une haie pour limiter vos frais.

Cordialement,

Rémi
14/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Je vous remercie tous pour vos différents avis, qui m'ont été très utiles.

Les conclusion que j'en retire:

Il y a une possibilité de conserver ce portail, mais ne me mettant à dos le fermier et en devant probablement aller en justice (il me semble que le fermier exigera devant la justice le retrait du portail). Des frais à prévoir, pour une issue incertaine.

Dans l'hypothèse où je laisse ce portail, je n'ai pas le droit de l'utiliser le jour où j'en ai besoin (réalisation d'une terrasse en dur, dalle, ...).

Plutôt que de lutter pour conserver un portail inutilisable, j'ai contacté la société qui m'a placé la clotûre pour faire retirer le portail (cette société le récupère), en profiter pour faire la dalle pour l'abri de jardin, puis faire refermer l'ouverture 'définitivement'. Le prix du portail couvrira une bonne partie de ces frais.

Je m'en tire sans trop de perte, compte tenu du fait c'est moi qui ai fait l'erreur.
14/06/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
Je vous remercie tous pour vos différents avis, qui m'ont été très utiles.

Les conclusion que j'en retire:

Il y a une possibilité de conserver ce portail, mais ne me mettant à dos le fermier et en devant probablement aller en justice (il me semble que le fermier exigera devant la justice le retrait du portail). Des frais à prévoir, pour une issue incertaine.

Dans l'hypothèse où je laisse ce portail, je n'ai pas le droit de l'utiliser le jour où j'en ai besoin (réalisation d'une terrasse en dur, dalle, ...).

Plutôt que de lutter pour conserver un portail inutilisable, j'ai contacté la société qui m'a placé la clotûre pour faire retirer le portail (cette société le récupère), en profiter pour faire la dalle pour l'abri de jardin, puis faire refermer l'ouverture 'définitivement'. Le prix du portail couvrira une bonne partie de ces frais.

Je m'en tire sans trop de perte, compte tenu du fait c'est moi qui ai fait l'erreur.
Je pense que c'est une des meilleures solutions, surtout si au final cela ne vous coûte pas trop cher.

Avertissez votre voisin de votre décision, il devrait l'accueillir très positivement ce qui permettra sans doute de bonnes relations futures!
14/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Il vous permettra peut-être d'utiliser "son" chemin de temps en temps (et pourrait peut-être aussi vous aider dans la réalisation de la dalle (soit en évacuant les terres, soit en amenant les matériaux... Les fermiers sont généralement très bien équipés...))
14/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je rejoins l'avis juridique de Raphwells.
Mais acheter un droit de passage, créer une servitude ? La sacraliser dans les actes
et strictement en définir l'usage ?
A quel prix ? Quelle serait la réaction du fermier ?
Vraiment une moins value pour son chemin ?
Un petit plus pour le fond servant ?
Il n'y a pas un "coup" à jouer ?
15/06/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Arrêtez de délirer !! on ne crée pas une servitude comme cela. Une servitude se crée pour désenclaver un terrain de fond n'ayant pas accès à la voie publique. Et personne n'accepte une servitude de son plein gré.
15/06/2012 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Arrêtez de délirer !! on ne crée pas une servitude comme cela. Une servitude se crée pour désenclaver un terrain de fond n'ayant pas accès à la voie publique. Et personne n'accepte une servitude de son plein gré.

Celui qui parvient à faire accepter une servitude sur le terrain d'un fermier est vraiment très fort
15/06/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Intégre, ne soyez pas désagréable.
M'adressez toujours des "vous délirez", "vous confondez ", "vous n'y connaissez rien", etc... , c'est lassant pour le lecteur.
Une servitude peut parfaitement être conventionnelle, résulter d'un acte.
Ce n'est pas réservé exclusivement à des fonds enclavés, je connais des
situations de raccourcis .
Dans le monde rural, ce sont les usages des paysans qui sont très souvent à
l'origine des servitudes (passage, , écoulement des eaux, etc...).
Dans le cas présent, je propose une piste.
Qui dit que le fermier refuserait la proposition ?
15/06/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Intégre, ne soyez pas désagréable.
M'adressez toujours des "vous délirez", "vous confondez ", "vous n'y connaissez rien", etc... , c'est lassant pour le lecteur.
Une servitude peut parfaitement être conventionnelle, résulter d'un acte.
Ce n'est pas réservé exclusivement à des fonds enclavés, je connais des
situations de raccourcis .
Dans le monde rural, ce sont les usages des paysans qui sont très souvent à
l'origine des servitudes (passage, , écoulement des eaux, etc...).
Dans le cas présent, je propose une piste.
Qui dit que le fermier refuserait la proposition ?
Non, ce qui est lassant ce sont vos interventions dépourvues de bon sens et répétitives. C'est usant à lire.

Bon WE quand même.
04/08/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
J'avais décidé de déplacer mon portail, mais la société ne pourra intervenir que la semaine prochaine.
Entre temps, j'ai reçu une convocation du juge de paix de la prt de fermier. J'ai décidé d'y aller pour voir.

Je suis aller consulter mon notaire pour avoir son avis avant de voir le juge.

Son avis est le même que le mien:
- le portail est chez moi, sur ma clotûre qui n'est pas mitoyenne. J'ai le droit de passer derrière ma clotûre (mettre une clotûre sur son terrain ne veut pas dire que l'on renonce à la partie situé derrière la clotûre).
- un portail peut-être purement déciratif. A moins que le fermier guette jour et nuit et me surprend à emprunter son chemin en passant par le portail, pas de soucis.

J'attend donc de voir le juge, et je décidrai ensuite.

Vos avis ont en général été copnstructifs. Toutefois, je suis étonné que certaines personnes m'aient vu comme un perturbateur, un citadin venant perturber le paisible village. J'ai fini par les croire, or le notaire (qui doit connaître un peu les lois) est tout à fais de mon avis.

Je vois informaerai des conclusions du juge de paix, car mon cas est relativement classique et cela peut servir un nour à quelqu'un.
04/08/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Si le chemin est privé et appartient à quelqu'un d'autre (ce qui est confirmé dans les postes précédents) vous n'avez aucun droit de l'emprunter ou de faire quoi que ce soit qui y donne accès. Vous n'êtes pas chez vous, vous êtes chez lui. (...) .
Mon notaire n'est pas du tout d'accord.
Je ne dis pas que vous vous trompez, mais son avis est que l'on peut mettre un portail purement décoratif; du moment que l'on ne l'emprunte pas, le fermier n'a juste qu'à se taire.

J'attend l'avis du juge de paix.
04/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
C'est tout a fais logique si il se trouve sur votre terrain et que vous DEVEZ entretenir la partie qui se trouve derrière il vous faut un accès. Par contre c'est tout a fais logique aussi que vous ne puisez empruntez ce chemin sans l'autorisation du fermier voisin.
04/08/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Bon courage;
Et c'est pour quand la convocation ?
04/08/2012 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
C 'est vous qui débarquez à la campagne, à vous de vous habituer aux règles de l'endroit où vous allez. Vous allez avoir tout le village contre vous.
Sur le coup, je n'avais pas répondu, mais je ne suis pas d'accord du tout. Selon vous, si un voisin avait l'habitude depuis 50 ans de faire chier son chien sur mon terrain, je ne dois rien dire car je suis le petit nouveau et que je dois être gentil avec tout le monde. C'est parfaitement ridicule. Il y a des règles, qui ne sont pas propres au village où j'arrive.
Et si tout le village avait l'habitude de faire chier leur chien chez moi, et bien j'aurais tout le village contre moi. Vous les laisseriez certainement faire, moi pas.

Je perçois dans votre réaction une attaque contre les citadins arrivant à la campagne. Honnêtement, le jour où j'ai acheté le terrain, je me suis senti autant chez moi que les gens habitant le village depuis 50 ans, et avec les mêmes droits (et devoirs) qu'eux.
Page 5 sur 6 Première page - Résultats 1 à 20 sur 119 Page precedente 34 5 6 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
legislation sur les cheminées (fumées du voisin) Par viktor_09 dans Gros Oeuvre, +20 22/03/2014
reaction sur la pinture du portail Par totoangel dans Finitions, +2 23/08/2011
Boîtes de dérivation sur chemin de câbles Par WALLABY dans Electricité, +11 27/11/2009
Responsabilté sur terrain privé Par moisdejuin dans Electricité, +5 23/01/2009


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc

Ajoutez votre société