législation : portail sur chemin privé

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législation : portail sur chemin privé

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04/08/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
Mon notaire n'est pas du tout d'accord.
Je ne dis pas que vous vous trompez, mais son avis est que l'on peut mettre un portail purement décoratif; du moment que l'on ne l'emprunte pas, le fermier n'a juste qu'à se taire.

J'attend l'avis du juge de paix.
Avez-vous dit au notaire que vous aviez placé le portail non pas pour décorer, mais pour emprunter de temps en temps (rarement) le chemin du fermier sans le consentement de ce dernier ?

Car si vous ne dites pas tout ou si vous mentez, c'est facile d'avoir des gens de votre côté
04/08/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Torpedo,
J'admire la délicatesse de vos propos...
On verra ce que le juge dira.
Les notaires peuvent aussi se tromper. Le droit rural n'est pas forcément leur spécialité, et c'est un domaine très complexe.
En votre faveur ou pas, ce serait sympa de mettre le résultat de ce jugement.

Dernière modification par intègre 04/08/2012 à 20h12.
04/08/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
Sur le coup, je n'avais pas répondu, mais je ne suis pas d'accord du tout. Selon vous, si un voisin avait l'habitude depuis 50 ans de faire chier son chien sur mon terrain, je ne dois rien dire car je suis le petit nouveau et que je dois être gentil avec tout le monde. C'est parfaitement ridicule. Il y a des règles, qui ne sont pas propres au village où j'arrive.
Et si tout le village avait l'habitude de faire chier leur chien chez moi, et bien j'aurais tout le village contre moi. Vous les laisseriez certainement faire, moi pas.

Je perçois dans votre réaction une attaque contre les citadins arrivant à la campagne. Honnêtement, le jour où j'ai acheté le terrain, je me suis senti autant chez moi que les gens habitant le village depuis 50 ans, et avec les mêmes droits (et devoirs) qu'eux.
A vrai dire, dans votre cas, je dirais plutôt que c'est comme si vous débarquiez à la campagne et que vous laissiez votre chien faire ses besoins dans le jardin du voisin et que vous vous offusquiez que celui-ci se plaigne.

N'inversez pas les rôles, c'est vous qui avez placé un portail non décoratif (pas utile de nier ici, vous avez expliqué que le but du portail était d'utiliser le chemin privé, même si c'était très rarement) entre votre propriété et le chemin du fermier sans son accord.
04/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Meme si c’était dans le but de l'utilisé le portail peut resté la ce que vous oubliez c'est qu'un morceau du terrain de torpedo se trouve entre le portail et le chemin privé, Il laissé une bande de terrain entre sa clôture et le chemin donc il peut empruntez son portail pour marché sur sa bande de terrain.
04/08/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
post 96, Torpedo précise qu'il était résolu de faire enlever le portail.
Entreprise pas disponible et entre temps , la convocation arrive.
Torpedo doit simplement exhiber un mot de l'entreprise désigné (confirmation de la date de la demande du travail à effectuer) et se présenter détendu à la conciliation.
S'en remettre au droit et à la sagesse du juge .
Nous sommes tous curieux.
06/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je suis aussi curieux de ce que décidera le juge. Je laisserais le juge donner son avis avant de faire quoi que ce soit, et avant de montrer le papier en question.

(Mon avis, si je ne l'ai pas encore donné, c'est qu'on ne met pas un portail qui donne sur le chemin d'un voisin, que ce portail soit décoratif ou non, et qu'il y ait une bande de terrain derrière la clôture ou non... Je comprends parfaitement la position du fermier. J'aurais eu la même.)
06/08/2012 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Meme si c’était dans le but de l'utilisé le portail peut resté la ce que vous oubliez c'est qu'un morceau du terrain de torpedo se trouve entre le portail et le chemin privé, Il laissé une bande de terrain entre sa clôture et le chemin donc il peut empruntez son portail pour marché sur sa bande de terrain.
Il faut arrêter de prendre les gens pour des c... S'il a laissé une bande de terrain, c'est parce que son terrain n'est pas droit. La bande est triangulaire et non rectangulaire si j'ai bien compris.
Donc, encore une fois, c'est dans son propre intérêt et parce que ça l'arrangeait qu'il a laissé cette bande.

En suivant la loi au sens strict, le portail pourra sens doute rester. Mais pour une question de respect, il me semble qu'il faut l'enlever.
Ça ne se fait pas de mettre un portail donnant sur un chemin privé sans autorisation.
06/08/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Ludo je ne dit pas que c'est correct vis a vis du voisin mais d'un point de vue légal je pense qu'il est dans son droit.
06/08/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Je ne sais pas si cela a déjà été dit, mais je ne vois pas en quoi le portail peux dérranger le fermier (qui a trouvé un "truc" pour râler) ?

Et si Torpedo n'avait pas cloturé son terrain ? il aurrait alors un portail gigantesque ! Non ??

C'est donc encore une broutille de "male" touché dans SA proprièté !
Le belge est le propriètaire qui cloture le plus en europe, il y a beaucoup de pays où l'on ne cloture presque rien !
06/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message

Vos avis ont en général été copnstructifs. Toutefois, je suis étonné que certaines personnes m'aient vu comme un perturbateur, un citadin venant perturber le paisible village. J'ai fini par les croire, or le notaire (qui doit connaître un peu les lois) est tout à fais de mon avis.

Je vois informaerai des conclusions du juge de paix, car mon cas est relativement classique et cela peut servir un nour à quelqu'un.

bonne chance pour votre vie a la campagne on as le meme style de voisin qui viens du milieu rural et qui veut faire la loi avec tt le monde, croyez moi il en as deja vut des belle les pulvérisateur ca pulvérise .... tres loin ... et encore ca c'est l'exemple typique


autre choses ne pas clôturer c'est une choses on en as le droit, mais clôturer et faire un accès vers le voisin c'est une autre choses, même si il y a un mètre de votre terrain faudra m'expliquer comment vous faites passer un véhicule sur 1metre donc l'intention est la,
La seule option que vous aviez c'etait de faire un 2eme chemin privé a coter du chemin du fermier afin de l'utiliser et d'utiliser votre portail.

au fait chemin priver ca veut pas dire grand choses, c'est la propriété du fermier, point.

mettez vous dans le cas contraire, le fermier clôture et fait un portail pour qui donne accès a votre terrain et rejoindre "par facilitée" sa prairie de l'autre coter au cas ou
Seriez vous d'accord?

Dernière modification par ephas 06/08/2012 à 19h06.
08/08/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Torpedo Voir le message
J'avais décidé de déplacer mon portail, mais la société ne pourra intervenir que la semaine prochaine.
Entre temps, j'ai reçu une convocation du juge de paix de la prt de fermier. J'ai décidé d'y aller pour voir.

Je suis aller consulter mon notaire pour avoir son avis avant de voir le juge.

Son avis est le même que le mien:
- le portail est chez moi, sur ma clotûre qui n'est pas mitoyenne. J'ai le droit de passer derrière ma clotûre (mettre une clotûre sur son terrain ne veut pas dire que l'on renonce à la partie situé derrière la clotûre).
- un portail peut-être purement déciratif. A moins que le fermier guette jour et nuit et me surprend à emprunter son chemin en passant par le portail, pas de soucis.

J'attend donc de voir le juge, et je décidrai ensuite.

Vos avis ont en général été copnstructifs. Toutefois, je suis étonné que certaines personnes m'aient vu comme un perturbateur, un citadin venant perturber le paisible village. J'ai fini par les croire, or le notaire (qui doit connaître un peu les lois) est tout à fais de mon avis.

Je vois informaerai des conclusions du juge de paix, car mon cas est relativement classique et cela peut servir un nour à quelqu'un.
Torpedo, désolé mais votre raisonnement ne tient pas. Relisez ma réponse (post 86), elle est totalement compatible avec ce que vous dit votre notaire: vous pouvez peut-être légalement laisser votre portail mais de toute façon vous ne pouvez pas l'utiliser pour passer sur la propriété du fermier.

Imaginez que le juge vous donne raison, vous pouvez laisser le portail, cela dit, légalement vous ne pouvez toujours pas passer sur la propriété du fermier. Mécontent de votre attitude (et du jugement) ce dernier décide alors par exemple de clôturer sur son terrain juste devant votre portail: vous serez bien avancé avec votre jugement et votre portail "décoratif"!

Donc c'est inutile, voire provocateur, pourquoi s'entêter alors qu'il n'y a manifestement rien à y gagner, à part des ennuis??

Dernière modification par thierrylen 08/08/2012 à 13h39.
03/04/2013 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Tiens ! au final, Qu'en est-il advenu de ce portail ? et quelle a été la décision du juge ?
03/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
Tiens ! au final, Qu'en est-il advenu de ce portail ? et quelle a été la décision du juge ?
Très bonne question...
moi aussi je suis curieux de connaitre la décision...
03/04/2013 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

La discussion avec le juge de paix s'est mal passée.
Il ne voulait surtout pas prendre position, je ne vois pas trop à quoi il sert alors ...

Et mon voisin fermier est venu avec son avocate, qui a réussi à m'énerver alors que je voulais surtout rester en bon terme. Je vous livre l'idée de l'avocate : je place les 2 piliers du portail, mais entre je place du treillis et je range les barrières du portail au garage. Le jour où je veux emprunter mon portail, j'enlève le treillis et je remet les barrières, mais seulement pour une journée. Ensuite, je remet le treillis et je range les barrières au garage. Ca ne m'a même pas fait rire ...

Donc je lui ai dit qu'elle pouvait conserver pour elle ce genre d'idée de génie.

Suite à cela, on a quand même réussit à discuter quelques minutes avec mon voisin, et on s'est entendu pour mettre un treillis escamotable au dessus de la barrière du portail, côté extérieur. Et c'est tout.
J'étais content de cette accord verbal.

Suite à cela, nouvelle convocation chez le juge de paix. Je pensais que c'était une formalité de la justice de paix de convoquer une seconde fois pour avoir un retour. J'ai téléphoner au juge de paix qu'un accord avait été trouvé, et que je ne répondrai pas à cette convocation (je dois prendre un congé à chaque fois).

Mal m'en a pris, le fermier m'a rappelé le lendemain, en m'insultant. Il m'a raccroché au nez avant que je puisse m'expliquer.

Puis lettre de son avocate, qui officialisait notre accord de treillis au dessus du portail.

Conclusion :
- La justice de paix s'est révélé inutile (et sans aucune volonté de régler le problème). Le juge avait visiblement très peur de prendre position.
- Mon voisin est complètement à la masse. Il disjoncte par moment, et à recours à son avocate pour des services payants que l'on pourrait éviter en discutant.
- La solution trouvée me satisfait, car j'ai laissé mon portail, et je peux l'utiliser si un jour je veux faire des travaux sur mon terrain (terrasse, ...).

Voilà.
Bonne soirée.
04/04/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
La justice de paix est une justice de conciliation, plus que de décision.
Je ne suis pas certain que le "juge de paix" soit vraiment un "magistrat" avec toutes ses prérogatives, notamment celle de rendre un jugement avec force d'exécution.
Mais apparemment le problème est résolu, puisque vous avez satisfaction pour votre portail.
04/04/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Tu te trompe Integre. Le juge de paix rend des jugement qui ont force exécutoire, et peuvent parfaitement donner des suites avec huissiers, police, serruriers voire entrepreneurs pour remise en état.

Il est certain que si une vue des lieux est prévue, et qu'un accord est trouvé lors de la vue des lieux, certains juges de paix renvoient la cause devant leur tribunal, alors qu'ils sont accompagnés de leur greffier et peuvent prendre jugement (d'accord) sur place.

C'est sans doute ce qui s'est passé, et que Torpedo n'a pas compris. Un jugement (d'accord) aurait eu plus de valeur que le simple courrier d'avocat...
04/04/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
"- Mon voisin est complètement à la masse. Il disjoncte par moment, et à recours à son avocate pour des services payants que l'on pourrait éviter en discutant."

Vous avez également fait appel à un professionnel, je ne trouve pas que cela soit être à la masse que de se faire aider juridiquement.
Beaucoup de personne aurait moins de problème si ils étaient directement aider d'un avocat.

Maintenant tant mieux que votre problème soit résolu.
04/04/2013 Vieux  
 
  42 ans, Hainaut
 
Litha, je dit qu'il est à la masse car :
- En discutant face à face, on arrive à un accord oral (sans présence de l'avocat)
- par téléphone, il revient sur cet accord, de façon très agressive
- puis, sans aucune intervention de ma part, il accepte finalement ce même accord par l'intermédiaire de son avocate.

Je trouve ça tordu ...
04/04/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
La justice de paix est une justice de conciliation, plus que de décision.
Je ne suis pas certain que le "juge de paix" soit vraiment un "magistrat" avec toutes ses prérogatives, notamment celle de rendre un jugement avec force d'exécution.
Mais apparemment le problème est résolu, puisque vous avez satisfaction pour votre portail.
Bien sûr que si que le Juge de Paix est un vrai magistrat !

Le problème c'est qu'ils ont tendance à faire tout sauf du droit pour éviter de devoir trancher, surtout dans des conflits de voisinage. Ils se fondent plus sur ce qu'ils trouvent équitable mais ça n'a plus rien à voir avec du droit.

Par contre, dans d'autres contentieux moins sensibles, ils n'hésitent pas à faire une application stricte de la loi...
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